Responsabilité professionnelle du soignant

La responsabilité professionnelle du soignant

Être responsable signifie assumer les conséquences de ses actes, qu’elles soient morales, physiques ou financières. Lorsqu’un patient subit un préjudice suite à une intervention, différentes responsabilités juridiques peuvent être engagées :

La responsabilité civile ou administrative (tribunal civil)
La responsabilité pénale (tribunal pénal)
La responsabilité disciplinaire (statut ou règlement intérieur)

La responsabilité civile ou administrative

Elle concerne la réparation du préjudice subi par le patient. Dans le secteur privé, on parle de responsabilité civile, et dans le public, de responsabilité administrative. Il s’agit d’une responsabilité réparatrice, entraînant le versement de dommages et intérêts.

Selon l’article 1384 du Code civil, c’est l’obligation de répondre des préjudices causés à autrui, soit personnellement, soit par les personnes sous sa dépendance. En pratique, dans le cadre professionnel, c’est l’employeur qui est civilement responsable des actes de ses salariés.

Conditions d’engagement

Existence d’une faute commise par le soignant (volontaire ou involontaire).
Existence d’un préjudice subi par le patient (moral, physique, financier, d’agrément).
Existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Indemnisations

Depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé doivent être assurés pour couvrir les actes de leurs salariés. L’assurance indemnise le patient, sauf en cas de faute volontaire ou de malveillance du soignant.

La responsabilité pénale

Son objectif est la punition de l’auteur d’une faute. Elle ne vise pas la réparation du préjudice, mais la sanction : amende ou emprisonnement. La responsabilité pénale est dite personnelle : seul le fautif assume les conséquences.

Conditions d’engagement

Le soignant engage sa responsabilité pénale s’il commet une infraction (non-respect d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté). Trois éléments sont nécessaires :

Élément légal : existence d’un texte qui interdit l’acte (ex : meurtre).
Élément matériel : preuves qu’un acte interdit a été commis.
Élément moral : intention de nuire ou faute d’imprudence, de négligence ou d’inattention.

Sanctions : la responsabilité pénale ne s’assure pas. Le soignant paie lui-même les amendes ou purge la peine. Toutefois, les personnes morales peuvent être assurées pour les amendes selon certains textes récents.

La responsabilité disciplinaire

Elle relève de l’employeur (public ou privé), sans intervention d’un juge. Elle vise à sanctionner un acte fautif commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions. Les sanctions vont de l’avertissement au licenciement, selon la gravité de la faute.

Exemple

Une aide-soignante responsable d’une personne âgée ayant des troubles de déglutition ne l’aide pas à manger. La patiente fait une fausse route entraînant son décès. La famille peut :

Engager la responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts ;
Porter plainte au pénal pour homicide involontaire ;
Et l’employeur peut appliquer une sanction disciplinaire (blâme, suspension, licenciement).

Procédure

Dans le secteur privé, les sanctions sont précisées dans le règlement intérieur. En cas de faute grave, le salarié peut être licencié, avec possibilité de recours aux prud’hommes. Dans le public, les sanctions passent par une commission disciplinaire composée de représentants du personnel et de la direction.

Les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

Sultan Julien
Formateur IFSI

Programme DEAS Module 10

Module 10 DEAS : travail en équipe pluriprofessionnelle

Étudiants en formation d’aide-soignant·e (DEAS), stagiaires en établissement, et toute personne préparant son analyse de pratique professionnelle dans ce cadre.

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Les différentes professions de santé

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Champ de compétences élargi des aide-soignants depuis 2021 en DEAS module 10 : nouveaux actes professionnels et articulation avec les compétences IDE.

Règles de prévention des accidents d'exposition au sang

Prévention des accidents d'exposition au sang en DEAS module 10 : schéma résumé des premiers soins et prise en charge après exposition aide-soignant.

Législation du travail aide soignante

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Organiser son travail en équipe pluriprofessionnelle

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Responsabilité professionnelle du soignant

Formes juridiques de la responsabilité professionnelle en DEAS module 10 : responsabilité civile, administrative, pénale et sanction disciplinaire AS et IDE.

