Proposé par : Sultan.julien Formateur santé E-learning

Bonjour M

Connexion membre

qcm secret professionnel

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Cette sanction  n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Rédaction : soignant en EHPAD.fr

Source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Epreuve d'évaluation module 5, Le secret professionnel QCM

G 4

 

Exercices corrigés du DEAS Module 1 à 8

Animaatjes dokter 70912+ de 230 exercices avec corrigés 

Je teste

Menu module 5

Exemple étude de situation

Exemple étude de situation module 5 aide soignante

qcm secret profesionnel

qcm secret professionnel module 5 formation aide soignant

Secret médical et professionne

exemple secret professionnel,La discrétion professionnelle,Le secret médical,Le secret partagé

Maltraitance/bientraitance

La maltraitance de la personne âgée, malade ou handicapée. La maltraitance de l'enfant. Rôle du soignant,

charte du patient hospitalisé

charte du patient hospitalisé module 5 formation aide soignant

4 votes. Moyenne 4.25 sur 5.

Ajouter un commentaire

Date de dernière mise à jour : 27/09/2018