Aide au repas en EHPAD : installation et fausses routes
Programme DEAS Module 1
Commentaires
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je suis entrain de faire un travail sur le refus de l'aide total à faire mangé une personne démente , je trouve pas une loi qui parle sue cette problématique spécialement
merciIl n'existe pas de loi spécifique qui mentionne directement le refus de l'aide totale à faire manger une personne démente, mais plusieurs textes de loi et principes déontologiques peuvent encadrer ce type de situation dans le cadre de la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les personnes atteintes de démence. Voici quelques références qui peuvent vous être utiles pour justifier une position dans ce contexte :
1. Le droit à la dignité et au respect de la personne :
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) dans son article L311-3 garantit le respect de la dignité des personnes accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte impose de respecter les droits fondamentaux de la personne, notamment son droit à l'alimentation, qui constitue un acte essentiel à la vie. Toute forme de négligence, y compris un refus d'apporter une aide totale pour les repas, pourrait être perçue comme un manquement à ce principe.
2. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
Cette loi pose les bases du respect du consentement et de la dignité des patients, y compris les plus vulnérables comme les personnes atteintes de démence. Bien que la personne puisse refuser l'alimentation, si elle n'est plus en capacité de décider de manière éclairée, la loi impose de respecter ses besoins fondamentaux, ce qui inclut l'alimentation.
3. Le droit à la non-discrimination et à l'accès aux soins :
Le Code de la santé publique (article L1110-1) stipule que toute personne a droit au respect de sa dignité et à l'accès aux soins, sans discrimination. Un refus d'aider une personne à manger en raison de sa pathologie pourrait être interprété comme une discrimination basée sur l'état de santé de la personne.
4. Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) :
La HAS publie régulièrement des recommandations sur la prise en charge des personnes âgées, notamment celles atteintes de démence. Ces recommandations soulignent l'importance de l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, comme l'alimentation, et visent à prévenir la malnutrition et la déshydratation chez ces patients vulnérables.
En résumé, même s'il n'y a pas de loi spécifique sur le refus de l'aide totale pour nourrir une personne démente, plusieurs textes encadrent l'obligation de respect des droits fondamentaux, de la dignité et de l'accès aux soins.
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