Le secret professionnel est la contrepartie nécessaire à la confiance qui s'instaure entre la personne accompagnée et le professionnel. Cette fiche présente son cadre légal, les sanctions encourues, et les dérogations qui permettent de le transgresser sans être sanctionné.
Le cadre légal du secret professionnel
Le secret professionnel conserve une forte valeur aux yeux de la personne accompagnée. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, ou tout organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui la concernent.
Sauf dérogations expressément prévues par un texte législatif, ce secret couvre toutes les informations, médicales ou non, venues à la connaissance (vu ou entendu) de tout membre du personnel des établissements et organismes participant à la prévention et aux soins, ainsi que de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
Ce secret s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Ainsi, toutes les personnes en contact avec la personne accompagnée, y compris celles n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret.
Les sanctions encourues
Précision juridique : la base légale est l'article 226-13 du Code pénal (sans préfixe « L », qui s'applique à d'autres codes comme le Code de la santé publique).
Emprisonnement encouru
1 an
Le non-respect du secret professionnel relève de la correctionnelle : c'est un délit sanctionné par le Code pénal, auquel peuvent s'ajouter des dommages et intérêts ainsi que des peines complémentairesArt. 226-13 CP.
La loi prévoit l'information des proches, à condition que la personne accompagnée ne s'y soit pas opposée. Mais même dans ce cas, toutes les informations ne sont pas divulgables. Enfin, le secret professionnel ne s'éteint pas avec le décès de la personne.
Point de vigilance sur la responsabilité : en matière de responsabilité civile, c'est l'employeur qui est responsable de ses salariés. En matière pénale en revanche, c'est le salarié lui-même qui est responsable et qui assume la responsabilité de ses agissements.
Secret professionnel et non-dénonciation de maltraitance
Le respect du secret professionnel ne peut pas être évoqué pour excuser la non-dénonciation de faits graves de maltraitance des personnes accueillies. Ne pas dénoncer de tels faits peut, dans certains cas graves, être passible de la correctionnelle pour non-assistance à personne en danger. Il faut bien y réfléchir, en parler à la hiérarchie si elle n'est pas en cause, s'entourer de précautions, prendre éventuellement l'avis de conseils juridiques (consultation gratuite d'avocats au palais de justice) ou d'assistants sociaux — mais surtout, il faut agir. C'est pour protéger les salariés qui font leur devoir que la loi rénovant l'action sociale a prévu, dans son article 48, une protection importante des salariés dénonçant ces pratiques.
Les dérogations légales au secret professionnel
Le Code pénal punit sévèrement la violation du secret professionnel, mais envisage des hypothèses dans lesquelles il peut être transgressé sans être sanctionné. Ce sont les dérogations prévues par l'article 226-14 du Code pénal.
Celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices infligés à un mineur, une personne handicapée ou une personne sous protection judiciaire
Le médecin qui, avec l'accord du patient, informe le procureur de la République des sévices ou privations constatés sur le plan physique, psychique ou sexuel
Le personnel de santé ou de l'action sociale qui informe le préfet du caractère dangereux, pour elle-même ou pour autrui, d'une personne qui les consulte et dont ils savent qu'elle détient une arme ou veut en acquérir une
Le professionnel qui signale des violences conjugales mettant la vie de la victime majeure en danger, lorsqu'il estime que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de l'emprise exercée par l'auteur des violences Mise à jour 2020-2024