Modèle de lettre de restitution d'un dépôt de garantit

DEMANDE DE RESTITUTION D'UN DÈPOT DE GARANTIT

 

 

Nom Adresse

Code postal, ville

 

Nom et adresse du propriétaire

ou de l'agence immobilière

Code postal, ville

 

Ville, date

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le ..................... (date), il y a plus de deux mois. Or vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.

Je vous informe que l'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Je vous demande donc la restitution de la somme de ..................... € (montant du dépôt de garantieinitial), majoré du taux légal de ..................... € (montant) pour l'année ..................... (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ..................... € (indiquer la somme).

À défaut de paiement dans un délai de sept jours, je saisirai la juridiction compétente.

Veuillezcroire, Monsieur (ou Madame) ........................................................... (formule de politesse de votre choix).

Signature :

 

Loi du 6/7/1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

Stéphane Joumey

Rédaction soignant en ehpad. fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 19/04/2019