Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses actes : morales, physiques ou financières. Un patient ayant subi un préjudice peut engager trois types de responsabilités juridiques distinctes à l'encontre du soignant.
Les trois types de responsabilité
Responsabilité civile Secteur privé - Tribunal civilSecteur public - Tribunal administratif
Reparer le préjudice
Versement de dommages et intérêts au patient
C'est l'employeur (ou son assureur) qui paye, pas le soignant
Sauf faute volontaire ou malveillance : le soignant reste personnellement responsable
Loi du 4 mars 2002 : assurance obligatoire pour les établissements publics
Responsabilité pénale Tribunal pénal
Punir le soignant
Sanction personnelle : prison et/ou amende
Personne ne peut payer à la place du soignant condamné
Le risque pénal ne s'assure pas
Exemples : homicide involontaire, violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger
Responsabilité disciplinaire Employeur privé ou public
Sanctionner la faute professionnelle
Seule responsabilité sans juge : décision de l'employeur
Sanctions selon la gravité : avertissement, blâme, mise à pied, licenciement
Procédure encadrée par la loi dans le privé et dans le public
Contestable devant le tribunal des prud'hommes (privé) ou administratif (public)
Conditions d'engagement de la responsabilité civile
Les trois conditions doivent être réunies simultanément pour engager la responsabilité civile du soignant.
1. Une faute
Comportement anormal, involontaire. Les fautes volontaires relèvent du pénal et restent à la charge personnelle du soignant.
2. Un préjudice
Subi par le patient : moral, physique, financier ou d'agrément.
3. Un lien de causalité
La faute du soignant doit être directement à l'origine du préjudice (lien de cause à effet démontré).
Conditions d'engagement de la responsabilité pénale
Pour qu'un acte soit qualifié d'infraction pénale, trois éléments sont obligatoirement nécessaires.
Elément légal
Un texte de loi interdit et punit l'acte commis.
Elément matériel
Des faits prouvent que l'acte interdit a été accompli par le soignant.
Elément moral
L'acte est imputable à son auteur : intention de nuire ou l'un des 5 critères involontaires.
Les 5 critères pour les actes involontaires
L'imprudence, la négligence, la maladresse, l'inattention et le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.
Sanctions disciplinaires selon le secteur
Secteur
Procédure
Sanctions possibles
Recours
Privé
Convocation à un entretien, possibilité d'être assisté par un représentant syndical. Sanction confirmée par écrit.
Observation, blâme, mise à pied, licenciement avec ou sans indemnités
Tribunal des prud'hommes
Public
Commission disciplinaire (représentants du personnel et de la direction). Le salarié est entendu. Sanction notifiée après vote.
Avertissement, blâme, mise à pied, exclusion temporaire, licenciement
Tribunal administratif
Exemple terrain : la fausse route
Situation clinique
Une aide soignante a en charge une personne âgée présentant des troubles de la déglutition. Elle ne l'aide pas à prendre son repas. Le patient fait une fausse route qui entraine son décès.
Conséquences juridiques possibles
Responsabilité civile : la famille demande réparation du préjudice moral et obtient des dommages et intérêts (versés par l'assureur de l'établissement).
Responsabilité pénale : plainte pour homicide involontaire, condamnation possible à une amende et de la prison.
Responsabilité disciplinaire : l'employeur estime qu'il s'agit d'un grave manquement aux obligations professionnelles et prononce une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
A retenir
Les trois responsabilités sont cumulables. Un même acte fautif peut déclencher simultanément une action au civil pour réparation, une poursuite pénale pour punition, et une sanction disciplinaire par l'employeur. Connaitre ces mécanismes, c'est comprendre l'importance de la rigueur professionnelle dans chaque geste de soin.
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