FICHE 1 : Principe

La tutelle est une mesure de protection juridique pour une personne majeure qui n’est plus capable de veiller seule sur ses intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut préciser, selon la situation, les actes que la personne peut faire seule ou non.

À retenir : la tutelle est une mesure plus contraignante que la curatelle.

FICHE 2 : Personnes concernées

La tutelle concerne les personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

Cette situation existe lorsque :

• les facultés mentales sont altérées,
• ou les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.

La tutelle est décidée lorsque les autres mesures, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, sont insuffisantes.

FICHE 3 : Procédure

1. Certificat médical obligatoire

• La demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
• Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République.
• Il décrit l’altération des facultés et son évolution prévisible.
• Il précise si la personne doit être assistée ou représentée.
• Il indique aussi si la personne peut être entendue par le juge.
• Il se prononce sur le droit de vote.
• Coût : 160 €
• Certificat de carence : 30 € si la personne ne se présente pas au rendez-vous.

2. Demande au juge

La demande peut être faite par :

• la personne elle-même,
• son conjoint ou partenaire de PACS,
• un membre de sa famille,
• un proche ayant des liens étroits et stables,
• la personne en charge de sa protection,
• le procureur de la République.

Le dossier doit contenir :

• le certificat médical,
• l’identité de la personne à protéger,
• les faits justifiant la demande.

3. Audition et examen

• Le juge entend la personne à protéger si cela est possible.
• Elle peut être accompagnée d’un avocat ou d’une personne de son choix.
• L’audition n’est pas publique.
• Le juge peut ordonner une enquête sociale ou entendre les proches.
• Dans l’attente du jugement, il peut placer provisoirement la personne sous sauvegarde de justice.
• Si la demande n’est pas traitée dans l’année, elle devient caduque.

FICHE 4 : Désignation du tuteur

Le juge nomme un tuteur.

Il peut aussi nommer plusieurs tuteurs pour séparer :

• la protection de la personne,
• et la gestion des biens.

Le choix du tuteur respecte un ordre de priorité :

1. la personne choisie à l’avance par le majeur,
2. le conjoint ou partenaire de PACS,
3. un parent ou un proche,
4. un mandataire judiciaire à la protection des majeurs si aucun proche ne peut être nommé.

Le juge peut aussi désigner :

• un subrogé tuteur pour surveiller le tuteur,
• un tuteur ad hoc en cas de conflit d’intérêt.

Si nécessaire, le juge peut mettre en place un conseil de famille.

FICHE 5 : Effets de la mesure

A. Protection de la personne

• La personne prend seule les décisions personnelles si son état le permet.
• Elle choisit son lieu de résidence.
• Elle garde le droit d’entretenir des relations personnelles.
• Elle accomplit seule certains actes strictement personnels.
• Le tuteur peut agir pour éviter un danger et doit en informer le juge.
• Pour se marier ou conclure un PACS, l’autorisation du juge est nécessaire.
• La tutelle n’enlève pas l’autorité parentale.

À noter : l’ouverture, la modification ou la fin de la tutelle est mentionnée en marge de l’acte de naissance.

B. Protection des biens

• Le tuteur peut faire seul les actes d’administration.
• Exemple : travaux d’entretien dans le logement.
• Les actes de disposition nécessitent l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Exemple : vendre un appartement.
• Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Il peut aussi révoquer seul son testament.
• Pour faire une donation, il doit être assisté ou représenté par le tuteur, avec autorisation du juge ou du conseil de famille.

FICHE 6 : Durée

• Le juge fixe la durée de la tutelle.
• Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
• Elle peut être renouvelée pour une durée plus longue si l’altération des facultés est irrémédiable.
• Pour cela, l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur est nécessaire.
• Le juge peut aussi alléger la mesure à tout moment.

FICHE 7 : Fin de la mesure

La tutelle peut prendre fin :

• si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire,
• à la fin de la durée prévue, sans renouvellement,
• si une curatelle remplace la tutelle,
• au décès de la personne protégée.

La fin de la mesure peut être demandée par le majeur lui-même ou par une personne autorisée à demander l’ouverture d’une tutelle.

FICHE 8 : Recours

• La décision du juge peut être contestée en appel.
• Peuvent faire appel :
  • la personne protégée,
  • son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
  • un proche ayant des liens étroits et stables,
  • le tuteur.
• En cas de refus d’ouvrir la tutelle, seule la personne ayant fait la demande peut faire appel.
• Le délai d’appel est de 15 jours après le jugement ou sa notification.
• L’appel se fait par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.

Mémo express à retenir

Tutelle = représentation + protection renforcée

• La personne n’est plus en capacité de défendre seule ses intérêts.
• Le tuteur agit en son nom pour de nombreux actes.
• La mesure est décidée par le juge.
• Elle dure au maximum 5 ans, sauf renouvellement.
• Elle peut prendre fin si elle n’est plus nécessaire.