Le secret professionnel en milieu de soin

(source légifrance)

Le secret professionnel conserve une forte valeur aux yeux du patient. Il constitue la contrepartie nécessaire à la confiance qui s’instaure entre le patient et le soignant.

  • La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, ou tout organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui la concernent. Sauf dérogation expressément prévues par un texte législatif, ce secret couvre toutes les informations, médicales ou non, venues à la connaissance (vu ou entendu) de tout membre du personnel des établissements et organismes participant à la prévention et aux soins et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou ces organismes.

  • Ce secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Ainsi toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n’exerçant pas d’activités médicales, sont tenues au respect du secret médical. Le non respect du secret médical relève de la correctionnelle : c’est un délit sanctionné par le code pénal. L’article L 226-13 du code pénal dispose en effet que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, passible d’une amende de 15000€ et d’un an de prison, et de dommages et intérêt ainsi que des peines complémentaires.
  • La loi prévoit l’information des proches, à condition que le malade ne s’y soit pas opposé. Mais même dans ce cas toutes les informations ne sont pas divulgables.
  • Enfin ne pas oublier que le secret professionnel ne s’éteint pas avec le décès du malade. Il faut être extrêmement prudent et se souvenir que si en matière de responsabilité civile c’est l’employeur qui est responsable de ses salariés, en matière pénale c’est le salarié qui est responsable et qui assume la responsabilité de ses agissements. Nous examinerons le cas dans les notions juridiques au chapitre pénal.
  • Cependant le respect du secret professionnel ne peut pas être évoqué pour excuser la non dénonciation de faits graves de maltraitance des personnes accueillies. Le fait de ne pas le faire peut, dans certains cas graves, être passible de la correctionnelle pour non assistance à personne en danger. Il faut bien y réfléchir, en parler à la hiérarchie si elle n’est pas en cause, s’entourer de précautions, prendre éventuellement l’avis de conseils juridiques (consultation gratuite d’avocats au palais de justice) d’assistances sociales... mais surtout il faut agir . C’est pour éviter aux salariés qui font leur devoir que la loi rénovant l’action sociale a prévu dans son art. 48 une protection très importante des salariés dénonçant ces pratiques.

 

Le code pénal punit sévèrement la violation du secret professionnel mais envisage des hypothèses dans lesquelles il peut être transgressé sans être sanctionné. Ce sont les dérogations légales. Il s’agit des cas prévus par l’art. L226-14 du code pénal pour les cas prévus par la loi. Il n’est pas applicable

  • A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, sévices, infligés à un mineur, handicapé, personne sous protection judiciaire.
  • Au médecin qui, avec l’accord du patient, informe le procureur de la République des sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique, sexuelles.....
  • Au personnel de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet du caractère dangereux pour elle-même ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou veulent en acquérir une.

 

             S’il existe des dérogations légales au respect du secret professionnel, il est également prévu un principe du secret partagé qui permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d’un patient de faire circuler entre eux des informations  d’assurer la continuité des soins dans de bonnes conditions.

            Cela ne signifie pas qu’une personne soumise au secret professionnel puisse avoir accès à des informations concernant tel ou tel patient. Pour cela il faut qu’elle participe effectivement à sa prise en charge.

          On rencontre ce problème quand du personnel soignant demandent des informations médicales concernant des membres de leur famille à leur collègue ou quand un membre d’une personne hospitalisée demande des informations sur le malade à un soignant.

        La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’en cas de diagnostic grave le secret médical ne s’oppose pas à ce que les familles, les proches, la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires concernant le patient, sauf opposition de sa part.

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Le secret professionnel

Les professionnels de santé sont contraints de taire les informations personnelles et médicales concernant les patients à des tiers non concerné

C'est-à-dire a dire que le secret s'impose à tous professionnel de santé et qu'il couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.  

Toutes informations d'ordre médical entendu en cours d'une réunion de transmission ou lu sur le dossier médical (papier ou informatisé) ne doit pas être divulguées à des tiers étrangères au service dans lequel vous travaillez.

Exemple: vous recevez un coup de fil du médecin d'un patient dans votre service qui veut avoir des nouvelles de son patient, le diriger vers le cadre de service et ne donner aucune information

Idem une personne téléphone dans votre service pour savoir si son ami et bien hospitalisé dans votre service, 

Le secret professionnel ( secret médical) s'impose aussi entre les services vous ne pouvez pas confiez à un collègue d'un autre service des info à caractère médical 

Concernant les informations personnels vous n'avez pas le droit de les divulguer ils sont réputées confiés par le patient car il vous fait confiance cela est particulièrement utile pour le soigner au mieux.

