La Curatelle...! mode d'emploi

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

Dans tous les cas, la personne conserve son droit de vote.

Degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle :

  • la curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires, par exemple : gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition, par exemple : le curateur doit consentir à un emprunt et signer le contrat avec la personne),
  • la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas,
  • la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Personnes concernées:

Ce sont les personnes majeures dont l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

A savoir : les causes d’ouverture de curatelle pour prodigalité, intempérance, oisiveté ont été supprimées par la loi de mars 2007.

Procédure

  • Établissement du certificat médical circonstancié
  • Toute demande d’ouverture d’une curatelle, auprès du juge des tutelles, doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée.
  • Le coût du certificat médical est de 160 € .
  • Pour obtenir un certificat de carence (si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous), 30 € forfaitaires seront à verser.

La tutelle des majeurs...! c'est quoi

La Curatelle...! mode d'emploi

Les directives anticipées

 

La mise sous curatelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur.

  • Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.

Si la requête aux fins d’ouverture n’est pas traitée dans l’année qui suit son dépôt, la demande est caduque.

 

 

A l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Le juge nomme un curateur . Il a la possibilité de nommer plusieurs curateurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le choix du curateur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, selon l’ordre de priorité suivant :

personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décèderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur, ou des parents s’il était à leur charge.

  • conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • parent ou personne proche.

Si aucune de ces personnes ne peut être curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc , notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Dans le cadre d’une curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion.

 

Protection de la personne

  • Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet.
  • Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.
  • Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (comme la reconnaissance d’un enfant).
  • Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
  • La personne en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.

A noter : la curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

  • En règle générale, la personne en curatelle peut accomplir seule les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans son logement).
  • Elle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
  • Elle peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
  • Le juge peut ordonner un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.

Durée

  • Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
  • Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Fin de la mesure

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge le décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement dit "de mainlevée"), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical constatant que la protection n’est plus nécessaire.
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,
  • au décès de la personne protégée.
  • Recours

  • En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peut faire appel de la décision.
  • En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
  • L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal.
  • Sultan julien

