Comment signalé une maltraitance aux autorités
Parce qu’il incombe à tout fonctionnaire, notamment aux directeurs d’établissements publics, aux travailleurs sociaux, ainsi qu’aux directeurs d’établissements privés d’aviser, sans délais, à la fois le Procureur de la République et les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales