LOI n°2002-2.

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

La loi se décline en quatre axes :

1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.

2e axe : Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

3e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.

4e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans.

loi-decret
LOI n°2005-102

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

loi-decret
LOI n°2002-2.

résume Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

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Date de dernière mise à jour : 19/09/2016