L'ANESM c'est quoi ?

 

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l'ANESM

Créée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, l'Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des Établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM)  est un groupement d'intérêt public rassemblant l'Etat, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et des représentants des organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Installée en mai 2007, l'Agence a succédé au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

L'agence bénéficie d'une dotation globale annuel moyens propres. Son financement est assuré pour  contribution perçue auprès des établissements et médico-sociaux par la Caisse Nationale  

pour l'Autonomie (CNSA).

  • L'agence a pour mission d'élaborer des procédur référentiels et des guides de bonnes pratiques.
  • Egalement chargée de développer la pratique d 'évaluation au sein des établissements 
  • Elle habilite les organismes extérieurs qui procéde à l'évaluation externe des établissements et services

Principes, objectifs et modalités de l'évaluation externe

Un cahier des charges annexé au décret du 15 mai 2007 "fixe les principes déontologiques, les objectifs, l' utilisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effective des organismes habilités 

ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus.

 

 

Il détaille surtout la méthodologie de l'évaluation externe :

  • Déroulement et étapes de la procédure d'évaluation,
  • Thémes spécifiques à investiguer (dont la prévention des de maltraitance),
  • Formulation des recommandation
  • Elaboration et contenu du rapport d'évaluation.

Quatorze points sont à examiner particulièrement

  • - Capacité à évaluer les besoins des usagers.
  • - Personnalisation de l'écoute et des réponses ( y compris urgentes).
  • - Élaboration du projet personnalisé.
  • - Effectivité des orientations stratégiques (projet établissement ou de service...).
  • - Réponses aux attentes exprimées par les usagers
  • - Facilitation et valorisation de l'expression et participation des usagers.
  • - Observation des changements et adaptation à l' organisation.
  • - Prise en compte des recommandations des Pratiques et de la réglementation.
  • - Prise en compte des facteurs de risques et d'insécurité -
  •  Continuité et cohérence des actions et interne
  • - Mobilisation des professionnels et organisation collective.
  • - Prévention des risques professionnels (y compris psychosociaux).
  • - Rôles de l'établissement au regard de la regard de la mission confiée par l'autorité publique.
  • - Inscription dans le territoire (réseau, mutualisation, environnement...).

 

Sous-pages :

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l' A.R.S : l'Agence Régionale de la Santé

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Les différents types d'établissements et services sociaux et médicaux-sociaux

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Date de dernière mise à jour : 28/01/2014

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