lettre de dénonciation d'un acte de maltraitance

Monsieur le directeur

Je suis témoin d’un situation anormal dans l’établissement ,plusieurs situation peuvent se présenter:

1ere situation

  • j’ai pu constater (donner les nom des personnes et résidents en causes)(et puis les faits)

2eme situation

  • un résident(e) ma confié les (les propos, les insultes, les moqueries, la privation de certain droit, de sévices....suivant retranscrire les propos fidélement

3 eme situation

  • vous reperez des signes d’alerte (vous devez transmettre les éléments à l’infirmiere et au directeur)

Je vous demande de prendre les mesures nécéssaires face à cette situation anormal, je demande à garder l’anonymat en vertue de l’article L.313-24

Recevez monsieur mes salutations dévoués

 

 

"information"

> LA LOI PROTEGE LES PERSONNES QUI SIGNALENT DES ACTES DE MALTRAITANCE

— Article L.313-24

« Dans les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie

— ou relaté de tels agissements, ne peut-être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. »

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 01/03/2016

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