l'Allocation Personnalisée d'Autonomie mode d'emploi

  

Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie

L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement.

 Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte

C'est par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes âgées que l'APA est crée (allocation personnalisée d’autonomie)

L’allocation personnalisée s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un soutien de la collectivité.

Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. 

Un tarif national fixe le montant maximum du plan d’aide à domicile en fonction du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire.

Un barème national permet également de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.

 Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds.

 L’allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie, dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi.

L’APA pour qui peut en bénéficier

Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d’âge et de perte d’autonomie sont identiques.

La résidence

Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit attester d’une résidence stable et régulière en France.

celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;

les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

Si la condition de résidence stable et régulière n’est pas remplie, le demandeur peut toutefois bénéficier de la prestation.

Mais il doit alors se faire domicilier auprès d’un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil

général. Cet organisme peut être :

  • un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
  • un centre local d’information et de coordination (CLIC) ;
  • un organisme régi par le code de la mutualité ;
  • un service d’aide à domicile agréé.
Attention :

La loi définit une condition de résidence et non de nationalité.

Les personnes étrangères peuvent donc prétendre à l’APA, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie prévues par la loi, et qu’elles attestent

d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier

 

Les démarches des services

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier complet du demandeur ou l’informer des éventuelles pièces manquantes.

Dans ce second cas de figure, et dès réception de ces justificatifs, les services ont à nouveau dix jours pour en accuser réception et informer le demandeur que son dossier est désormais

complet.

Dans les deux cas, le courrier accusant réception du dossier complet doit mentionner la date d’arrivée de ce dossier complet au conseil général.

Cette date servira en effet de point de départ au délai maximum de deux mois imparti au Conseil général pour l’instruction du dossier.

Le dossier complet s’entend comme celui comprenant un formulaire de demande intégralement rempli et les trois pièces justificatives prévues (fiche d’état civil, justificatifs des ressources

et RIB ou RIP).

À compter de l’enregistrement du dossier complet, les services doivent notifier leur décision d’attribution de l’APA au bénéficiaire dans un délai de deux mois.

À défaut, l’allocation est accordée sur la base d’un montant forfaitaire et ce, jusqu’à la notification d’une décision expresse.

À domicile, ce montant forfaitaire est égal à 50 % du montant du tarif national correspondant au GIR 1, soit 584,38€ / mois (au 1er janvier 2006).

En établissement, il s’élève à 50 % du tarif afférent à la dépendance appliqué, dans la structure, aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.

Ces sommes s’imputent sur les montants d’APA versés ultérieurement.

À savoir :

Le président du conseil général, auquel est adressé le dossier de demande d’APA, dispose de dix jours pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence de l’intéressé.

 

L’instruction du dossier

Elle comprend deux phases, menées en parallèle :

  • la phase d’évaluation de la perte d’autonomie, qui s’effectue essentiellement sur la base de la grille AGGIR 
  • la phase d’instruction administrative, à proprement parler
L’évaluation de la perte d’autonomie à domicile :

L’évaluation du degré de dépendance du demandeur intervient dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier de demande complet.

Elle donne lieu à une visite à domicile d’au moins un des membres de l’équipe médico-sociale.

L’intéressé est préalablement informé, par les services du département, de la date de cette visite.

Le conjoint ou l’entourage peuvent y assister, avec l’accord exprès du demandeur

. S’il le souhaite, le demandeur peut également solliciter la présence de son médecin traitant.

Le degré de perte d’autonomie est évalué par le médecin ou le travailleur social de l’équipe médico-sociale sur la base de la grille nationale AGGIR.

Les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d’élaborer un plan d’aide.

Divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur sont pris en compte :

  • l’entourage : personne seule ou non, présence d’un conjoint ou d’un enfant, réseaux personnels ou professionnels… ;
  • l’habitat : nature du logement, accessibilité, équipements, chauffage, état des sanitaires… ;
  • les aides techniques : déambulateur, fauteuil roulant, canne, lève-malade… ;
  • la situation géographique : proximité de commerces, existence de transports… ;
  • l’existence de réseaux médicaux : médecins, pharmaciens… ;
  • la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas… ;
  • etc.
en établissement

L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne est effectuée, sur la base de la grille AGGIR, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure ou à défaut,

d’un médecin conventionné.

L’intéressé est alors classé dans l’un des six groupes iso-ressources.

Ce classement détermine le tarif qui lui est appliqué et donc, le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation.

L’évaluation est transmise pour validation à un médecin du département et à un praticien conseil de la caisse d’assurance maladie.

Cette transmission est couverte par le secret médical. En cas de désaccord, une commission départementale de coordination médicale décide du classement définitif de l’intéressé 

À savoir : Lors de la révision périodique de l’APA, la procédure d’évaluation de la perte d’autonomie est identique à celle appliquée pour l’instruction de la demande.

L’instruction administrative du dossier

La procédure d’instruction administrative se poursuit avec la procédure de détermination du plan d’aide .

À domicile, deux cas de figure sont possibles :

si le demandeur appartient à un GIR 1 à 4, l’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide, qui doit être approuvée par lui ou son représentant  ;

si le demandeur relève des GIR 5 et 6, son degré de perte d’autonomie ne justifie pas l’élaboration d’un plan d’aide.

Un compte-rendu de visite lui est alors adressé, avec des conseils adaptés à sa situation. Il est par ailleurs orienté vers sa caisse de retraite, afin d’étudier la possibilité d’autres aides.

Dans le cadre de l’instruction, les services concernés peuvent vérifier les déclarations des intéressés en demandant toutes les informations utiles aux administrations publiques, collectivités

territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire.

Ces derniers sont tenus de les leur transmettre.

Montant
Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

 des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),

 et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).

 

Ressources exclues du calcul

  •  Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU)
  •  Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la caisse d'allocations familiales (Caf)
  •  Le capital décès (sécurité sociale)
  •  L'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam)
  •  La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • Certaines rentes viagères

 

Montant mensuel
 Le montant maximum mensuel de l'APA est de : source Le 26/07/2011

 1.261,60 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),

 1.081,37 € en GIR 2,

 811,03 € en GIR 3,

 540,69 € en GIR 4.

 Le montant minimum est de 27 € .

En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

 

Participation financière du bénéficiaire

 Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois.

EXEMPLE DE CALCUL DE TARIF EN ETABLISSEMENT AVEC LE TICKET MODERATEUR
 ET PAR LA SUITE COMMENT CONTINUER A PERCEVOIR L'APA
Révision de l'APA

 Le montant de l'allocation est révisé :

 régulièrement , selon une périodicité définie avec l'équipe médicale,

 à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce, séparation, accès à une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS).

 En cas de changement de situation, la modulation du montant de l'APA intervient dans le mois qui suit la modification..

Suspension

 Hospitalisation du bénéficiaire

 Si le bénéficiaire de l'APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l'allocation est maintenue les 30 premiers jours.

Elle est ensuite suspendue jusqu'à la sortie de l'établissement de santé. Le premier mois de reversement est du dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l'allocataire. 

Non respect des obligations

L'APA peut être suspendue en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire, c'est à dire : 

  • s'il ne déclare pas dans le délai d'1 mois le personnel ou l'organisme auquel il a recours,
  • si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandés par le président du conseil général,
  • s'il n'acquitte pas sa part de participation financière,
  •  si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.
  •  Le bénéficiaire est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.

 Il dispose d'un délai d'1 mois pour répondre et régulariser votre situation.

 A défaut, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA.

 La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du président du conseil général.

 Si la situation est régularisée par la suite, le versement de l'APA est rétabli au 1er jour du mois de la régularisation.

 

Les documents présents sur cette page sont fournies de bonne foi et nous croyons exactes au moment de l'écriture. Les lecteurs sont priés de vérifier auprès des organismes ou institutions officiel l'exactitude de toutes les informations  fournis.

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2016

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