l' A.R.S : l'Agence Régionale de la Santé

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Crées en avril 2010, en vertu de la loi du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" (HPST), les Agences Régionales de Santé (ARS)  ont pour but "d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système".

Ce sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.

Elles sont placées sous la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Les deux grandes missions des ARS sont :

1. Le pilotage de la politique de santé publique en région. Les ARS sont chargées de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique en matière de prévention, promotion et éducation à la santé, mais aussi veille et sécurité sanitaires.

Elles sont chargées de :

a. Organiser la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l'observation de la santé.

b. Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé.

c. Contribuer à l'anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.

2. La régulation de l'offre de santé en région, pour mieux répondre aux besoins et garantir l'efficacité du système de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier.

une dimension territoriale

  •  pour une meilleure répartition des médecins et de l'offre de soins sur le territoire

une dimension économique 

  • pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

 les ARS disposent de divers leviers d'action :

  •  Formation des professionnels de santé.
  •  Autorisation de la création des établissements et services de soins et médico-sociaux.
  •  Contrôle de leur fonctionnement et allocation de leurs ressources.
  •  Définition et mise en oeuvre, avec les organismes d'assurance maladie et la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé en région.

Les ARS remplacent les anciennes Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH), mais aussi d'autres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions :

  • les Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS et DRASS),
  • les Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP),
  • les Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM),
  • les Missions Régionales de Santé (MRS)
  •  la branche santé des Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM).
  • Les CRAM deviennent les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) et conservent leurs attributions en matière d'assurance vieillesse et de risques professionnels.

Chaque agence est administrée par un directeur général et dotée d'un conseil de surveillance.

Le directeur général a des pouvoirs très étendus puisqu'il accorde les autorisations des établissements et services de santé et des établissements et services médico-sociaux.

Il est ordonnateur des recettes et dépenses et représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le conseil de surveillance est présidé par le préfet de région.

Il approuve le budget et le compte financier.

Il émet un avis sur le plan stratégique régional et sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Auprès de chaque agence sont placés :

  •  une conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui contribue à l'élaboration de la politique de santé dans la région ;
  •  deux commissions de coordination des politiques publiques de santé : l'une pour la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la protection maternelle et infantile ; l'autre pour la prise en charge et l'accompagnement médico-social.

Dans le champ médico-social, les ARS autorisent donc la création de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence.

Elles participent aussi au contrôle de ces établissements.

Elles pilotent les réformes du secteur médico-social (nouvelle procédure d'appel à projet, convergence tarifaire dans les EHPAD).

Les ARS veillent également à la qualité des prises en charge et accompagnements dans les établissements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles.

Elles doivent participer, avec les services de l'État compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux.

(Circulaire du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS 7)).

Dans ce domaine, les ARS doivent contribuer à lmise en oeuvre de la politique nationale structurée autour de quatre axes principaux :

  •  le signalement et le traitement des situations de maltraitance ;
  •  le contrôle et l'accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  •  l'amélioration de la connaissance de la maltraitance en institution et du suivi des signalements par le renseignement des systèmes d'information "PRISME" et "PLAINTES" :
  •  la mise en oeuvre d'une politique de développement de la bientraitance dans le secteur social et médico-social.

Portail des Agences Régionales de Santé en FRANCE

 

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dépendance : Les 12 propositions du CNASA

dépendance,les 12 propositions du CNASA,partenariat public (services médicaux)et privé (assurance) document téléchargeable,

Conseil de la vie social mode d'emploi

Les comptes rendus des séances du conseil de la vie sociale fournissent des informations sur es demandes des résidents, leurs plaintes éventuelles…

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Commentaires (10)

bachelier

il vous faut différencier les objectifs et les missions mais sinon bon travail

cigalon
  • 2. cigalon | 30/08/2012

bonjour et merci du conseil
pouvez vous apporter votre contribution sur soignant en ehpad , à propos de cette différence
cordialement

aliceane
  • 3. aliceane | 03/02/2014

bonjour ,
je souhaiterai savoir si les fiches de signalement pour tout incident technique ou signalement de problèmes divers au sein de l'entreprise qui est prevu pour l'ars doit passer obligatoirement par la direction merci

cigalon
  • 4. cigalon | 03/02/2014

Bonjour
En règle général tous dysfonctionnement signaler doivent (sécurité personnel, résident, bâtiment) trouver une solution assez rapidement par les membres de la direction , dans les situations exceptionnels l'entreprise dispose de procédure de signalement (maltraitance, épidémie, grippe, TIAC , etc.) qu'elles adressent à l'ARS .
Devant une maltraitance ou un dysfonctionnent qui met en péril la sécurité et ou il n'y à plus de recours auprès de la direction vous pouvez saisir par courrier les ARS , le réseaux ALMA,

