Comment signalé une maltraitance aux autorités

Quelle est la procédure en cas de maltraitance signalée ?
Dispositif général

Le signalement auprès des ARS peut s’effectuer par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
L'ARS analyse la situation et des suites à donner, principalement par le biais d’une inspection ;
Si les faits sont pénalement répréhensibles, l'ARS peut saisir le procureur de la République ;
Parallèlement, dans les cas d’urgence le procureur peut également être directement saisi par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
Le plus souvent, ce dernier est saisi à la suite d’un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
Une fois le procureur saisi, une enquête judiciaire est ouverte ;
La décision administrative de l'ARS sur les suites à donner à l’enquête peut prendre la forme de recommandations, d’injonctions et le cas échéant, d’une fermeture.

Cas particulier pour les établissements :

A chaque fois que des cas de maltraitance sont signalés, le procureur de la République est saisi et une enquête à la fois judiciaire et administrative conduite par l'ARS est ouverte (article 40 du Code pénal).

Cas particulier en cas de maltraitance à domicile :

Si les faits sont simples, la personne ayant subi un préjudice peut choisir la citation directe.

Les sanctions encourues :

La sanction pénale : amende, emprisonnement
La réparation du préjudice commis : dommages et intérêts

Une obligation de signaler les actes de maltraitance

Code pénal

Article 434-3

« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni... » : il s'agit d'un cas de non-assistance à personne en danger.

Article 314-1

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés, a la charge de les rendre, de les présenter, ou d'en faire un usage déterminé... »

La loi protège les personnes qui signalent des actes de maltraitance

Article L.313-24

« Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, ne peut-être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. »

Signaler une situation de maltraitance est une obligation pour un fonctionnaire.

Parce qu’il incombe à tout fonctionnaire, notamment aux directeurs d’établissements publics, aux travailleurs sociaux, ainsi qu’aux directeurs d’établissements privés d’aviser, sans délais, à la fois le Procureur de la République et les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et de la Direction des Interventions Sociales et Sanitaires (DISS)

(circulaire du 30 avril 2002), tout en respectant la voie hiérarchique, des crimes et délits portés à sa connaissance.

Le non respect de cette obligation n’est pas pénalement sanctionné mais punissable, en plus de la faute disciplinaire.

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai auprocureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Code pénal, art. 40-1)

Stéphane Joumey

Rédacteur soignantenehpad.fr

(source: Secrétariat d’Etat chargé des Aînés)

Uniquement en cas de suspicion de maltraitance avérée : La vidéosurveillance ne peut être installée que si des indices concordants (hématomes, changements de comportement...) font suspecter des maltraitances et que les procédures d'enquête internes n'ont pas permis de les confirmer ou infirmer.

Infirmière suspendu aprés avoir trainé un patient

attrapant le patient par ses jambes et le faisant glisser dans sa chambre.

Elle la bat pour des insultes racistes

des excréments au visage et aurait proféré des insultes racistes à son encontre. La vidéo ci-dessus ne donne aucune indication de ce qu'elle affirme

Ma mère a été droguée et affamée par le personnel

Je suis toujours très en colère, et ce qui me dérange le plus, ce est que les trois gestionnaires qui ont fait cela à maman sont toujours là travailler

Fausse route alimentaire mortelle

Les inspecteurs ont trouvé des médicaments qui n'étaient pas toujours distribué en toute sécurité, les dossiers de l'administration des médicaments n'étaient pas toujours remplis,

Le dîner de Noël le plus déprimant

«C'est le repas qu'ils servaient à la résidence pour le souper de Noël. Au cas où vous ne pouvez pas voir ce que c'est ... c'est une tranche de mortadelle,

Maltraitance les chiffres de l'OMS

Ce chiffre se traduit par des dizaines de millions de personnes et devrait augmenter dans la populations de nombreux pays.

La violence entre résident de maison de retraite

Mais il existe un problème encore plus répandue qui pourrait être la violence qui éclate entre les résidents.

Une caméra cachée dans un désodorisant

D'après une étude aux états unis près de 44% des patients âgés pris en charge dans un foyer de soins vivent une expérience d'abus de la part des soignants

La violence conjugale dans le couple âgé

Qu'est-ce que la violence conjugale dans la vie du couple âgée?

Garder les yeux et les oreilles ouverts

Garder les yeux et les oreilles ouverts pour toutes les formes de violence envers les aînés

Les signes avant-coureurs

La souffrance vit souvent en silence. Si vous remarquez des changements dans la personnalité, vous devriez commencer à vous interroger sur ce qui se passe.