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Étude de situation N°1 - Mme Marie

Étude de situation DEAS module 10 : organisez la prise en charge de Mme Marie, consultation à 10h30, aide à la toilette et retour prévu à 12h.

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Étude de situation N°4 - service long séjour

Étude de situation DEAS module 10 en long séjour : organisez votre service de 7h à 15h avec une IDE, une ASH et un élève aide-soignant débutant.

La responsabilité professionnelle du soignant

Etre responsable signifie assumer les conséquences de ses actes. Ces conséquences peuvent être morales, physiques, financières. La personne qui a subi des préjudices suite à l’intervention de quelqu’un peut engager différentes responsabilités juridiques :

la responsabilité civile ou administrative (tribunal civil)
la responsabilité pénale (tribunal pénal)
la responsabilité disciplinaire (statut ou règlement intérieur)

La responsabilité civile ou administrative :

On parle de responsabilité civile pour les soignants exerçant dans le secteur privé et responsabilité administrative pour ceux exerçant dans le secteur public.

L’objectif poursuivi par ces responsabilités est la réparation du préjudice subi par le patient.

On parle de responsabilité réparatrice (versement de dommages intérêts).

La Responsabilité civile, c’est l’obligation que nous impose la loi de répondre, vis à vis de tiers, du préjudice causé soit personnellement, soit par des personnes qui sont sous notre dépendance ou des choses qui nous appartiennent (art. 1384 du code civil ).

Dans notre vie privée, chacun est responsable de ses actes et doit en répondre éventuellement devant la justice. Dans notre vie professionnelle, le fait d’être soumis à l’autorité de l’employeur, c’est ce dernier qui devient responsable au civil des actes de ses salariés.

Les conditions d’engagement :

Pour que la responsabilité civile soit engagée trois conditions doivent être remplies :

L’existence d’une faute commise par le soignant. La faute peut se définir comme un comportement anormal. Une faute peut être volontaire ou involontaire. Seules ses dernières peuvent être reprochées au soignant. Les fautes volontaires restent de la responsabilité du soignant et relèvent souvent du pénal.
L’existence d’un préjudice subi par le patient. Il peut être moral, physique, financier, d’agrément
L’existence d’un lien de causalité. C’est le lien de cause à effet. Pour que la responsabilité du soignant soit engagée, il faut que ce soit sa faute qui est à l’origine du préjudice. C’est la réunion simultanée de ces 3 conditions qui engage la responsabilité.

Les indemnisations :

Bien qu’ayant commis une faute, ce n’est pas le soignant qui paye les dommages intérêts demandés par le patient. C’est son employeur, privé ou public, qui le fera ou plutôt son assureur.

En effet depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé publics sont tenus de souscrire une assurance qui couvre les actes de leurs salariés agissant dans la limite des missions qui leur sont confiées.

L’assurance paye sans pour autant pouvoir se retourner contre le soignant, sauf cas de malveillance ou de faute volontaire (maltraitance, destruction volontaire...).

la responsabilité pénale

L’objectif de la responsabilité pénale n’est pas la réparation d’un préjudice subi mais la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage. On parle ici de responsabilité punitive. Le patient ne demandera pas de réparation financière mais la punition du soignant. L’une des sanctions pénales étant l’emprisonnement assorti ou non d’amendes.

Très souvent le plaignant attaque au pénal car dans ce cas, il appartient à l’Etat de monter le dossier par des enquêtes policières, contrairement au civil où celui qui porte plainte doit monter son dossier et apporter la preuve de ce qu’il avance. Dans ce cas, la condamnation confirme qu’il y a bien eu faute et il est plus facile d’obtenir des réparations au civil.

Les conditions d’engagement :

Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut que le soignant ait commis une infraction en ne respectant pas une loi, ou un règlement (décret, arrêté). C’est l’équivalent de la faute, mais l’infraction est dans ce cas un comportement décri et puni par le code pénal.

