Quelle est la procédure en cas de maltraitance signalée ?
Dispositif général

• Le signalement auprès des ARS peut s’effectuer par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
• L'ARS analyse la situation et des suites à donner, principalement par le biais d’une inspection ;
• Si les faits sont pénalement répréhensibles, l'ARS peut saisir le procureur de la République ;
• Parallèlement, dans les cas d’urgence le procureur peut également être directement saisi par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
• Le plus souvent, ce dernier est saisi à la suite d’un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police par un témoin ou une victime de cas de maltraitance ;
• Une fois le procureur saisi, une enquête judiciaire est ouverte ;
• La décision administrative de l'ARS sur les suites à donner à l’enquête peut prendre la forme de recommandations, d’injonctions et le cas échéant, d’une fermeture.

Cas particulier pour les établissements :

A chaque fois que des cas de maltraitance sont signalés, le procureur de la République est saisi et une enquête à la fois judiciaire et administrative conduite par l'ARS  est ouverte (article 40 du Code pénal).

Cas particulier en cas de maltraitance à domicile :

Si les faits sont simples, la personne ayant subi un préjudice peut choisir la citation directe.

Les sanctions encourues :

• La sanction pénale : amende, emprisonnement
• La réparation du préjudice commis : dommages et intérêts

Une obligation de signaler les actes de maltraitance

Code pénal

Article 434-3

« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni... » : il s'agit d'un cas de non-assistance à personne en danger.

Article 314-1

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés, a la charge de les rendre, de les présenter, ou d'en faire un usage déterminé... »

La loi protège les personnes qui signalent des actes de maltraitance

Article L.313-24

« Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, ne peut-être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. »

Signaler une situation de maltraitance est une obligation pour un fonctionnaire. 

Parce qu’il incombe à tout fonctionnaire, notamment aux directeurs d’établissements publics, aux travailleurs sociaux, ainsi qu’aux directeurs d’établissements privés d’aviser, sans délais, à la fois le Procureur de la République et les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et de la Direction des Interventions Sociales et Sanitaires (DISS)

(circulaire du 30 avril 2002), tout en respectant la voie hiérarchique, des crimes et délits portés à sa connaissance.

Le non respect de cette obligation n’est pas pénalement sanctionné mais punissable, en plus de la faute disciplinaire.

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai auprocureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Code pénal, art. 40-1)

Stéphane Joumey

Rédacteur soignantenehpad.fr

(source: Secrétariat d’Etat chargé des Aînés)