Loi du 4 mars 2002 : droits du malade
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, est le texte fondateur des droits des patients en France. Elle consacre le droit à l'information, le consentement éclairé et l'accès direct au dossier médical. Elle s'inscrit dans le Module 6 du DEAS : "Communication et relation avec la personne et son entourage".
1. Les grands principes
La loi proclame plusieurs droits fondamentaux pour toute personne malade :
| Article CSP |
Droit consacré |
| L.1110-1 |
Droit fondamental à la protection de la santé. Egalité d'accès aux soins et continuité des soins pour tous. |
| L.1110-2 |
Droit à l'information sur son état de santé et participation aux décisions thérapeutiques. |
| L.1110-3 |
Principe de non-discrimination, notamment en raison des caractéristiques génétiques. |
| L.1110-4 |
Droit au respect de la dignité de la personne malade et secret des informations médicales. |
2. Le droit à l'information
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information doit être délivrée de façon loyale, claire et adaptée au niveau de compréhension du patient. Elle porte sur :
- Les traitements, actes et investigations proposés
- Leur utilité, nécessité ou urgence éventuelle
- Leurs conséquences directes, et celles en cas de refus
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
- L'existence d'alternatives thérapeutiques
- Les frais prévisibles et conditions de prise en charge
L'information est délivrée personnellement par le médecin lors d'un entretien individuel. Elle peut s'appuyer sur des documents écrits, des schémas ou d'autres supports commentés au patient. Si de nouveaux risques sont identifiés après coup, le patient doit en être informé, sauf impossibilité de le retrouver.
Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, l'information est délivrée aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. Cependant, si la personne concernée est en mesure de comprendre l'information, elle doit y participer activement.
3. Le consentement libre et éclairé
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans que cela nuise à la qualité des soins ultérieurs.
- Le patient doit disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension de sa situation médicale
- Le consentement peut être oral ou écrit selon les actes
- Le patient a le droit de refuser tout traitement
- En cas de refus, le médecin doit informer le patient des conséquences et respecter sa décision après l'avoir consignée au dossier
Le défaut d'information est aujourd'hui l'un des principaux motifs de mise en cause de la responsabilité des établissements de santé et des professionnels. La charge de la preuve de l'information délivrée incombe au praticien.
4. Le dossier médical
Contenu du dossier (article R.1112-2 CSP)
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé. Il contient notamment :
- Lettre du médecin à l'origine de la consultation ou de l'admission (lettre de liaison)
- Motifs d'hospitalisation, antécédents et facteurs de risques
- Conclusions de l'évaluation clinique initiale et type de prise en charge
- Prescriptions, soins dispensés, résultats d'examens paracliniques et d'imagerie
- Consentement écrit du patient, dossier d'anesthésie, compte rendu opératoire
- Dossier de soins infirmiers et informations relatives aux soins des autres professionnels de santé
- Correspondances entre professionnels de santé, compte rendu d'hospitalisation, lettre de sortie
- Prescription et ordonnances de sortie, modalités de sortie, fiche de liaison infirmière
Durée de conservation
Le dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation (article R.1112-7 CSP). Pour un patient mineur, le délai est porté jusqu'à ses 28 ans. En cas de décès moins de 10 ans après le dernier passage, le dossier est conservé 10 ans à compter du décès.
5. Accès au dossier médical
Qui peut demander l'accès ?
- Le patient lui-même
- Le titulaire de l'autorité parentale (patient mineur)
- Le tuteur (patient majeur sous tutelle)
- Un médecin désigné comme intermédiaire par le patient
- Les ayants droit en cas de décès, uniquement pour : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits
Délais de communication (article R.1111-3 CSP)
| Situation |
Délai |
| Informations de moins de 5 ans |
8 jours maximum (au plus tôt 48h) |
| Informations de plus de 5 ans |
2 mois maximum |
Modalités pratiques
- Consultation sur place : gratuite
- Demande de copies : à la charge du patient (frais de reproduction et d'envoi)
- L'établissement peut proposer un accompagnement médical. Le refus du patient n'affecte pas son droit d'accès.
- Les clichés d'imagerie font partie intégrante du dossier médical
La demande d'accès des ayants droit doit être formulée par écrit avec justification du statut (acte notarial, état civil). L'établissement peut refuser si les motifs invoqués ne semblent pas justifiés.
6. Le Dossier Médical Partagé - Mon espace santé
Le Dossier Médical Partagé (DMP), intégré depuis 2022 dans la plateforme Mon espace santé, est un espace numérique personnel et sécurisé qui centralise les informations de santé du patient.
- Accessible par le patient et les professionnels de santé autorisés
- Contient les ordonnances, comptes rendus, résultats d'examens, vaccinations
- Le patient peut y enregistrer ses directives anticipées
- Créé automatiquement pour tous les assurés sociaux depuis janvier 2022 (loi du 2 août 2021)
Depuis septembre 2024, le Conseil constitutionnel a validé l'accès au DMP par certains professionnels du social et médico-social dans le cadre de la prise en charge du patient. Le déploiement progressif est prévu d'ici fin 2025.
Références réglementaires
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner)
- Articles L.1110-1 à L.1110-13 et L.1111-1 à L.1111-13 du Code de la santé publique
- Article R.1112-2 CSP : contenu du dossier médical
- Article R.1111-3 CSP : délais de communication du dossier (8 jours / 2 mois)
- Article R.1112-7 CSP : durée de conservation du dossier (20 ans)
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 : création de Mon espace santé (DMP généralisé)
- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation DEAS : Module 6
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS
