L'évaluation externe, c'est quoi ?

Qu’est-ce que l’évaluation externe ? 

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe  porte un regard extérieur et un jugement sur les réalisations de la structure et sur la manière dont sont  prises en compte les recommandations de pratiques professionnelles. Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu. 

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF

(source ANESM)

Les évaluations externes se réalisent selon le cahier des charges défini par

le-cahier-des-charges-defini-par-le-decret-n-2007-975-du-15-mai-2007.pdf le-cahier-des-charges-defini-par-le-decret-n-2007-975-du-15-mai-2007.pdf

 

Texte de référence et outils►

Date de dernière mise à jour : 04/01/2022

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