Maltraitance institutionnel et financière en maison de retraite

E.H.P.A.D     clauses abusives sur le contrat de séjour        

Pour une fois que les soignants ne sont pas pointés du doigt pour maltraitance physique ou plus récemment pour des affaires de mœurs, l’actualité nous rappelle que la maltraitance institutionnelle et en particulier la maltraitance financière, perdure dans certaines maisons de retraite ; pour preuve, une enquête de la DIRECTION GÈNÈRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMATION, ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, et plus récemment le lancement d’une mission d’étude du médiateur de la république, suite à plusieurs plaintes de familles et de résidents, mettant en lumière les dysfonctionnements et les pratiques abusives de structure médico-sociales.

      Mais revenons sur l’enquête de la DGCCRF sur les 238 structures contrôlées : il ressort que les dysfonctionnements portant sur les contrats de séjours sont les plus évidentes.

  • 10 procès-verbaux ont été dressés

  • 58 rappels à la réglementation

  • 33 notifications réglementaires

      Pas de quoi fouetter un chat, sauf que cette enquête date de 2007 et que le 27 septembre 2010, le médiateur, après avoir été saisi de plusieurs plaintes, décide de lancer une mission sur la maltraitance financière auprès de structures accueillant les   personnes âgées, ça veut dire que le phénomène perdure et qu’il risque de s’amplifier.

      Par contre la DGCCRF et la mission d’étude devrait s’intéresser à certaine publicité vantant les mérites de maisons de retraite présentées sous leurs meilleur profil, personnel diplômé et nombreux, encadrement maximum, prise en charge personnalisée, sécurité rassurante, et cuisine raffinée, un bel emballage de papier cadeau, chargé de séduire et de faire déculpabiliser les familles à la recherche d’un placement d'un de leur proches, ce dernier à qui bien souvent, on ne demande pas l' avis ; ce qui est bizarre, c’est qu’aucune maison de retraite ne fait certifier sa publicité par un organisme de contrôle.

                                                                        

Le Médiateur enquête sur la maltraitrance financière en maison de retraite
  • Vols, clauses abusives des contrats, sur-facturation

                Suite à une annonce le 27 septembre, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République a confirmé lundi 11 octobre le lancement d’une « mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées résidentes en établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ».

               Sont visés les abus tels que "vol, extorsion de fonds, procuration frauduleuse, signature forcée, héritage anticipé, prélèvement indu de biens ou d'argent, donation en échange de promesses non tenues...", précise le communiqué.

"Les évolutions démographiques et l'accroissement du nombre de personnes âgées, parfois fragilisées par une maladie neuro-dégénérative, risquent d'entraîner dans les prochaines années une accentuation de ce phénomène", qui serait aujourd’hui très largement "sous-estimé", écrit-il

  • Un rapport sera remis en 2011.il étudiera notamment les "conditions de prévention, dépistage et sanctions des pratiques délictueuses".

Enquête de la DGCCRF auprès de 238 maisons de retraite : résultats encourageants mais point noir sur les contrats de séjour

238 établissements contrôlés - Résultats de l'enquête (*)
  • Affichage des prix
  1. 14 notifications d'information réglementaire
  2. 19 rappels de réglementation
  3. 3 procès verbaux.

      Principaux manquements : défaut d'affichage des prix de la blanchisserie, du téléphone, des prestations réalisées par des prestataires extérieurs (coiffure, pédicure, esthétique).

3 rappels de réglementation et 3 procès verbaux ont été donnés pour défaut d'affichage des tarifs dépendance.

  • Remise de notes

      Elles sont dans l'ensemble correctes.Une direction départementale a adressé un courrier au Conseil général et la DDASS sur le fait que 4 établissements sur les 5 contrôlés continuaient de facturer le tarif dépendance pendant les 30 jours d'absence d'un résident.

  • Livrets d'accueil
  1. 2 notifications d'information réglementaire
  2. 6 rappels de réglementation

     Mais 11 départements sur 37 ont constaté des insuffisances en matière de livret d'accueil : non remis, incomplet (absence de la charte de la personne accueillie). Certains établissements se disent encore en phase de rédaction de leur livret 5 ans après la loi du 2 janvier 2002.

  • Contrats
  1. 12 notifications d'information réglementaire
  2. 18 rappels de réglementation
  3. 3 procès verbaux.
  • Manquements plus ou moins graves
  • ils n'existent pas ou ne sont pas signés par les résidents (50% dans un établissement du Rhône, souligne la DGCCRF)
  • absence d'annexe contractuelle avec les prix
  • présence de l'annexe sans précision du choix du résident
  • absence de clauses obligatoires (conditions en cas d'absene du résident), ou sont illégales (contrat d'un an avec reconduction tacite)
  • manque des avenants quand le résident choisit une nouvelle prestation
  • rédaction imprécise, difficilement compréhensible, référence à uen réglementation caduque
  • Clauses illégales
  • l'établissement se réserve le droit de modifier le tarif de blanchissage du ligne en fonction des variations de prix de son fournisseur
  • le tarif hébergement est plus élevé pour les résidents en unité protégée (Malades Alzheimer, Parkinson)
  • résiliation possible du contrat pendant uen "période d'essai" obligatoire de 3 mois avant admission
  • période d'essai de 1 mois pendant laquelle le contrat est résiliable par la direction à tout moment
  • Clauses défavorables relatives au:
  •  Décès du résident
  • facturation de 8 jours d'hébergement après libération de la chambre
  • le logement doit être remis à la disposition de l'établissement dans les meilleurs délais + 15 jours de frais de séjour à compter de sa libération
  • facturation de 15 jour à compter du décès pour frais de remise à neuf
  • La remise en état de la chambre
  • à l'admission, les résidents versent deux mois de loyer pour remise en état du logement; sommes restant acquise par l'établissement qu'il y ait ou non remise en état.
  • l'occasion d'un changement de chambre, facturation de 1215 euros pour la réfection des peintures, boiseries, désinfection, sans état des lieux préalable
  • Résiliation
  • sur l'initiative du résident : 4 jours d'hébergement facturés
  • un mois de préavi pour résiliation de contrat temporaire supérieur à un mois
  • en cas d'incompatibilité avec la vie collective, les faits doivent être établis et portés à la connaissanc du résident ou de son représentant légal. Le logement est à libérer dans les 30 jours.
  • Facturation en cas d'absence
  • en cas d'hospitalisation, réduction applicable seulement en cas de non remboursement par la mutuelle du forfait hospitalier
  • délai de prévenance exigé : 15 jours pour toute absence de plus de 2 jours.
  • Difficultés de paiement
  • résiliation imédiate après mise en demeure par lettre recommandée
  • toute somme non-payée à son échéance subit une majoration de 10% (clause pénale)
  • Dépôt de garantie - Arrhes
  • 3500 euros demandés avant chaque entrée et restitués au départ
  • versement d'arrhes à la réservation conservés par l'établissement en cas d'annulation
  •  Exonération de responsabilité
  • en cas de chute, maladresse ou accident
  • exclusion de tout recours pour tout accident dont le résident serait victime, de même que pour les pertes, vols et dégradations
  • la direction décline toute responsabilité en cas de perte, vol d'objets de valeur, tout dommage que pourrait occasionner le résident à lui-même, à un tiers (résident ou non), à la suite d'une fugue, imprudence, maladresse, accident, tant à l'intérieur, qu'à l'extérieur de l'établissement
  • souscription obligatoire d'un contrat d'assurance avec clause de renonciation à recours contre l'établissement
  • Prélèvement automatique obligatoire
  • imposé comme unique mode de paiement
  • 2 euros supplémentaires par mois pour paiement par chèque
  • Cautions
  • demande à des débiteurs non-alimentaires
  • demande d'une caution solidaire renonçant au bénéfice de toute discussion
  • Autres clauses
  • clause laissant croire que les prix sont systématiquement contrôlés par la DGCCRF
  • clause de compétence territoriale
  • droit de disposer de son poste TV dfacturé 20.71 euros/mois
  • Respect de l'arrêté encadrant les prix
  1. 4 notifications d'information réglementaire
  2. 16 rappels de réglementation
  3. 2 procès verbaux

             Les établissements remboursent alors les résidents sur-facturés. Dans un même département, un établissement a remboursé 1106 euros à 15 résidents, un autre 1737 euros.

