Contexte de l'évaluation externe

 La circulaire

 La circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 La circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011►

Les  ESSMS  ouverts avant le 3 janvier 2002, date de publication de la loi du 2 janvier 2002,  devront communiquer les résultats d’au moins une évaluation interne, au plus tard avant le 3 janvier 2014, conformément au premier alinéa de l’article D.312-204 du CASF.

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation 

Décret du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations

L’EVALUATION EXTERNE 

Le cahier des charges que devront respecter les organismes habilités :

  • l’indépendance de l’organisme, tant des pouvoirs publics que des établissements
  • l’obligation d’utiliser exclusivement les référentiels validés par le CNESMS
  • le respect de principes méthodologiques d’une évaluation externe (procédures, étapessuccessives, traitements des résultats…)

Date de dernière mise à jour : 04/01/2022

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Commentaires

  • ESSMS Conseil

    1 ESSMS Conseil Le 06/10/2012

    Bravo pour ces conseils sur l'évaluation externe, il est toujours utile de les rappeler !

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