Maisons de retraite publiques, pour en finir avec les idées reçues

 (source FHF le 07/03/2011 23:04:00 

Les maisons de retraite coûtent cher à la collectivité… Elles ne pensent qu’à remplir leurs lits…. On ne sait pas ce qu'il s’y passe… Il n’y a pas de différence entre établissements privés et publics…

voir la plaquette diffusé par la FHF   MDR PUBLIC

Les idées reçues sur les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par ignorance ou par malveillance, ont la vie dure 

A l’heure où le débat sur la perte d’autonomie nous oblige à organiser des solidarités nouvelles vis-à-vis de nos aînés les plus fragiles, le présent document, qui s’appuie uniquement sur des faits et chiffres vérifiés, émanant d’autorités publiques ou d’institutions internationales, s’attache à rétablir la vérité sur dix d’entre elles.

En démontrant de quelle manière l’accueil fait aux résidents de nos établissements est étroitement lié aux valeurs qui nous guident, il rend ainsi justice à l’action quotidienne de tous ceux qui ont fait le choix du service public et qui accomplissent, dans des conditions souvent difficiles, une mission essentielle, qui doit être inscrite au coeur de notre pacte républicain.

1. Les établissements pour personnes âgées coûtent cher aux résidents et à leurs familles,

Le budget des établissements pour personnes âgées repose sur trois sources de financement :

• Des crédits de l’Assurance maladie qui financent les salaires des infirmières, une partie des salaires des aides-soignants et le salaire des médecins coordonnateurs ;

• Des crédits versés par les conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Ils financent une partie du salaire des aides-soignants et des agents de service, le salaire du psychologue, une partie des produits d’incontinence et de la blanchisserie.

• Toutes les autres dépenses sont prises en charge par les résidents ou leur famille, par un prix acquitté chaque jour. Dans les établissements publics, si les résidents ou leur famille n’ont pas les moyens de payer, ces dépenses sont couvertes par le conseil général au titre de l’aide sociale et récupérées sur succession dès le premier euro engagé.

Le tarif mensuel moyen hébergement en Ehpad public s’élève à 1 400 euros soit 46 € par jour, ce quifinalement est très peu élevé si on le compare à un hôtel Formule 1 (32 € la nuit), sans repas.

Ce ne sont donc pas les établissements qui sont chers mais la solvabilisation par la collectivité qui est faible puisque 60% des charges pèsent directement sur les résidents et/ou leur famille. Ainsi, près de 80 % des personnes en Ehpad doivent faire appel aux ressources de leurs proches pour financer leur prise en charge.

2. Il n’y a pas de transparence sur les prestations en maison de retraite, 

Les maisons de retraite publiques sont habilitées à l’aide sociale et sont attentives, avec les conseils généraux à ce que leur prix soit accessible pour les résidents et leurs familles.

Cette politique leur évite d’avoir à sélectionner leurs résidents en fonction de leur revenu. Ainsi, toutes les classes sociales peuvent se retrouver au sein d’une maison de retraite publique.

Dans les établissements publics, le prix payé par les résidents et/ou leurs familles inclut toutes les charges de la vie quotidienne : changes, entretien du linge, …

Tous les tarifs sont connus par les conseils généraux et rendus publics par leur soin.

Les résidents et les familles ont une visibilité des prestations offertes aux résidents à travers le livret d’accueil des établissements et le contrat de séjour.

Le site Internet : www.maisons-de-retraite.fr est destiné au grand public et reprend l’ensemble des informations permettant aux résidents et aux familles de se renseigner sur les prestations offertes par les établissements

3. Les établissements pour personnes âgées coûtent cher à la collectivité,

L’Assurance maladie consacre en 2010 7,2 milliards d’euros au secteur des personnes âgées, quand elle en consacre en tout 162,4 milliards aux dépenses totales d’assurance maladie, soit à peine plus de 10% des dépenses totales, alors que les établissements pour personnes âgées hébergent plus de 500 000 personnes.

La France consacre un peu plus de 1% du PIB à la dépendance alors que la Suède consacre 3,3 % de son PIB.

La FHF, reprenant les conclusions d’un rapport de 2007 de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA), a proposé que ces dépenses soient augmentées de 8 milliards d’euros afin de mettre en place un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie quel que soit l’âge, pour permettre de mieux accompagner les personnes et d’alléger le reste à charge élevé qui pèse sur les résidents et/ou leurs familles

 

4. Les maisons de retraite n’accueillent pas que des personnes âgées dépendantes,

Au contraire, les maisons de retraite accueillent des personnes âgées de plus en plus âgées1 : au 31 décembre 2007, les personnes qui séjournent en EHPA sont plus âgées en moyenne de 84 ans et 2 mois, contre 81 ans et 10 mois en 1994.

