La charte de la personne hospitalisée est le texte de référence des droits de tout patient accueilli dans un établissement de santé public ou privé. Publiée en annexe de la circulaire du 2 mars 2006, elle actualise la charte de 1995 à la lumière des grandes lois sur les droits des patients. Elle s'inscrit dans le Module 6 du DEAS : "Communication et relation avec la personne et son entourage".
1. Repères historiques
| Date |
Texte |
| 1974 |
Première charte du malade hospitalisé (20 septembre 1974) |
| 1995 |
Charte du patient hospitalisé (circulaire du 6 mai 1995) |
| 2002 |
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner) : renforcement majeur des droits |
| 2006 |
Charte de la personne hospitalisée (circulaire du 2 mars 2006) : version actuellement en vigueur |
| 2016 |
Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 : renforcement des droits en fin de vie, directives anticipées contraignantes |
Le passage de "patient" à "personne hospitalisée" en 2006 est volontaire : la personne reste un citoyen avec des droits, qui ne se réduit pas à sa pathologie ou à son âge. Elle est actrice de sa prise en charge.
2. Les 11 articles de la charte
Article 1 - Libre choix de l'établissement
Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, y compris aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
Article 2 - Qualité des soins et prise en charge de la douleur
Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière en fin de vie.
Article 3 - Information et participation aux choix thérapeutiques
L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.
Article 4 - Consentement libre et éclairé - Droit au refus
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie dans des directives anticipées.
Article 5 - Consentement spécifique
Un consentement spécifique est prévu pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments du corps humain, et pour les actes de dépistage.
Article 6 - Recherche biomédicale
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée des bénéfices attendus et des risques prévisibles. Son accord est écrit et son refus n'a aucune conséquence sur la qualité des soins qu'elle reçoit.
Article 7 - Droit de quitter l'établissement
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
Article 8 - Respect de la dignité, des croyances et de l'intimité
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
Article 9 - Vie privée et confidentialité
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne, ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales la concernant.
Article 10 - Accès au dossier médical
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
Article 11 - Droit d'expression et de recours
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et l'accueil reçus. Dans chaque établissement, une Commission des Usagers (CDU) veille au respect des droits des usagers. Toute personne peut demander réparation des préjudices subis, par voie amiable ou judiciaire.
3. Le consentement éclairé
Le consentement éclairé est le principe selon lequel aucun acte de soin ne peut être réalisé sans l'accord préalable du patient, à condition que celui-ci ait reçu une information claire, loyale et adaptée.
- L'information doit être délivrée en termes compréhensibles
- Elle porte sur le diagnostic, les traitements proposés, les alternatives et les risques
- Le patient peut refuser un soin ou un traitement à tout moment
- En cas de refus, le soignant en informe l'infirmier(ère) et le médecin, et en assure la traçabilité
Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le consentement est donné par le représentant légal. Pour les mineurs, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui consent, sauf en cas d'urgence ou si le mineur s'y oppose pour des soins intimes.
4. La personne de confiance
Instaurée par la loi du 4 mars 2002 et renforcée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la personne de confiance est désignée par le patient pour l'accompagner dans son parcours médical et le représenter lorsqu'il n'est plus en mesure de s'exprimer.
| Point |
Règle |
| Qui ? |
Toute personne majeure choisie librement par le patient (proche, ami, médecin traitant...) |
| Quand ? |
L'établissement doit proposer la désignation dès l'admission, via un formulaire écrit |
| Durée |
Pour la durée de l'hospitalisation, sauf demande de prorogation. Révocable à tout moment par écrit. |
| Rôle |
Accompagner le patient dans ses décisions, relayer sa volonté si il n'est plus en mesure de s'exprimer, être consultée en priorité avant toute décision médicale importante |
| Limites |
Son avis est consultatif. Les directives anticipées du patient priment sur l'avis de la personne de confiance. |
5. Les directives anticipées
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer par écrit ses volontés concernant sa fin de vie, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de s'exprimer.
- Elles sont rédigées par écrit, datées et signées
- Depuis la loi Claeys-Leonetti (2016) : elles s'imposent au médecin, sauf en cas d'urgence ou si elles sont manifestement inappropriées
- Elles n'ont plus de limite de durée (avant 2016 : valables 3 ans seulement)
- Elles sont révocables à tout moment
- Elles peuvent être conservées dans le Dossier Médical Partagé (Mon espace santé)
En 2024, seuls 8% des patients en France ont rédigé des directives anticipées, alors que 52% des décès surviennent en milieu hospitalier. L'aide-soignant(e) peut contribuer à informer les patients sur l'existence de ce droit.
Un projet de loi sur l'aide active à mourir est en cours d'examen en 2025. Il ne remet pas en cause la charte ni les droits actuels, mais pourrait introduire de nouveaux droits pour les personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale.
