maltraitance financière :les clauses abusives sur le contrat de séjour

  • Par soignant
  • Le 05/10/2014
  • Commentaires (2)

                Pour une fois que les soignants ne sont pas pointer du doigt pour maltraitance physique ou plus récemment pour des affaires de mœurs , l’actualité nous rappelle que la maltraitance institutionnel et en particulier la maltraitance financière, perdure dans certaine maison de retraite, pour preuve une enquête de la DIRECTION GÈNÈRALE DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMATION, ET DE LA REPRÈSSION DES FRAUDE, et plus récemment le lancement d’une mission d’étude du médiateur de la république, suite à plusieurs plaintes de famille et de résident mettant en lumière les dysfonctionnements et les pratiques abusives de structure médicaux sociaux.

            Mais revenons sur l’enquête de la DGCCRF sur les 238 structures contrôlées il ressort que Les dysfonctionnements portant sur les contrats de séjours sont les plus évidentes

  • 10 procès-verbaux ont été dressés
  • 58 rappels à la réglementation
  • 33 notifications réglementaires

           Pas de quoi fouetter un chat, sauf que cette enquête date de 2007, et que le 27 septembre 2010

          Le médiateur après avoir été saisi de plusieurs plaintes décide de lancer une mission sur la maltraitance financière auprès de structure accueillant les personnes âgées, ça veut dire que le phénomène perdure et qu’il risque de s’amplifier.

          Par contre la DGCCRF et la mission d’étude devrait s’intéresser à certaine publicité vantant les mérites de maison de retraite présenter sous leurs meilleur profil ,personnel diplômé et nombreux, encadrement maximum, prise en charge personnalisé , sécurité rassurante ,et cuisine raffiné, un bel emballage de papier cadeau, chargé de séduire et de faire déculpabiliser les familles à la recherche d’un placement d'un de leur proches, ce dernier à qui bien souvent on ne demande pas l' avis, ce qui est bizarre c’est qu’aucune maison de retraite ne fait certifier sa publicité par un organisme de contrôle.

 

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Commentaires (2)

jeremy
  • 1. jeremy | 25/10/2013

Bonjour
Je vous conseille  de : saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier motivé à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08 
ou consultez le site http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits/qui-peut-saisir-le-defenseur-et-pourquoi
ou la  DGCCRF

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.  
Bien cordialement 

grandmaire
  • 2. grandmaire | 25/10/2013

bonjour, je rencontre un litige avec une maison de retraite.Ma mère a été renvoyée à lhopital à 3 reprises alors que le medecin de l'hopital a estimé son retour tout à fait compatible avec son état.Maman est accusée à tort d'agressivité, de dégradations etc...
Dans le contrat, malgré une aide sociale, j'ai été contrainte de signer un acte de cautionnement solidaire avec refus de toute discussion.Il me semble que cela est illégal.
Je souhaite déposer plainte contre cette maison de retraite.
A ce jour, nous payons une chambre, qui n'est meme pas entretenue et maman est obligée de rester a l'hopital.

Que me conseillez - vous ?

En vous remerciant,

Bien cordialement, C

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