CCU 2002 - Le travail de nuit et les indemnités
Ce guide est destiné aux salariés et employeurs relevant de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 (hospitalisation privée et EHPAD, IDCC 2264). Il présente les règles applicables au travail de nuit : définition, indemnités, repos compensateur et protections spécifiques.
1. Deux notions à distinguer
La CCU 2002 distingue deux choses qui ne se confondent pas :
| Notion |
Plage horaire |
Effet |
| Travail de nuit (indemnité) |
19 h - 8 h |
Ouvre droit à l'indemnité de nuit (art. 82-1 CCU) |
| Travail de nuit (statut) |
21 h - 6 h |
Ouvre droit au repos compensateur et aux protections spécifiques (art. 53 CCU) |
Ces deux plages horaires sont différentes. Un salarié peut percevoir l'indemnité de nuit (19 h - 8 h) sans avoir le statut de "travailleur de nuit" au sens de l'article 53. Les deux droits s'appliquent de maniere independante.
2. L'indemnité pour travail de nuit
Article 82-1 CCU 2002 - modifié par avenant n°8 du 24 avril 2003
Qui est concerné ?
L'indemnité de nuit est versée aux salariés suivants :
- Les salariés affectés au poste de travail de nuit, pour chaque heure effectuée entre 19 h et 8 h.
- Les salariés qui remplacent un salarié de nuit, dans les mêmes conditions.
- Les salariés non affectés au poste de nuit, mais qui effectuent au moins 4 heures de travail effectif au-delà de 19 h au cours d'une même vacation.
Calcul de l'indemnité
Indemnite de nuit = 10 % du salaire horaire conventionnel x nombre d'heures entre 19 h et 8 h
Le salaire de base retenu est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi (article 73 CCU 2002), hors primes et variables.
Exemple indicatif
| Situation |
Calcul |
Resultat |
| Salaire horaire conventionnel : 12,00 euros |
12,00 x 10 % |
1,20 euro par heure de nuit |
| Vacation 20 h - 8 h (12 heures entre 19 h et 8 h) |
1,20 x 12 h |
14,40 euros d'indemnite |
Avenant n°33 du 22 février 2023 - Point d'actualisation
Cet avenant prévoit de porter l'indemnité de nuit à 15 % du taux horaire de référence (au lieu de 10 %). Son application reste conditionnée à l'obtention des financements publics nécessaires. Le taux de 10 % défini à l'article 82-1 reste donc applicable dans les établissements n'ayant pas encore mis en oeuvre l'avenant n°33.
3. Le statut de travailleur de nuit et le repos compensateur
Article 53 CCU 2002 - modifié par avenant n°20 du 18 décembre 2008
Définition du travailleur de nuit
Est reconnu comme "travailleur de nuit" au sens de la CCU 2002 tout salarié qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- Il accomplit au moins 3 heures de travail entre 21 h et 6 h, au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel.
- Il accomplit au moins 24 heures de travail effectif entre 21 h et 6 h au cours d'un mois.
Le repos compensateur
Le travailleur de nuit bénéficie, en plus de l'indemnité de nuit, d'un repos compensateur spécifique. Ce repos est distinct et cumulable avec l'indemnité.
Calcul du repos compensateur
Pour chaque nuit où le travailleur de nuit a accompli au moins 3 heures de travail effectif entre 21 h et 6 h :
Repos compensateur = 2,5 % x nombre d'heures effectuees entre 21 h et 6 h
Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif et comptabilisé sur le bulletin de salaire.
Exemple de calcul du repos compensateur
| Heures travaillees entre 21 h et 6 h |
Repos compensateur acquis |
| 4 heures |
4 x 2,5 % = 0,1 heure = 6 minutes |
| 9 heures (nuit 21 h - 6 h) |
9 x 2,5 % = 0,225 heure = 13,5 minutes |
| 9 heures x 22 nuits dans le mois |
198 x 2,5 % = 4,95 heures = environ 5 heures |
Précision jurisprudentielle (Cass. Soc.)
