Qcm secret professionnel

Violation du secret professionnel

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Cette sanction  n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Sultan julien 

Formateur IFSI

Rédaction : soignant en EHPAD.fr

Source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719

QCM Le secret professionnel

 

Question : Le secret professionnel

Réponse : Réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privé concernant la personne soignée.

Question : Les dérogations du secret professionnel
Réponse : Cas de décès du patient, les ayants droit peuvent avoir accès aux informations contenues dans le dossier médical du défunt pour connaître la cause de la mort, faire valoir leurs droits ou bien défendre la mémoire du patient défunt.

Réponse :La déclaration des maladies professionnelles, des accidents du travail, des maladies contagieuses,

Question :La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s’impose à chaque agent. Elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a connaissance, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

Réponse :C'est la bonne définition

Question :Le secret partagé c'est 

Réponse : Lorsque le patient est pris en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations le concernant sont réputées confiées par lui à l'ensemble de l'équipe.
Réponse :Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent , sauf opposition du patient dûment averti, échanger des informations relatives à lui-même, dans la mesure où il s’agit d’informations indispensables à ses soins.
 
Question :Le secret professionnel, est le devoir de taire les informations et faits confidentiels connus à l'occasion de l'exercice d’une professionRéponse :C'est la bonne définition
 
Question :L’obligation du secret médical a un caractère général et absolu, ce qui interdit toute révélation à un tiers, même s’il s’agit d’un professionnel, lui aussi assujetti au secret.
Réponse : C'est vrai
 
Question : Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
Réponse : C'est vrai
 

Question :Vous êtes convoqué par la police qui vous questionne sur l’état de santé, ainsi que la situation sociale d’un patient que vous avez examiné

Réponse :Il est obligatoire de se présenter à la convocation de la justice mais mais vous êtes tenu de taire les informations concernant le patient

Question :Un patient vous avoue avoir subi des violences physiques, psychiques ou sexuelles.
Réponse :Les personnes soumises au secret médical peuvent déclarer ces sévices aux autorités compétentes (cadre de santé, police ou Procureur de la République),
Réponse :Vous pouvez dénoncer ces sévices sans l’accord du patient ?
 
Question :Quel est la sanction pénale encourue pour violation au secret professionnel ?
Réponse :15 000 euros d’amende et un an de prison
 
Question :Un collègue vous parle de la situation d’un patient, vous n’avez pas participé à l’examen il s'agit d'un
Réponse :Manquement au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
 

G 4

 

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Date de dernière mise à jour : 09/02/2020