florence
  • 5. florence | 04/04/2014

Mon Directeur souhaite faire une déclaration à mon sujet à l'ARS
Il n'a pas voulu me dire les reproches concernant cette démarche
Par contre je sais que ce n'est pas de la maltraitance
Que peut faire l'ARS contre moi?
Et quels sont les recours?
Merci

soignant

Bonjour
Une déclaration à l'ARS n'est pas anodine, elle fait suite à une mise en cause d'un événement indésirable ou un dysfonctionnement dont vous êtes l'auteur dans l'organisation de l'établissement, bien sur une convocation vous sera remise après Instruction et ± enquête, avertissement ou blâme,suspension d'exercice,mutation d’office, révocation, ces 3 dernières sanctions sur avis du conseil de discipline.
la décision peut être contestée :
–  Par un recours gracieux, exercé auprès du directeur dans un délais de deux moins à compter de la notification ;
–  Par un recours contentieux, exercé auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux moins à compter de la notification
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits
Cordialement

Maillet
  • 7. Maillet | 06/10/2014

Bonjour,
Ma demande est un peu différente, puisque je suis de "l'autre côté" de la barrière...
Je ne suis pas satisfaite de la prise en charge de ma fille en EME : non respect des dispositions de la Loi 2002, non respect des recommandations de la HAS.
Comment puis-je saisir l'ARS concrètement ?
Merci et bien cordialement
Penelope Maillet

support soignant
  • 8. support soignant | 06/10/2014

Bonjour
Vous n'êtes pas de l'autre côté de la barrière, professionnel et famille, nous devons informer nos tutelles des dysfonctionnements.
Je vous suggère de copier coller le lien ci joint qui vous permettra de trouver l'adresse de l'ARS de votre région
"http://www.ars.sante.fr/portail.0.html"
Les recommandation de la HAS ne sont que des recommandations
Avez vous essayer de contacter la direction de l'établissement pour faire valoir vos griefs
En cas de réponse négative et vous êtes dans une de ces configurations?
NON RESPECT de la loi 2002
▪ Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
▪ Libre choix entre les prestations : domicile / établissement
▪ Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité respectant un
consentement éclairé
▪ Confidentialité des données concernant l’usager
▪ Accès à l’information
▪ Information sur les droits fondamentaux et voies de recours
▪ Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
ABSENCE D'UN ÉLÉMENT DANS LA PRISE EN CHARGE
▪ Le livret d’accueil
▪ La charte des droits et des Libertés
▪ Le contrat de séjour
▪ Le médiateur
▪ Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service
▪ Le projet d’établissement
▪ Le Conseil de la Vie Sociale ou autre forme de participation des usagers
Alors des sanctions pénales sont prévues en cas d’infractions aux dispositions relatives aux contrat de séjour, livret d’accueil, règlement de fonctionnement ou conseil de la vie sociale. Elles prendront la forme de contraventions dont le montant sera déterminé par voie réglementaire.
Signalement par courrier à l'ARS de vos griefs
Soyez précis sur la description des faits vous amenant à penser que l'établissement ne respect pas ses obligations. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées afin que l'ARS puisse vous contacter.
Je soussigné (nom prénom), domicilié(e) à (adresse) exerçant la profession de (profession), vous informe que certains faits me permettent de croire que mon enfant (nom prénom) âgé(e) de (âge), pensionnaire de l'EME (indiquer le nom et l’adresse ), dont je suis (indiquer le lien avec la personne concernée), est victime de ????????
j’ai constaté les faits suivants : (les énoncer de façon précise).
Espérant une intervention de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ensuite
L'ARS analyse la situation et des suites à donner, principalement par le biais d’une inspection si maltraitance ou par courrier ;
Si les faits sont pénalement répréhensibles, l'ARS peut saisir le procureur de la République ;
La décision administrative de l'ARS sur les suites à donner peut prendre la forme de recommandations, d’injonctions et le cas échéant, d’une fermeture
Bien cordialement
Samir support

marc
  • 9. marc | 08/10/2014

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
sur ce lien < "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id "
plus de détail sur la loi 2005
Bien cordialement

marc
  • 10. marc | 09/10/2014

Vous pouvez également saisir par, courrier en ligne le défenseur des droits de la république à cette adresse :
http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits/qui-peut-saisir-le-defenseur-et-pourquoi

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Date de dernière mise à jour : 06/10/2014