Les heures ouvrant droit au repos compensateur sont les heures de travail effectif accomplies entre 21 h et 6 h. Les temps de pause inclus dans cette plage ne sont pas comptabilisés pour le calcul du repos.
Prise du repos compensateur
Le repos acquis peut être pris par journée ou demi-journée, lorsque son cumul correspond à la durée quotidienne habituelle de travail du salarié. Le salarié adresse sa demande à l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés. Sauf nécessité de service, le repos est accordé à la date souhaitée.
4. Durée maximale du travail de nuit
Article 53 CCU 2002 - Article L. 3122-34 du Code du travail
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures. Par accord d'entreprise, cette durée peut être portée à un maximum de 12 heures.
La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures. Elle peut être réduite à 9 heures dans les EHPAD et établissements de soins, ou en cas de travaux urgents.
5. Les autres droits du travailleur de nuit
Le salarié reconnu comme travailleur de nuit bénéficie des protections suivantes :
- Surveillance médicale renforcée : visite médicale obligatoire avant l'affectation en poste de nuit, puis suivi régulier.
- Priorité sur un poste de jour : le travailleur de nuit est prioritaire pour occuper un poste de jour disponible dans l'établissement correspondant à sa qualification.
- Protection particulière pour les salariées enceintes ou allaitantes, qui peuvent demander à être affectées sur un poste de jour.
- Espace de repos : l'employeur est tenu de mettre à disposition du personnel de nuit un local de repos adapté.
6. Règle de non-cumul des indemnités
Article 82-4 CCU 2002
Les différentes indemnités prévues par la CCU 2002 ne sont pas cumulables entre elles. Lorsque plusieurs sujétions se superposent, seul le barème le plus avantageux pour le salarié est retenu.
Exception
Les indemnités pour travail le dimanche et pour travail un jour férié peuvent se cumuler entre elles, même si d'autres sujétions sont présentes simultanément.
Tableau de synthèse des indemnités
| Sujétion |
Taux |
Base de calcul |
| Travail de nuit (19 h - 8 h) |
10 % du salaire horaire conventionnel |
Salaire mensuel conventionnel / heures mensuelles |
| Repos compensateur nuit (21 h - 6 h) |
2,5 % par heure effectuee |
Heures de travail effectif entre 21 h et 6 h |
| Travail le dimanche |
0,40 point par heure |
Valeur du point de reference en vigueur |
| Travail un jour ferie |
0,40 point par heure |
Valeur du point de reference en vigueur |
| Astreinte non derangee |
1/3 du salaire horaire |
Salaire mensuel conventionnel / heures mensuelles |
7. Questions fréquentes
Un salarié qui fait quelques heures de nuit exceptionnellement a-t-il droit à l'indemnité ?
Oui, si le salarié effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de 19 h lors d'une même vacation, il perçoit l'indemnité de nuit pour toutes les heures réalisées entre 19 h et 8 h. En revanche, sans atteindre ce seuil de 4 heures, aucune indemnité n'est due.
L'indemnité de nuit est-elle cumulable avec le repos compensateur ?
Oui. L'indemnité de nuit (article 82-1) et le repos compensateur (article 53) sont deux droits distincts qui se cumulent. L'un est une compensation financière, l'autre une compensation en temps de repos.
Un salarié en nuit un dimanche perçoit-il à la fois l'indemnité de nuit et l'indemnité de dimanche ?
Non, en principe. La règle de non-cumul de l'article 82-4 s'applique entre l'indemnité de nuit et l'indemnité de dimanche. Seul le barème le plus avantageux pour le salarié est retenu. En revanche, si ce dimanche est également un jour férié, les indemnités dimanche et jour férié se cumulent entre elles.
Stéphane JOUMEY
Source : Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 53, 82-1, 82-4 - Légifrance
Avenant n°8 du 24 avril 2003 - Avenant n°20 du 18 décembre 2008 - Avenant n°33 du 22 février 2023