La maltraitance des aînés est sous estimée aux USA

La maltraitance des aînés est sous estimé aux USA

Ainée avec déficience intellectuelle

Nous devons permettre à ceux qui ont une déficience intellectuelle la chance de réaliser leurs espoirs

Des sacs à ordures noirs pour draps de lit

Faits divers maltraitance

Le génocide caché

le Pape Francis S'adressant à 40.000 personnes âgées ,"combien de fois les personnes âgées sont mis au rebut, victimes d'un abandon ce qui équivaut à de l'euthanasie caché."

Mettre un terme à la maltraitance des aînés est l'affaire de tous

Le privilége du conjoint

Quand un conjoint dépense de l'argent du couple ou ouvre des comptes bancaires supplémentaires, ce n'est pas juridiquement considéré comme un abus

Un (incroyable) exemple en savoie

L'accusateur-accusé a fini par démissionner, début 2009. Puis il a lancé une procédure en justice pour "harcèlement moral"

Journée mondiale contre la maltraitance

des études à travers le pays montrent une répartition annuelle des différents types de cas d'abus ,financier: 5,2 %Négligence: 5,1%,émotionnelle: 4,6%,Physique: 1,6%,sexuelle: 0,6%

Définition de la personnes âgées aux USA

La définition de «personnes âgées», tel que défini par les Etats Unis, se situe généralement dans les trois catégories suivantes

3 signes révélateur de maltraitance sur vos proches en ehpad

Trois signes révélateur de maltraitance sur vos proches en ehpad

liste par catégorie des signes de maltraitance

Description des signes de maltraitance, Abandon, Abus sexuels,Violence psychologique, Violence physique, Exploitation financière

Comment la police doit identifier les signes de maltraitance

Comment la police doit identifier les signes de maltraitance des personnes âgées

Des caméras dans les chambres d'ehpad pour prévenir la maltraitance

Les caméras ne seraient pas obligatoire. Il serait à la demande des familles ou sur le choix de résident . Les enregistrements de ces dispositifs seraient admissibles en preuve dans les affaires civiles et pénales.

Maltraitance personnes âgées,les enfants responsables

en Irlande les principaux responsable de maltraitance sont les enfants de la victimes selon le HSE

Écosse une maison de retraite épinglée

Écosse, une maison de retraite épinglée par le ministère de la santé

Une résidente morte asphyxiée sous une armoire

l'armoire dans sa chambre a été verrouillée pour empêcher son accès aux vêtements. Le matin de sa mort, elle était seule dans sa chambre et avait tenté d'ouvrir la porte de l'armoire quand elle a tiré dessus, l'armoire lui est tombé dessus , la rendant incapable de respirer.

Les droits du résident en maison de soins infirmier USA

Quels sont mes droits dans une maison de soins infirmiers? En tant que résident de la maison de soins infirmiers, vous avez certains droits et protections en vertu de la loi fédérale et de l'Etat qui aident à assurer les soins et les services dont vous avez besoin.

La présence d'ecchymoses considéré comme un délit

"de fausses transmissions médical ont été faites pour cacher ou dissimuler l'acte de violence qui a causé des ecchymoses au bras de la victime»,

Les causes possibles de maltraitance envers les aînés

La maltraitance des personnes âgées est un problème extrêmement complexe. Ci-dessous une liste simple de quelques facteurs possibles liés à la maltraitance des personnes âgées.

Abus envers les personnes âgées

Une visite contre un scooter Quand les uns prétendent s'occuper des âmes, les autres assurent sauver les corps.

Maltraitance institutionnel et financière en maison de retraite

l’actualité nous rappelle que la maltraitance institutionnelle et en particulier la maltraitance financière, perdure dans certaines maisons de retraite

La maltraitance 24 mots pour le dire

la maltraitance en maison de retraite L'importance des mots : chacun a un sens bien particulier, chaque mot peut faire du bien ou du mal......

Le parler pépé et mémé en E.H.P.A.D

Le tutoiement, un ton de voix de hauteur élevée, un volume plus fort, de nombreuses répétitions, un vocabulaire et une grammaire simplifiés

Le rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées 2011

Le rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées remis au médiateur de la république 2011

Protocole de signalement ARS situation de maltraitance en EHPAD

protocole de signalement , situation de maltraitance, en ehpad, signaler un dysfonctionnement à l' ARS,

Comment signalé une maltraitance aux autorités

Signaler la maltraitance par courrier

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Où commence la maltraitance?

Résidents abandonnés sur les toilettes et médicaments administrés de force, la problématique de la maltraitance secoue et interroge sur les usages des maison de retraite. cette forme de maltraitance est plus subtil mais pas rare.