Elles accueillent également des personnes de plus en plus dépendantes car ayant besoin d’être aidées pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Fin 2007, 84 % des résidents des établissements sont dépendants (Gir 1 à 4). Un peu plus de la moitié (51 %) des résidents sont classés dans les Gir 1 et 2, c’est-à-dire très dépendants.

Enfin, les résidents restent de moins en moins longtemps en établissement : en 2007, la durée moyenne de séjourest de deux à 6 mois

5. Toutes les personnes âgées en perte d’autonomie hébergées en maison de retraite sont traitées de la même manière sur l’ensemble du territoire,

Les taux d’équipement des établissements médicosociaux pour personnes âgées sont très variables d’un département à un autre : le nombre de lits installés pour 1 000 habitants de 75 ans et plus varient de 183 à 10 selon les départements.

Les aides des conseils généraux varient également d’un département à un autre :

Le montant moyen de l’aide annuelle pour un bénéficiaire de l’APA se situe entre 3 500 € et 5 000 €, selon les départements avec une moyenne de l’ordre de 4300 €.

6. Les maisons de retraite ne pensent qu’à remplir leurs lits !

Les établissements publics restent attractifs en raison de leurs tarifs plus bas et de leur habilitation à l’aide sociale et ont des taux d’occupation proches de 100 %, 97 % en 2007.

De plus en plus d’établissements publics, implantés sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales, développent des palettes de services pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie sur leur territoire : accueil de jour,hébergement temporaire, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), accueil de nuit, portage de repas à domicile.

7. Certaines maisons de retraite disposent de moyens excédentaires, ce qui justifie une convergence,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 poursuit la mise en oeuvre du processus de convergence tarifaire intra-sectoriel.

La conséquence directe, pour les établissements dont la dotation soins est supérieure au plafond, est une évolution de la dotationsoins en 2009 bloquée à + 0,5 % et un retour au plafond à échéance 2016 par diminution progressive des moyensen soin.

900 établissements sont concernés.Or les Ehpad publics en situation de convergence sont très loin d’être bien dotés

Rappelons qu’un ratio d’encadrement de 0,6 soignant parR ésident est le minimum nécessaire pour assurer des soins de qualité aux résidents, selon le Plan de Solidarité Grand âge élaboré par le Gouvernement en 2006.

La conséquence directe de ce mécanisme de convergence est une diminution des moyens en personnel soignant, et donc des suppressions de poste, pour des établissements déjà insuffisamment dotés.

8. On ne sait pas ce qui se passe dans les établissements pour personnes âgées,

Depuis la loi du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale et médico-sociale, les établissements pour personnes âgées ont l’obligation de constituer un conseil de la vie sociale qui comprend majoritairement des représentants des résidents et des familles. Ce conseil donne son avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement.

En outre, les conseils d’administration des établissements publics pour personnes âgées comprennent deux représentants des usagers.

Les établissements pour personnes âgées sont soumis au contrôle des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui travaillent dans les agences régionales de santé et à celui des conseils généraux.

9. Toutes les maisons de retraite se ressemblent,

Les établissements publics pour personnes âgées sont moins onéreux pour les familles.

En outre, les établissements publics sont habilités pour la totalité de leurs places à l’aide sociale ce qui permet aux résidents et à leur famille d’en bénéficier si besoin et ce qui leur permet d’accueillir toute personne âgée qui en a besoin sans tenir compte de sa situation sociale.

Enfin, les Ehpad publics sont mieux médicalisés : 47% de leur personnel sont des aides-soignants et des infirmiers contre 35% dans les établissements privés commerciaux et 38% dans les établissements privés à but non lucratif alors que les établissements, quel que soit leur statut, accueillent des personnes ayant des niveaux de dépendance comparable : 85% des résidents évalués Gir 1 à 4 dans les établissements publics, 81% dans les établissements privés à but non lucratif, 88% dans les établissements privés commerciaux.

Les Ehpad publics couvrent l’ensemble du territoire, y compris les zones très rurales

Les établissements publics couvrent l’ensemble du territoire national, alors que les établissements privés restent concentrés dans les villes et dans les zones péri urbaines.

10. La Fédération hospitalière de France (FHF) ne représente que les établissements

La FHF compte parmi ses adhérents 1 842 établissements publics médicosociaux

• 873 établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) autonomes, soit 100 000 lits ;

• 51 autres établissements médico-sociaux autonomes ;

• 623 Ehpad rattachés à un hôpital public, soit 167 000 lits ;

• 31 000 lits d’unité de soins de longue durée (USLD) ;

• 295 autres établissements médico-sociaux rattachés à un hôpital public.

55,7% des résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes sont hébergées dans un établissement public.

95% des patients d’USLD sont hébergés en unités de soins de longue durée.

L’offre en établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2007. Etudes et Résultats Drees, n°689, mai 2009

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 29/02/2016

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