Ce guide pratique est destiné aux salariés et employeurs relevant de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 (hospitalisation privée et EHPAD, IDCC 2264). Il présente les règles de rémunération et d'organisation des astreintes.
1. Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit rester disponible afin de pouvoir intervenir rapidement si nécessaire. Il reste joignable à son domicile ou à proximité.
Le temps d'astreinte non dérangée n'est pas du temps de travail effectif, mais il est rémunéré. En revanche, tout temps d'intervention réelle durant l'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.
2. Postes concernés par l'astreinte
Accord de branche du 27 janvier 2000 - CCU 2002
Les astreintes s'appliquent aux postes suivants dans les établissements privés sanitaires et médico-sociaux :
- Infirmier Diplômé d'Etat (IDE)
- IDE spécialisé susceptible de répondre à l'urgence
- Aide-soignant diplômé, dans les limites de ses fonctions
Un salarié ne peut pas effectuer plus de 13 astreintes par mois. La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures (pouvant être réduite à 9 heures dans les EHPAD ou en cas de surcroit d'activité urgente).
3. Programmation des astreintes
Article 82-3-1 CCU 2002
La programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation en vigueur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné de ses périodes d'astreinte à venir.
4. Rémunération de l'astreinte non dérangée
Article 82-3-1 CCU 2002
Lorsque le salarié n'est pas appelé à intervenir pendant sa période d'astreinte, il perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque heure d'astreinte.
Formule de calcul
Indemnité d'astreinte = 1/3 du salaire horaire conventionnel correspondant au coefficient d'emploi du salarié
Indemnite = salaire mensuel conventionnel / (nombre d'heures mensuelles) x 1/3
Le salaire de base retenu est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi défini à l'article 73 de la CCU 2002, hors primes et indemnités diverses.
Exemple indicatif
| Element |
Valeur |
| Salaire horaire conventionnel (exemple) |
12,00 euros brut |
| Indemnite d'astreinte par heure |
12,00 x 1/3 = 4,00 euros brut |
Avenant n°33 du 22 février 2023 - Point d'actualisation
Cet avenant fixe un taux de référence pour les indemnités d'astreinte : 1/3 du taux horaire correspondant à 33,74 % de la RMAN du niveau 2 / 1 820 heures, soit 4,356 euros par heure à la date de signature. Toutefois, son application reste conditionnée à l'obtention des financements publics nécessaires. Les établissements appliquent donc toujours la formule du tiers du salaire horaire conventionnel (article 82-3-1).
5. Rémunération du travail effectif durant l'astreinte
Article 82-3-2 CCU 2002
Si le salarié est appelé à intervenir réellement pendant son astreinte, ce temps d'intervention est rémunéré différemment de l'indemnité d'astreinte.
Formule de calcul
Rémunération du travail effectif = double du salaire horaire conventionnel correspondant au coefficient d'emploi
Remuneration = salaire horaire conventionnel x 2
Le minimum garanti est la rémunération équivalant à
1 heure de travail, même si l'intervention dure moins.
Cette rémunération ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire, y compris pour heures supplémentaires. Elle est versée à la place de l'indemnité d'astreinte pour le temps d'intervention concerné.
Exemple indicatif
| Situation |
Remuneration |
| Intervention de 45 minutes pendant l'astreinte |
Salaire horaire x 2 (minimum 1 heure) |
| Intervention de 2 heures pendant l'astreinte |
Salaire horaire x 2 x 2 heures |
| Nuit d'astreinte sans intervention (8 heures) |
Salaire horaire x 1/3 x 8 heures |
6. Cas particulier des cadres
Article 82-3 et Titre XII CCU 2002
Pour les salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le Titre XII de la convention collective. Les règles ci-dessus ne leur sont pas directement applicables : leurs conditions spécifiques sont fixées contractuellement ou par les dispositions du Titre XII.
7. Règle de non-cumul des indemnités
Article 82-4 CCU 2002
En principe, les différentes indemnités prévues par la CCU 2002 (nuit, dimanche, jour férié, astreinte) ne sont pas cumulables entre elles. Lorsque plusieurs sujétions se superposent sur une même période, seul le barème le plus avantageux pour le salarié est retenu.
Exception importante
Par dérogation à cette règle, les indemnités pour travail le dimanche et les indemnités pour travail un jour férié peuvent se cumuler entre elles lorsqu'elles se superposent.
Tableau de synthèse
| Type de sujétion |
Taux |
Cumul possible ? |
| Astreinte non derangee |
1/3 du salaire horaire conventionnel |
Non (sauf avec dimanche/ferie) |
| Travail effectif en astreinte |
Double du salaire horaire conventionnel (minimum 1 heure) |
Non |
| Travail de nuit |
10 % du salaire horaire (art. 82-1) |
Non (règle du barème le plus favorable) |
| Travail le dimanche |
0,40 point / heure (art. 82-2) |
Oui avec jour ferie |
| Travail un jour ferie |
0,40 point / heure (art. 82-2) |
Oui avec dimanche |
8. Questions fréquentes
Le trajet domicile-établissement pendant une intervention est-il rémunéré ?
Oui. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir lors d'une intervention d'astreinte est intégré dans le temps de travail effectif rémunéré au double du salaire horaire.
Peut-on cumuler l'indemnité d'astreinte et la majoration pour travail de nuit ?
Non. Si l'astreinte se déroule pendant une période de nuit, seul le barème le plus avantageux pour le salarié est appliqué.
L'astreinte est-elle prise en compte pour le calcul du repos quotidien ?
Le temps d'astreinte non dérangée n'est pas du temps de travail effectif et n'entre pas dans le calcul des durées maximales de travail. En revanche, tout temps d'intervention est du temps de travail effectif et doit être suivi d'un repos minimal de 11 heures (pouvant être réduit à 9 heures en EHPAD).
Stéphane JOUMEY
Source : Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 82-3-1, 82-3-2, 82-4 - Légifrance
Accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n°33 du 22 février 2023