DEMANDE DE RESTITUTION D'UN DÈPOT DE GARANTIT
Nom Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse du propriétaire
ou de l'agence immobilière
Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le ..................... (date), il y a plus de deux mois. Or vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.
Je vous informe que l'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».
Je vous demande donc la restitution de la somme de ..................... € (montant du dépôt de garantieinitial), majoré du taux légal de ..................... € (montant) pour l'année ..................... (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ..................... € (indiquer la somme).
À défaut de paiement dans un délai de sept jours, je saisirai la juridiction compétente.
Veuillezcroire, Monsieur (ou Madame) ........................................................... (formule de politesse de votre choix).
Signature :
Loi du 6/7/1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Stéphane Joumey
Rédaction soignant en ehpad. fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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