Le contrat de travail existe dès qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et les attributions du salarié.
CDI - Contrat à durée indéterminée
Forme normale et générale de la relation de travail. Ne prévoit pas de date de fin. C'est le contrat de référence pour les aides soignants en poste fixe.
CDD - Contrat à durée déterminée
Uniquement possible pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (remplacement, surcroît d'activité). Durée limitée fixée à la signature.
Durée du travail
Règle
Valeur légale
Dérogation possible
Durée hebdomadaire légale
35 h / semaine (151,67 h/mois - 1 607 h/an)
Convention ou accord collectif peut prévoir une durée différente
Durée quotidienne maximale
10 h/jour
Jusqu'à 12 h en cas d'activité accrue ou motif d'organisation
Durée hebdomadaire maximale
48 h sur une semaine - 44 h/semaine en moyenne sur 12 semaines
Jusqu'à 60 h en circonstances exceptionnelles (accord inspection du travail)
Pause obligatoire
20 min minimum dès 6 h de travail consécutives
Une durée supérieure peut être fixée par accord
Heures supplémentaires
Heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle
Majorées selon les dispositions conventionnelles applicables
Maladie professionnelle et accident du travail
Maladie professionnelle : conséquence d'une exposition prolongée à un risque lié à l'exercice habituel de la profession. Prise en charge par la caisse d'assurance maladie.
Accident du travail : évènement soudain ayant causé un dommage corporel ou psychologique pendant l'activité professionnelle. Se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain.
Congés payés
Règle
Valeur
Acquisition mensuelle
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
Total annuel
30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète
Période de référence
Du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N
Congé principal maximum
24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines)
Période légale de prise
Obligatoirement du 1er mai au 31 octobre
Dates communiquées
Au moins 1 mois avant le départ
Jours de fractionnement
Si le salarié prend une partie de ses congés en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) :
1 jour supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours hors période légale.
2 jours supplémentaires s'il prend 6 jours ou plus hors période légale.
Exemple de calcul
Un salarié ayant travaillé 5 mois acquiert : 2,5 x 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables de congés.
Les 11 jours fériés légaux
1er janvierLundi de Pâques1er mai8 maiAscensionLundi de Pentecôte14 juillet15 août (Assomption)1er novembre (Toussaint)11 novembre25 décembre (Noël)
La fiche de paie décryptée
La fiche de paie est obligatoire. Elle comporte 5 zones réglementées. Le salarié peut la contester pendant 3 ans. Elle doit être conservée sans limitation de durée.
Z1
Identification employeur et salarié Nom et adresse de l'employeur, code APE, numéro SIRET, convention collective applicable, nom et emploi du salarié, niveau ou coefficient hiérarchique, heures travaillées.
Z2
Salaire Rémunération brute, cotisations et contributions sociales, montant net effectivement reçu, date de paiement, indemnité de congés payés si applicable.
Z3
Cotisations et contributions sociales
Santé
Accidents du travail et maladies professionnelles
Retraite
Famille
Chômage
Z4
Net à payer et net imposable Montant net à payer avant impôt et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source (PAS).
Z5
Mentions finales Référence à service-public.fr, mention de conservation sans limitation de durée, heures indemnisées en cas d'activité partielle.
Institutions représentatives du personnel
DSDélégués syndicaux (DS) : agissent au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise.
DPDélégués du personnel (DP) : élus directement par les salariés, ils représentent leurs intérêts auprès de l'employeur.
CEComité d'entreprise (CE) : consulté sur les décisions économiques et sociales de l'entreprise.
CHCHSCT : veille à la protection de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
CSCSE - Comité social et économique : depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, il se substitue progressivement aux instances précédentes (DP, CE, CHSCT) en les regroupant.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Principe
Utilisable tout au long de la vie active, y compris en période de chômage. A remplacé le DIF. Les droits acquis au titre du DIF pouvaient être reportés avant le 1er juillet 2021.
Alimentation
500 euros par année de travail (temps plein ou temps partiel), dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Crédité automatiquement au 1er trimestre de l'année suivante.
Utilisations possibles
Diplôme, titre professionnel, VAE, bilan de compétences, création d'entreprise, permis B ou poids lourd (sous conditions), bénévolat et service civique.
Droits du salarié
L'utilisation relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut pas imposer l'utilisation du CPF. Le refus du salarié ne constitue pas une faute. Les droits sont conservés en cas de changement d'employeur.
Application mobile
Le CPF est accessible via l'application "Mon compte formation" (disponible sur AppleStore et PlayStore) et sur le portail moncompteformation.gouv.fr.
A retenir
La fiche de paie se conserve sans limite de durée et peut être contestée pendant 3 ans. Le CPF appartient au salarié, pas à l'employeur. Les congés payés s'acquièrent à hauteur de 2,5 jours par mois travaillé, soit 30 jours pour une année complète. Ces droits s'appliquent quel que soit le type de contrat : CDI, CDD ou intérim.
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Vous travaillez en service orthopédique, de 6 h30 à 14 h 30.Vous êtes dans le secteur composé de 20 lits. Vous travaillez en collaboration avec un infirmière.
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Vous travaillez ce matin avec 1 IDE, et 1 ASH .
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Fiche mémo Module 10 DEAS : fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, règles de collaboration, responsabilité de l'aide soignant et qualité des soins – soignantenehpad.fr
Fiche mémo Module 10 DEAS : organisation et planification des soins, sectorisation, rôle de l'aide soignant en équipe pluridisciplinaire – soignantenehpad.fr.
Fiche mémo DEAS : responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l'aide soignant. Conditions, sanctions et exemple terrain concret. soignantenehpad.fr
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Cours Module 10 AS : comprendre les conditions de travail, la sécurité, les risques professionnels, la prévention, les accidents du travail et le rôle du CSE