Loi du 04 mars 2002 Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
] Solidarité envers les personnes handicapées
II] Démocratie sanitaire
Chap 1 : Droits de la personne
Article 3
• Accès aux soins • Respect de sa dignité • Non discrimination dans l’accès aux soins • Respect de la vie privée et du secret des informations • Soins appropriés • Prise en compte de la douleur
Chap 2 : Droits et responsabilités des usagers
Article 11
Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté • Droit d’être informé sur son état de santé • Notion de consentement • Droit d’exprimer sa volonté • Personne de confiance
Article 16 CRUQPEC : commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
• Veille aux droits des usagers • Contribue à améliorer l’accueil des patients et des proches et la prise en charge • Facilite les démarches pour que les personnes puissent le cas échéant exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement Les établissements doivent faciliter l’action des associations de bénévoles (nécessité de convention)
Chap 3 : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Article 20 Les associations agrées peuvent représenter les usagers dans les instances.
Chap 4 : Responsabilités des professionnels de santé
Article 20 Obligation de déclarer ses liens d’interêts.
Article 23 Le professionnel de santé doit déclarer à l’autorité compétente tout accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, événement indésirable lié à un produit de santé dont il a connaissance
Chap 5 : Orientation de la politique de santé
Chap 6 : Organisation régionale de la santé
III] Qualité du système de santé
Chap 1 : Compétences professionnelles
Chap 2 : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue
Chap 3 : Déontologie des professions et informations des usagers du système de santé
Chap 4 : Politique de prévention Chap 5 : Réseaux
