modéle de lettre de saisie conseil prud'hommes

Vous êtes en litige avec la direction de votre entreprise. Après de vaines tentatives de conciliation, vous décidez de saisir le conseil des prud'hommes. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Greffier en chef du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise.

A réception de votre courrier, le conseil de prud'hommes vous retournera un imprimé en deux exemplaires intitulé : « objet de la demande ».

Vous renseignerez les deux exemplaires mais n'en retourner qu'un seul au conseil des prud'hommes.

 

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

adresse conseil des prud'homme

N° Rue

CP Ville

date

 

 Objet : saisie du conseil de prud'hommes

 

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (préciser) et exerçant la profession de (préciser) au sein de l'entreprise (préciser), sise (indiquer adresse complète), souhaite, par la présente, traduire mon employeur devant le conseil des prud'hommes, pour les raisons suivantes :

 (Détailler et exposer les raisons à l'origine de la saisie du conseil des prud'hommes)

 Anticipant votre envoi, je vous remercie pour l'expédition à mon domicile des deux imprimés intitulés « Objet de la demande ».

 Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

 

 

Stéphane Joumey

Rédaction soignant enehpad.fr

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/dossier-prud-hommes-le-conseil-des-prud-hommes
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Date de dernière mise à jour : 19/04/2019