contexte de l'évaluation externe
La circulaire
La circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011
Les ESSMS ouverts avant le 3 janvier 2002, date de publication de la loi du 2 janvier 2002, devront communiquer les résultats d’au moins une évaluation interne, au plus tard avant le 3 janvier 2014, conformément au premier alinéa de l’article D.312-204 du CASF.
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
Décret du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations
L’EVALUATION EXTERNE
Le cahier des charges que devront respecter les organismes habilités :
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l’indépendance de l’organisme, tant des pouvoirs publics que des établissements
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l’obligation d’utiliser exclusivement les référentiels validés par le CNESMS
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le respect de principes méthodologiques d’une évaluation externe (procédures, étapessuccessives, traitements des résultats…)
Date de dernière mise à jour : 16/10/2016
Commentaires
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Bravo pour ces conseils sur l'évaluation externe, il est toujours utile de les rappeler !
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