    Formateur IFSI

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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68 Exercices ludiques et interactifs 9 QCM du module 1 Méthodologie du raisonnement clinique Les outils du receuil de données 3 Démarches cliniques pour vous évaluer Démarches clinique 4 pour s'auto-évaluer Démarches clinique 5 pour s'auto-évaluer Démarche clinique 6 pour s'auto-évaluer Démarche clinique 7 pour s'auto-évaluer Démarche clinique 8 pour s'auto-évaluer Démarche clinique 9 pour s'auto évaluer Démarche clinique 10 pour s'auto évaluer Démarche clinique 11 pour s'auto évaluer Démarche clinique 12 pour s'auto évaluer Démarche clinique 13 pour s'auto évaluer Démarche clinique 14 pour s'auto évaluer Démarche clinique 15 pour s'auto évaluer Révision générale module 1 QROC (95 questions) Handicap 4 techniques de lavage des mains Grille GIR et APA Le système de santé 14 Besoins de Virginia Henderson Maternité : conception grossesse Accouchement, suite de couches Le développement Psychosocial La famille et l'entourage Place de l'aidant La dynamique de groupe et la gestion des conflits Les soins de nursing par l'aide soignante ECORSET du soins Les pathologies du vieillissement Conception de la santé et du soin Les temps clés au quotidien Accompagner une personne au quotidien L'autonomie d'une personne Les rites mortuaires selon les religions Le rôle de L'AS dans la sociabilisation Rôle de l'AS dans l'accessibilité Objectif et mise en œuvre d'une activité Concept d'autonomie et de dépendance Les cycles de la vie Humaine Les outils de soins la grossesse schéma à compléter Le nouveau né exercice La suite de couche Les troubles du cycle Les droits du patient Aide à l’élimination La grille A.G.G.I.R Les concepts du soins L'intimité dans le soins à la personne Différence entre maladie somatique et psychique Concepts de base de la profession Concepts d’autonomie et de dépendance Les infections nosocomiales Etude du besoin de dormir et de se reposer Situation professionnelle AS toilette au lit Situation professionnelle AS aide à la douche Situation professionnelle AS aide au repas Situation professionnelle AS aide à la douche
72 Exercices ludiques et interactifs Étude de situation Bloc 2 Étude de situation Bloc 2 Révision générale module 3 Vocabulaire médicale Vocabulaire médical Cardiologie Anatomie/Physiologie du corps humain Les pathologies du vieillissement Comment prendre la glycémie capillaire par l'AS Paramètres vitaux/SaO2/Glycémie/Périmètre crânien Comment prendre la saturation en oxygène par l'AS Mesure du périmètre crânien par l'AS L'échelle de Braden IMC Calcul de l'indice de masse corporel par l'AS Etat cutané signes d'alerte Prise en charge de la douleur par l'AS Système endocrinien cours et qcm Système neurologique cours et exercices Système urinaire cours et exercices  Système respiratoire cours et exercices Système cardio-vasculaire cours et exercices Système digestif cours et exercices Système des sens l’œil, L’oreille, fosses nasales Système reproducteur féminin Système reproducteur masculin Pathologies chroniques cours et exercice Pathologies aiguës cours et exercices d'évaluation Pathologies psychiatriques Pathologies chirurgicales cours Pathologies infectieuses cours Tissu musculaire Vieillissement physiologique Maladie somatique et maladie psychique Comment prendre la tension artérielle Mesure de la diurèse 9 Quadrants Abdominaux cours et exercice QCM vérification des connaissances M3 QCM vérification des connaissances M3 L'observation des manifestations de l'état de conscience Indice de masse corporelle (IMC) Comment prendre le pouls Évaluez-vous Système nerveux Évaluez-vous système respiratoire Évaluez-vous système urinaire Évaluez-vous système endocrinien Évaluez-vous système digestif Fausse route manœuvre Heimlich Quels sont les paramètres vitaux chez l'enfant ? Paramètres vitaux chez la personne âgée Situation professionnelle AS hypotension artérielle Situation professionnelle AS Détresse respiratoire Situation professionnelle AS Prise de température Situation professionnelle AS Surveillance respiratoire Situation professionnelle AS Hypertension Artérielle Situation professionnelle AS Surveillance état de conscience Situation professionnelle AS Surveillance poids Absence de selles Situation professionnelle AS Suspicion d'infection urinaire Situation professionnelle AS Prise en charge d'une chute Situation professionnelle AS Hyperthermie Rôle AS pathologies respiratoires Rôle AS pathologies cardiovasculaires Rôle AS pathologies digestives Rôle AS pathologies urinaires
40 exercices pour s'évaluer au module 4 42 Exercices ludiques et interactifs Notions de pharmacologie cours et exercices d'évaluation Notion des parcours de soins Méthodologie de réalisation d'un soin Lavage oculaire et instillation de collyre Pose de suppositoire (d'aide à l'élimination) Observation des patients sous dialyse  L'évaluation de la douleur par l'AS L'examen de bandelette urinaire par l'AS Notion sur l'oxygénothérapie Oxygénothérapie : montage, entretien du matériel, surveillance Observation patient sous assistance respiratoire par AS Montage, entretien du matériel, réalisation d'aspiration endotrachéale Surveillance d'une personne sous moniteur Premier lever par l'AS Surveillance et renouvellement d'une vessie de glace par l'AS Soins et surveillance d'une sonde vésicale par l'AS Surveillance d'un patient porteur d'un plâtre Soins et surveillance d'un patient dans le coma Soins post-mortem : toilette, habillage, identification. Observation et surveillance du patient sous perfusion Rôle AS chirurgie préparation et retour de bloc Prévention des escarres, Rôle de l'AS L'analyse d'urine Rôle aide soignante Rôle aide soignante l'alimentation par sonde Rôle aide soignante Soins palliatifs Rôle AS en pneumologie Le prélèvement de selles rôle AS Rôle aide soignante Aide aux pansements Rôle AS en orthopédie traumatologie l'AS et la surveillance de l'opéré Le rôle de l’AS et le lavement évacuateur Le rôle de l’AS et le lavage gastrique Rôle AS pose de l’étui pénien Rôle AS prise en soin des personnes atteintes de cancer Rôle AS vidange sac collecteur d'urine Rôle AS mise en route d'une diurèse Rôle AS surveillance du drain de redon Situation professionnelle AS pose étui pénien Situation professionnelle AS soins des yeux Situation professionnelle AS soins post mortem Situation professionnel AS PEC Douleur Situation professionnelle AS Surveillance post opératoire Soins au patient porteur de colostomie/iléostomie  Prévention des points de pression/ escarres Règle ECORSET Étude de situation patient post opératoire Soins pré et post opératoire Soins de bouches non médicamenteux rôle de l'AS Comment mettre les bas de contention
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Date de dernière mise à jour : 20/11/2021

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