Six repères pour situer la contention en EHPAD dans son cadre réglementaire actuel : ce que dit la loi, ce qu'il faut tenter avant, comment elle se prescrit, ce qui est dû à la famille, comment elle se surveille, et les documents à utiliser au quotidien.
La contention regroupe tout moyen qui limite les mouvements volontaires d'un résident dans un but de sécurité. Depuis la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 et l'article L.311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, elle reste juridiquement une atteinte à la liberté d'aller et venir : elle ne se justifie qu'à titre exceptionnel, jamais par commodité ou par manque de personnel.
Le critère de certification HAS 1.2-06 impose une décision médicale motivée et justifiée par écrit, et chaque établissement doit désormais inscrire un protocole de limitation de la contention dans son projet d'établissement.
Avant toute contention, l'équipe explore des solutions qui préservent la mobilité et la dignité du résident : lit bas et tapis antichute, fauteuil adapté à sa morphologie, détecteur de lever ou capteur de chute non invasif, marche accompagnée et travail de l'équilibre, présence soignante renforcée, traitement de la douleur ou de la cause réelle de l'agitation.
Associées à un environnement familier, objets personnels et repères visuels dans la chambre, ces mesures réduisent le recours à la contention sans augmenter le risque de chute grave.
La contention est un acte médical. Elle exige une prescription écrite, datée, motivée cliniquement et signée par un médecin, après évaluation pluridisciplinaire du rapport bénéfice risque associant IDE, aide-soignant et, si possible, ergothérapeute.
La durée est limitée, généralement 24 heures renouvelables, et toute prolongation suppose une nouvelle prescription motivée. La commodité ou la discipline ne constituent jamais un motif recevable, et seuls des dispositifs médicaux homologués CE peuvent être posés.
Le résident est la première personne informée : la mesure envisagée, ses raisons et sa durée prévisible lui sont expliquées, et son accord est recherché. S'il ne peut pas consentir, le représentant légal ou la personne de confiance est consulté avant la mise en place, sauf urgence, la famille étant alors informée dans les 24 heures.
Cet échange, souvent utile pour rassurer des proches inquiets des chutes, doit être tracé dans le dossier de soins au même titre que la prescription elle-même.
5. La surveillance
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Une contention s'accompagne d'une surveillance renforcée : état cutané, circulation, respiration, hydratation, état psychologique et douleur sont observés à intervalles rapprochés et notés dans le dossier de soins.
La prescription est réévaluée au moins toutes les 24 heures, et une réévaluation formalisée est recommandée tous les six mois pour toute contention maintenue au long cours. Les levées périodiques, ridelles ou ceinture, sont organisées et consignées sur une fiche horaire dédiée.
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