             En revanche d'autres établissements pratiquent encore des prix uniformes pour tous les résidents sans liberté de prix à la signature des nouveaux arrivants (outil de gestion financière)

  • Conseil de la Vie sociale (CVS)
  1. 2 notifications d'information réglementaire
  2. 4 rappels de réglementation

          Quelques cas ont révélé l'absence de CVS. Des gestionnaires indiquent la difficulté à réunir cette instance par manque de motivation des représentants des résidents et de leur famille.

  • Publicité
  1. 2 notifications d'information réglementaire
  2. 1 rappel de réglementation

      Dépliants publicitaires aux informations pouvant induire en erreur sur la réalité des services rendus.

  • Deux exemples :

- médicalisation annoncé : mention de la présence d'un médecin 24H/24 alors que l'établissement ne dispose pas de médecin.

- prestations présentées comme effectuées dans l'établissement alors qu'elles sont sous-traitées.

(source AGE VILLAGE .COM)

Abus financier personnes âgées 9

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Commentaires (6)

Fournier

en Février 2012 24 mois aprés la signature de la convention tripartie des hopitaux nord Drome...rien a changer :Absence de contrat , de recueil de satisfaction etc
Dérives tarifaires programmés jusqu en 2015 a raison de + 6 % par ans portés principalement sur la partie hébergement (celle qui reste a& charge pour les résidants et leur familles )
D'ailleurs il n'est plus a prouver que le tarif hébergement sert de variable aux tarifs soins dans les EHPAD public !!!!

zecchinel

bonjour
le versement d arrhes a savoir 300 euros pour reservation est il legal

merci

staff soignantenehpad
  • 3. staff soignantenehpad | 06/02/2013

voici un lien Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
copier coller ce lien sur votre navigateur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
bien cordialement

Pouteau
  • 4. Pouteau | 22/06/2014

Bonjour,

Pourriez-vous me donner un avis sur ce chapitre assurance et responsabilité dans le Réglement Intérieur d'un EHPAD :

L'EHPAD a souscrit une assurance couvrant la responsabilité de l'ensemble des dégâts causés à des tiers. Toutefois ce contrat n'assure pas contre le vol des espèces, valeurs, bijoux ou tout autre bien personnel conservé par le résident.

Un contrat collectif "responsabilité civile" a été souscrit par l'EHPAD.

L'établissement décline toute responsabilité concernant les chutes, les fugues, ou tout autre accident dont pourrait être victime, ou que pourrait provoquer le résident.

J'avoue ne pas savoir clairement quelles sont les risques couverts par l'EHPAD et ceux que je dois assurer pour ma mère qui vient d'être admise dans cet établissement ? M'interpelle également le fait que l'EHPAD décline, par avance, toute responsabilité. Jusque là je croyais ce terme illégal (Un tribunal étant le seul à apprécier un niveau de responsabilité en cas de problème).

Merci pour votre éclairage

Joël Pouteau

christine
  • 5. christine | 22/06/2014

Bonjour
1) Le décret du 27 mars 1993, portant application de la loi du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico- sociaux, prévoit que :
L’établissement n’est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés.
2) La responsabilité civile (RC) est obligatoire pour un EHPAD. L'assurance responsabilité civile souscrite par l'établissement prévoit une garantie spécifique "Responsabilité civile des pensionnaires" qui bénéficie à toute personne ayant la qualité de résident, il est néanmoins conseillé à chaque résident de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle, la souscription doit être précisé dans les formalités d'entrée , le pensionnaire peut contracter une RC étendue auprès de son assureur qui, en plus de couvrir les dégâts causés à autrui, indemnise les accidents ou dommages subis.
elle protège les effets personnels ainsi que les meubles d'un résident, notamment contre :
les incendies ;
les dégâts électriques ;
les dégâts des eaux ;
les bris de vitre ;
les catastrophes naturelles.
Cette assurance peut également inclure une protection juridique,
3) l'EHPAD décline, par avance, toute responsabilité ?
Si la responsabilité du personnel est mis en cause (chute fugue), la direction de l'établissement devra apporter la preuve que tous les moyen ont été mis en oeuvre pour palier à ce genre d'incident
sinon c'est au tribunal de juger
Cordialemnt

Pouteau
  • 6. Pouteau | 10/07/2014

Merci pour vos informations.
Cordialement
Joël Pouteau

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Date de dernière mise à jour : 01/03/2016