Maltraitance verbale en EHPAD

C'est à la suite de plusieurs courriers anonymes de la part de familles et du personnel d'un EHPAD que l'Agence Régionale de Santé a diligenté une enquête

Personnes âgées escroquées: les familles pointées du doigt

les escrocs en tous genres n'hésitent pas à s'attaquer aux personnages âgées, à commencer par leur famille,

Guide gestion de risque de maltraitance en établissement

Ce guide comprend :une fiche méthodologique gestion des risques, une boîte à outil,une typologie des risques de maltraitance,un modèle de tableau de bord,

C'est de la maltraitance institutionnelle

Maltraitance institutionnelle, il y a un gouffre énorme entre les discours officiels et la réalité vécu par les aides soignants

signaler la maltraitance par télephone

signaler la maltraitance par téléphone,Qu’est-ce que je risque en appelant le 3977 ?.

Types de mauvais traitements

violence physique,psychologique, médicale,L'exploitation financière,violence médicale,violence Civic,abus sexuel,L'automutilation ,

Caractéristiques cliniques des patients qui ont subi des sévices

Caractéristiques cliniques des patients qui ont subi des sévices,Abus sexuel :ecchymoses autour des seins ou les parties génitales , les maladies sexuellement transmissibles ou des infections génitales inexpliquées , des saignements vaginaux ou anaux inexpliquée ,

Bientraitance, les 10 commandements

Les 10 commandements de la bientraitance

Bientraitance, les 10 commandements

Les 10 commandements de la bientraitance

7 recommandations du défenseur des droits

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de difficultés rencontrées par les personnes âgées dont l’état requiert hébergement structure spécialisé.

la souffrance psychique de la personne âgée

Les recommandations ont pour finalité de permettre aux professionnels travaillant auprès de personnes âgées aidées à domicile ou accueillies en établissement, de faire évoluer leurs pratiques quant à la prise en compte de la souffrance psychique.

Signes exploitation financière sur une personne âgée

Voulez-vous savoir si une personne âgée, voisin est maltraités?

SI un parent âgé, un voisin ou un ami a été maltraité, seriez-vous reconnaître les signes d'alerte? Et, si vous l'avez fait, sauriez-vous comment réagir?

Comment puis-je savoir si un vieil ami ou un proche est victime d'abus?

Quels sont les signes de maltraitance envers des personnes âgées?

la maltraitance des aînés dans les autres pays? statistiques

Est-ce que la maltraitance des aînés se produisent dans d'autres pays?

Corée la maltraitance des personnes âgées en hausse

L'année dernière, 251 cas de maltraitance des personnes âgées se sont produits dans des établissement telles que les maisons de soins infirmiers, les sanatoriums et les hôpitaux pour les personnes âgées, selon un rapport publié par le ministère de la Santé et du bien-être de la Corée

Pris en flagrant délit par une caméra

En Floride deux aides soignantes abusent d'un malade d'Alzheimer, une vidéo témoigne des faits .

Palerme, négligense sur des personnes vulnérables

Parmi le châtiment le plus cruel subi par les résidents, réveille à 4 heures pour certains pour d'autres attachés sur des chaises et des lits pour les plus agitées

Un an ferme requis pour l'aide soignante et l'infirmiére

En garde à vue, l'aide-soignante a d'abord avoué l'avoir poussée

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Commentaires

1 pascal Le 23/06/2014

Il faut le signaler aux ARS de votre région
-Signaler la maltraitance par courrier voir le lien suivant :
http://www.soignantenehpad.fr/pages/maltraitance/signaler-la-maltraitance-par-courrier.html

-signaler la maltraitance par téléphone 3977 voir le lien suivant: http://www.soignantenehpad.fr/pages/maltraitance/signaler-la-maltraitance-par-telephone.html
2 marie Le 23/06/2014

Je suis famille d ’accueil et j’ai chez moi une résidente depuis plus de 10 ans
Lors de mes départs en vacances cette personne part dans une autre famille
À deux reprises elle est allée dans une famille ou je soupçonne un accueil limite maltraitrance
Riz midi et soir un yaourt de temps en temps
Possibilité déc monter dans le logement uniquement aux ( repas)
Chambres dans le sous sol
journée passé au lit
j’ en parle au service auquel j'appartiens aucune écoute
puis je ou dois je agir mais comment ?
Merci de me répondre
3 Le Bihanic Pascal Le 02/11/2012

Bonjour, votre site comporte des infos intéressantes; mais je m'interroge dans la rubrique maltraitance sur le fait de laisser passer une publicité ventant une pommade miracle pour gommer les rides....on se rapproche du jeunisme excacerbé de notre société qui n'aime pas ses vieux...ce qui pourrait paraitre contradictoire dans une telle rubrique

soignantenehpad Le 02/11/2012

bonjour et merci de votre intérêt à soignant en ehpad
nous respectons votre opinion mais c'est un raccourci un peu rapide, concernant la pub nous adhérons au programme google, et on ne peut pas dissocier un encart publicitaire d'un autre,c'est servi sous forme de bouquet sur les 920 pages du site de soignant, maintenant nous tenons compte de votre message , si le même encart est présent à chacune de vos consultations merci de nous avertir , nous prendrons les mesures nécessaires,
bien cordialement

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