Demander les réparations au propriétaire
Demander au propriétaire la prise en charge des travaux de réparation
Nom et adresse
Code postal, ville
Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière
Code postal,
ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Jesouhaite que vous procédiez à la réparation de .................................................... (indiquer
l'élément à réparer), car ........................................................................................................ (indiquer les dysfonctionnements que vous avez pu constater).
En effet, conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987, il s'agit de réparations à la charge du propriétaire.
Je vous remercie de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Veuillezcroire, Monsieur (ou Madame) .................................................... (formule de politesse de votre choix).
Signature
Décret n° 87-712 du 26/08/1987 - Art. ter : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Art. 1 bis : Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989.
ANNEXE - Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives 1. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a)Jardins privatifs:
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes. Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises:
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières: Dégorgement des conduits.
mots clefs :modèle de lettre, prise en charge propriétaire,travaux,
Menu

lettre pour signaler un acte de maltraitance à l'ARS (ex DDASS)
lettre pour signaler un acte de maltraitance à l'ARS (ex DDASS)
Lettre de dénonciation d'un acte de maltraitance
modèle de lettre,dénonciation acte de maltraitance
lettre pour signaler un acte de maltraitance aux autorité ARS
Modèle de lettre pour signaler un acte de maltraitance d'une personne âgée en maison de retraite
Lettre type droit d'alerte en EHPAD
Modèle de lettre : devoir d'alerte pour les soignants, lorsque le manque de personnel ne permet plus d'assurer la sécurité des résidents
Modèle de lettre heures recherche emploi
suite à votre démission vous demander des heures dans votre temps de travail pour rechercher un autre emploi
Lettre de demande d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis
Lettre de demande d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis

modéle de lettre de saisie conseil prud'hommes
modéle de lettre de saisie conseil prud'hommes
Demander les réparations au propriétaire
Modèle de lettre pour la prise en charge des travaux par le propriétaire
Modèle de lettre préavis donné par le propriétaire
Modèle de lettre de préavis donné par le propriétaire , mention légal, 3 hypothèses,
Lettre candidature aide soignante nuit
lettre candidature, poste de nuit , aide soignante
Lettre d'appel à candidature pour le renouvellement du conseil de la vie sociale
modèle de lettre , renouvellement du conseil de la vie social,

Lettre type de convocation aux élections du conseil de la vie sociale
Modèle de lettre, convocation aux élection du conseil de la vie social,
Lettre d'appel à candidature pour la création du conseil de la vie sociale
modèle de lettre,appel à candidature au conseil de la vie social,rôle du cvs en ehpad
Lettre d'accord de départ négocié salarié/employeur
Modèle d'accord de départ négocié entre salarié et employeur
Modèle de lettre pour Contester l'augmentation de loyer
Modèle de lettre pour Contester l'augmentation de loyer
Modèle de lettre de restitution d'un dépôt de garantit
Modèle de lettre gratuit , restitution d'un dépôt de garantit

modéle de lettre pour Signalement de harcèlement moral
signaler un harcèlement au travail modèle de lettre gratuite

Modèle de lettre opposition sur un chéquier
Modèle de lettre, opposition sur un chéquier, ou compte,
Date de dernière mise à jour : 19/04/2019