Le secret professionnel couvre les informations médicales, mais aussi celle en rapport avec le vie privée du patient, ses mœurs, ses pratiques religieuses, etc, et ce même après le décès du patient.

Ainsi, seul le patient décide de ce qui sera connu et par qui

Le respect du secret est pour le soignant une obligation à la fois morale et juridique. Ainsi, la violation du secret professionnel est une infraction pour laquelle l'auteur encourt 1 an d'emprisonnement et 15000€ d'amende

Exceptions: quelques rares cas, prévus par la loi, ne sont pas soumis au secret professionnel, notamment la dénonciation de sévices concernant des mineurs de moins de 15 ans ou de personnes vulnérables

 Autres exceptions:La levée du secret professionnel des exceptions au secret peuvent être admises “dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret »

la déclaration des naissances et des décès 
la déclaration des maladies contagieuses aux autorités sanitaires  selon une liste fixée par décret 
la déclaration des maladies professionnelles selon une liste 
la rédaction d’un certain nombre de certificats 
certificat d’internement  
certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle  

Toute entorse peut être sanctionnée par les institutions professionnelles dont ils dépendent (le Conseil de l'Ordre de la profession concernée mais aussi par le tribunal de grande instance


Le secret partagé

Lorsqu’un patient est pris en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations le concernant sont réputées confiées par lui à l'ensemble de  l'équipe. En effet, il serait impensable que chaque soignant garde pour lui des  informations concernant la santé d’un patient. Deux ou plusieurs professionnels de santé  peuvent donc, sauf opposition du patient dûment averti, échanger des informations relatives à lui-même, dans la mesure où il s’agit d’informations indispensables à ses soins.

Exemple : discussionen équipe pluridisciplinaire au cours d'une réunion, (transmission)


Le secret médical

L’obligation du secret médical a un caractère général  ce qui interdit toute révélation à un tiers, même s’il s’agit d’un professionnel, lui aussi assujetti au secret.  (même service, même équipe )le secret médical est une composante du secret professionnel mais une notion complété  par le secret professionnel 

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits, le patient peut décider que l'information ne soit pas délivré  Même après la mort, le secret médical doit être respecté.


La discrétion professionnelle

Ne pas porter un jugement négatif dans  l'établissement de santé dans laquelle on travaille 

 


 

Le secret professionnel

Le secret professionnel est le devoir de taire les informations et faits confidentiels connus à l'occasion de l'exercice d’une profession, d'une fonction ou d'une mission. Il protège la vie privée des personnes amenées à être aidées d’un point de vue médical, juridique ou social, afin de garantir l’intégrité et le respect de celles-ci

Ce secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Ainsi toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n’exerçant pas d’activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

  • La loi prévoit l’information des proches, à condition que le malade ne s’y soit pas opposé. Mais même dans ce cas toutes les informations ne sont pas divulgués.
  • Enfin ne pas oublier que le secret professionnel ne s’éteint pas avec le décès du malade. Il faut être extrêmement prudent et se souvenir que si en matière de responsabilité civile c’est l’employeur qui est responsable de ses salariés, en matière pénale c’est le salarié qui est responsable et qui assume la responsabilité de ses agissements

Le secret partagé 

secret partagé permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d’un patient de faire circuler entre eux des informations  d’assurer la continuité des soins dans de bonnes conditions.

            Cela ne signifie pas qu’une personne soumise au secret professionnel puisse avoir accès à des informations concernant tel ou tel patient. Pour cela il faut qu’elle participe effectivement à sa prise en charge.

          On rencontre ce problème quand du personnel soignant demandent des informations médicales concernant des membres de leur famille à leur collègue ou quand un membre d’une personne hospitalisée demande des informations sur le malade à un soignant.

        La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’en cas de diagnostic grave le secret médical ne s’oppose pas à ce que les familles, les proches, la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires concernant le patient, sauf opposition de sa part.

Les dérogations légales au secret professionnel

le respect du secret professionnel ne peut pas être invoqué pour excuser la non dénonciation de faits graves de maltraitance des personnes accueillies.

  • A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, sévices, infligés à un mineur, handicapé, personne sous protection judiciaire.
  • Au médecin qui, avec l’accord du patient, informe le procureur de la République des sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique, sexuelles.....
  • Au personnel de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet du caractère dangereux pour elle-même ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou veulent en acquérir une.

 

Date de dernière mise à jour : 22/05/2022

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