Quelques exemples : meurtre, homicide involontaire, violation du secret professionnel, viol, non assistance à personne en danger...

Pour qu’un acte soit qualifié d’infraction, 3 éléments sont nécessaires :

Un élément légal : il faut qu’un texte de loi interdise et puni cet acte (meurtre).
Un élément matériel : des faits prouvant qu’un acte interdit a été accompli par le soignant ou y a participé.
Un élément moral : il faut que l’on puisse imputer l’acte à son auteur. Prouver que l’acte est volontaire et l’intention de nuire.

Pour les actes involontaires (homicide involontaire), il ne peut y avoir par définition d’intention de nuire, le législateur a donc prévu 5 critères pour caractériser l’élément moral pour ce type d’actions : l’imprudence, la négligence, la maladresse, l’inattention,et le manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlements.

les sanctions :

La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Celui qui a commis l’infraction sera personnellement sanctionné, personne n’assumera à la place du soignant les conséquences de ses actes. Qu’il soit condamné a de la prison ou au paiement d’une amende, c’est lui qui paiera. A ce titre, le risque pénal ne s’assure pas (sanctions au code de la route).

A noter qu’un récent texte permet l’assurance de ce risque pour les personnes morales quand il s’agit des amendes.

La responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire est la seule qui ne soit pas engagée par un juge, car elle appartient à l’employeur privé ou public qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner les actes estimés fautifs des salariés.

En cas d’indemnisation d’un patient suite à une faute d’un soignant, son employeur peut décider de le sanctionner disciplinairement.

L’employeur a à sa disposition une large palette de sanctions applicables selon la gravité de l’acte fautif : de l’avertissement, le blâme, la mise à pied au licenciement.

Exemple : une aide soignante qui a la charge d’une personne âgée qui a des problèmes de déglutition et qui ne l’aide pas à prendre son repas. Celle-ci fait une fausse route entraînant son décès.

La famille peut :

soit souhaiter obtenir réparation du préjudice moral et engager la responsabilité civile ou administrative de l’aide soignante et obtenir des dommages intérêts
soit souhaiter que l’aide soignante soit punie pour la faute commise et porter plainte pour homicide involontaire devant le juge pénal et la voir condamner à une amende et à de la prison.
soit après avoir obtenu la condamnation pénale déposer une plainte au civil pour obtenir des dommages intérêts.

Enfin l’employeur peut estimer que cette faute constitue un grave manquement aux obligations professionnelles et sanctionner la (e) salariée.

A noter que les sanctions de l’employeur sont étroitement encadrées par la loi que ce soit dans le privé ou dans le public.

Dans le privé : la loi prévoit une procédure pour infliger une sanction. Le règlement intérieur de l’entreprise précise les règles de fonctionnement de l’entreprise et les sanctions encourues en cas de non respect de ces règles. Sauf pour sanctions les plus faibles (observation, blâme) l’employeur doit convoquer la personne à un entretien en lui précisant le motif ; la personne peut se faire assister par un représentant syndical ou une personne de son choix. Les sanctions prises doivent être confirmées par écrit et être contestées également par écrit. Dans les cas graves, le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes afin de faire annuler la sanction ou la réduire. Dans le cas de fautes estimées graves ou lourdes, la sanction est le licenciement avec ou sans indemnités et préavis voire congés payés.

Dans le cas du public : L’employeur qui veut prendre une sanction saisit la commission disciplinaire composée de représentants du personnel des divers syndicats et des représentants de la direction.. Le salarié est reçu par la commission et l’employeur qui développe le fait fautif reproché et la sanction demandée.

La procédure disciplinaire est prévue au statut des fonctionnaires et la punition est notifiée au salarié après vote des divers membres de la commission.

La punition infligée peut également être contestée dans ce cas devant le tribunal administratif.

