Demander les réparations au propriétaire

Demander au propriétaire la prise en charge des travaux de réparation 

 

Nom et adresse

Code postal, ville

 

Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière

Code postal,

ville

 

Ville, date

 

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Jesouhaite que vous procédiez à la réparation de .................................................... (indiquer

l'élément à réparer), car ........................................................................................................ (indiquer les dysfonctionnements que vous avez pu constater).

En effet, conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987, il s'agit de réparations à la charge du propriétaire.

Je vous remercie de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Veuillezcroire, Monsieur (ou Madame) .................................................... (formule de politesse de votre choix).

Signature

Décret n° 87-712 du 26/08/1987 - Art. ter : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Art. 1 bis : Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989.

ANNEXE - Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives 1. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif

a)Jardins privatifs:

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes. Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises:

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières: Dégorgement des conduits.

 

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2016