Comment signalé une maltraitance aux autorités
Quelle est la procédure en cas de maltraitance signalée ?
Dispositif général
- Le signalement auprès des ARS peut s’effectuer par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
- L'ARS analyse la situation et des suites à donner, principalement par le biais d’une inspection ;
- Si les faits sont pénalement répréhensibles, l'ARS peut saisir le procureur de la République ;
- Parallèlement, dans les cas d’urgence le procureur peut également être directement saisi par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
- Le plus souvent, ce dernier est saisi à la suite d’un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
- Une fois le procureur saisi, une enquête judiciaire est ouverte ;
- La décision administrative de l'ARS sur les suites à donner à l’enquête peut prendre la forme de recommandations, d’injonctions et le cas échéant, d’une fermeture.
Cas particulier pour les établissements :
A chaque fois que des cas de maltraitance sont signalés, le procureur de la République est saisi et une enquête à la fois judiciaire et administrative conduite par l'ARS est ouverte (article 40 du Code pénal).
Cas particulier en cas de maltraitance à domicile :
Si les faits sont simples, la personne ayant subi un préjudice peut choisir la citation directe.
Les sanctions encourues :
- La sanction pénale : amende, emprisonnement
- La réparation du préjudice commis : dommages et intérêts
Une obligation de signaler les actes de maltraitance
Code pénal
Article 434-3
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni... » : il s'agit d'un cas de non-assistance à personne en danger.
Article 314-1
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés, a la charge de les rendre, de les présenter, ou d'en faire un usage déterminé... »
La loi protège les personnes qui signalent des actes de maltraitance
Article L.313-24
« Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, ne peut-être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. »
Signaler une situation de maltraitance est une obligation pour un fonctionnaire.
Parce qu’il incombe à tout fonctionnaire, notamment aux directeurs d’établissements publics, aux travailleurs sociaux, ainsi qu’aux directeurs d’établissements privés d’aviser, sans délais, à la fois le Procureur de la République et les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et de la Direction des Interventions Sociales et Sanitaires (DISS)
(circulaire du 30 avril 2002), tout en respectant la voie hiérarchique, des crimes et délits portés à sa connaissance.
Le non respect de cette obligation n’est pas pénalement sanctionné mais punissable, en plus de la faute disciplinaire.
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai auprocureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Code pénal, art. 40-1)
Stéphane Joumey
Rédacteur soignantenehpad.fr
(source: Secrétariat d’Etat chargé des Aînés)
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La maltraitance des personnes âgées est un problème extrêmement complexe. Ci-dessous une liste simple de quelques facteurs possibles liés à la maltraitance des personnes âgées.

Abus envers les personnes âgées
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Le rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées remis au médiateur de la république 2011

Protocole de signalement ARS situation de maltraitance en EHPAD
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Signaler la maltraitance par courrier
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Où commence la maltraitance?
Résidents abandonnés sur les toilettes et médicaments administrés de force, la problématique de la maltraitance secoue et interroge sur les usages des maison de retraite. cette forme de maltraitance est plus subtil mais pas rare.

Maltraitance verbale en EHPAD
C'est à la suite de plusieurs courriers anonymes de la part de familles et du personnel d'un EHPAD que l'Agence Régionale de Santé a diligenté une enquête

Personnes âgées escroquées: les familles pointées du doigt
les escrocs en tous genres n'hésitent pas à s'attaquer aux personnages âgées, à commencer par leur famille,

Guide gestion de risque de maltraitance en établissement
Ce guide comprend :une fiche méthodologique gestion des risques, une boîte à outil,une typologie des risques de maltraitance,un modèle de tableau de bord,

C'est de la maltraitance institutionnelle
Maltraitance institutionnelle, il y a un gouffre énorme entre les discours officiels et la réalité vécu par les aides soignants

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Types de mauvais traitements
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Caractéristiques cliniques des patients qui ont subi des sévices,Abus sexuel :ecchymoses autour des seins ou les parties génitales , les maladies sexuellement transmissibles ou des infections génitales inexpliquées , des saignements vaginaux ou anaux inexpliquée ,

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7 recommandations du défenseur des droits
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de difficultés rencontrées par les personnes âgées dont l’état requiert hébergement structure spécialisé.

la souffrance psychique de la personne âgée
Les recommandations ont pour finalité de permettre aux professionnels travaillant auprès de personnes âgées aidées à domicile ou accueillies en établissement, de faire évoluer leurs pratiques quant à la prise en compte de la souffrance psychique.

Signes exploitation financière sur une personne âgée
Signes exploitation financière sur une personne âgée
Voulez-vous savoir si une personne âgée, voisin est maltraités?
SI un parent âgé, un voisin ou un ami a été maltraité, seriez-vous reconnaître les signes d'alerte? Et, si vous l'avez fait, sauriez-vous comment réagir?
Comment puis-je savoir si un vieil ami ou un proche est victime d'abus?
Quels sont les signes de maltraitance envers des personnes âgées?
la maltraitance des aînés dans les autres pays? statistiques
Est-ce que la maltraitance des aînés se produisent dans d'autres pays?

Corée la maltraitance des personnes âgées en hausse
L'année dernière, 251 cas de maltraitance des personnes âgées se sont produits dans des établissement telles que les maisons de soins infirmiers, les sanatoriums et les hôpitaux pour les personnes âgées, selon un rapport publié par le ministère de la Santé et du bien-être de la Corée

Pris en flagrant délit par une caméra
En Floride deux aides soignantes abusent d'un malade d'Alzheimer, une vidéo témoigne des faits .

Palerme, négligense sur des personnes vulnérables
Parmi le châtiment le plus cruel subi par les résidents, réveille à 4 heures pour certains pour d'autres attachés sur des chaises et des lits pour les plus agitées
Un an ferme requis pour l'aide soignante et l'infirmiére
En garde à vue, l'aide-soignante a d'abord avoué l'avoir poussée
Commentaires (4)

- 1. | 23/06/2014

- 2. | 23/06/2014
Lors de mes départs en vacances cette personne part dans une autre famille
À deux reprises elle est allée dans une famille ou je soupçonne un accueil limite maltraitrance
Riz midi et soir un yaourt de temps en temps
Possibilité déc monter dans le logement uniquement aux ( repas)
Chambres dans le sous sol
journée passé au lit
j’ en parle au service auquel j'appartiens aucune écoute
puis je ou dois je agir mais comment ?
Merci de me répondre

- 3. | 02/11/2012

- | 02/11/2012
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Date de dernière mise à jour : 27/04/2019
-Signaler la maltraitance par courrier voir le lien suivant :
http://www.soignantenehpad.fr/pages/maltraitance/signaler-la-maltraitance-par-courrier.html
-signaler la maltraitance par téléphone 3977 voir le lien suivant: http://www.soignantenehpad.fr/pages/maltraitance/signaler-la-maltraitance-par-telephone.html