Sultan julien

Formateur IFSI

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Commentaires

1 Walczak Le 21/05/2020

Bonjour, j'ai une petite question si j'oublie d'écrire une transmission sur un patient qui présente un début d'escarre et que le lendemain, je m'en rend compte ?
Est-ce de ma responsabilité ?? laquel et qu'elle action je doit mettre en place ?
Je suis à l'école d'aide-soignante

Merci

sultan-julien Le 21/05/2020

Bonjour et merci de votre contact Walczak
Vous êtes en stage et sous la responsabilité d'une aide soignante, c'est à cette dernière de vous encadrez lors de votre stage vous ne pouvez pas être tenu responsable d'une situation qui devait être sous contrôle de l'aide soignante qui vous encadre
Cordialement
2 Rémy Le 14/09/2018

Bonjour Yann
La question est de savoir si une Traçabilité est affichée, connu et vu par tous le personnel dans le cadre de l'hydratation des résidents qui présentent des fausses routes
3 cathy Le 14/09/2018

Salut
L'eau gélifiée est un produit thérapeutique, prescrit par le médecin, l'infirmier délègue à l'aide soignant la prise de ce produit thérapeutique, ce n'est as de la compétence de l'animateur de donner l'eau gélifiée à un résident.
4 Sylvain Le 14/09/2018

Bonjour Yann
Animateur et Agent du service hébergement n'ont pas de formation pour la prise en charge des résidents en régimes spéciaux.
Aides soignantes et infirmiers sont habilité(es) car ils ont reçu une formation.
Il s'agit certainement d'un dysfonctionnement de l'organisation de l'EHPAD.
5 yann Le 13/09/2018

Bonjour, je suis, enfin j'étais jusqu'à lundi animateur en Ehpad. Le 28 août dernier, j'ai donné à boire aux résidents comme d'habitude. Malheureusement, j'ai oublié de mettre du Nutilis dans le verre d'un résident, qui a fait une fausse route. Il a du partir aux urgences. Heureusement, tout s'est bien terminé pour lui, il va beaucoup mieux, bien qu'encore sous antibiotique. C'est une erreur de ma part, je savais que je devais le faire, mais, débordé avec 30 résidents en animation ce jour-là, j'ai tout simplement oublié de préparer correctement son verre.
J'étais en vacances la première semaine de septembre et ai repris le travail le 10 septembre. Quelle ne fut pas ma surprise en apprenant que ma coordinatrice avait prévenu la direction de cet incident et que j'étais convoqué dans le bureau du directeur avec également le DRH. Cela a été rapidement réglé, j'ai été renvoyé pour faute grave.
Je suis tout à fait conscient d'avoir commis une grave erreur qui aurait pu avoir de plus sérieuses conséquences, mais cela mérite-t-il pour autant que je sois renvoyé ? Quelles sont les responsabilités des animateurs quant à tout ce qui concerne la nourriture, la boisson pour les résidents ?
Je tiens à rajouter que je venais de faire connaître à la direction mon désaccord pour commencer à travailler le week-end, ce que nous ne faisions jusqu'à présent. La direction aurait-elle profité de cette opportunité pour se débarasser de moi afin de trouver un nouvel animateur plus maléable pour travailler le samedi ?
Merci de bien vouloir me donner si vous le pouvez quelques indications car je réfléchis, si je suis dans mon bon droit, à saisir les Prud'hommes.

jomey-stephane Le 13/09/2018

Bonjour Yann
C'est une situation qui aurait pu entraîner des conséquences graves pour le résident, mettez vous à la place de la direction , le résident est sous leurs responsabilités et la famille va certainement demander des comptes, vous êtes par évidence le fusible. La sanction est lourde, mais la responsabilité doit être partagée, Pour entamer une action au prud'homme il faut avoir un dossier solide. Vérifier sur votre fiche de tâche si la collation est sous votre responsabilité. La présence des aides soignantes est en général obligatoire c'est les aides soignantes qui prennent en charge les plus fragilisés
Existe-il une traçabilité ou une procédure affichée pour les régimes spéciaux
En cas d'absence votre remplaçant a-t-il accès facilement à la liste des résidents avec régimes spéciaux
Vous pouvez toujours à votre décharge préciser la surcharge de travail au moment des faits
Bon courage

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