FICHE 1 : Définition

La curatelle est une mesure de protection juridique pour une personne majeure qui peut encore agir seule, mais qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée pour les actes importants de la vie civile.

Elle est décidée par le juge lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas.

À retenir : la personne garde toujours son droit de vote.

FICHE 2 : Les 3 degrés de curatelle

1. Curatelle simple

• La personne fait seule les actes de la vie courante.
• Exemples : gérer son compte, souscrire une assurance.
• Elle doit être assistée du curateur pour les actes importants.
• Exemple : faire un emprunt, vendre un bien.

2. Curatelle aménagée

• Le juge décide précisément ce que la personne peut faire seule ou non.
• La mesure est adaptée au cas par cas.

3. Curatelle renforcée

• Le curateur perçoit les ressources de la personne.
• Il règle les dépenses sur un compte au nom de la personne protégée.

FICHE 3 : Qui peut être concerné ?

La curatelle concerne les personnes majeures dont les facultés :

• mentales,
• ou corporelles empêchant l’expression de la volonté,

sont altérées et cela doit être constaté médicalement.

À savoir : les anciennes causes comme la prodigalité, l’intempérance ou l’oisiveté ont été supprimées par la loi de mars 2007.

FICHE 4 : La procédure

1. Certificat médical obligatoire

• La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
• Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste du procureur.
• Il décrit l’altération des facultés et ses conséquences.
• Il précise si la personne peut être entendue par le juge.
• Coût : 160 €
• Certificat de carence : 30 € si la personne ne se rend pas au rendez-vous.

2. Demande au juge

La demande doit contenir :

• le certificat médical,
• l’identité de la personne à protéger,
• les faits justifiant la demande de protection.

3. Audition

• Le juge entend la personne à protéger, si cela est possible.
• L’audition n’est pas publique.
• La personne peut être accompagnée d’un avocat ou d’une personne de son choix.

4. Décision du juge

• Le juge peut demander une enquête sociale ou entendre les proches.
• Il peut placer provisoirement la personne sous sauvegarde de justice.
• Si le dossier n’est pas traité dans l’année, la demande devient caduque.

FICHE 5 : Qui peut demander une curatelle ?

• La personne elle-même
• Son conjoint
• Son partenaire de PACS
• Un membre de la famille
• Un proche ayant des liens étroits et stables avec elle
• La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique
• Le procureur de la République

FICHE 6 : Le curateur

Le juge nomme un curateur.

Il choisit en priorité :

1. la personne choisie à l’avance par le majeur,
2. le conjoint ou partenaire de PACS,
3. un parent ou un proche,
4. si besoin, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur ou un curateur ad hoc en cas de conflit d’intérêt.

FICHE 7 : Effets de la curatelle

Protection de la personne

• La personne prend seule les décisions personnelles si son état le permet.
• Elle choisit son lieu de résidence.
• Elle entretient librement des relations avec ses proches.
• Elle accomplit seule certains actes strictement personnels.

Actes de la vie civile

• Elle peut faire seule les actes d’administration.
• Elle doit être assistée du curateur pour les actes de disposition.
• Elle peut rédiger un testament seule.
• Elle peut faire une donation avec l’assistance du curateur.

Mariage et PACS

• Pour se marier, elle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge.
• Pour signer un PACS, elle doit être assistée du curateur.

FICHE 8 : Durée de la mesure

• La durée est fixée par le juge.
• Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
• Elle peut être renouvelée si l’altération est durable ou irrémédiable.

FICHE 9 : Fin de la curatelle

La mesure prend fin :

• si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire,
• à la fin de la durée prévue, sans renouvellement,
• si une tutelle remplace la curatelle,
• au décès de la personne protégée.

FICHE 10 : Recours

• La décision peut être contestée en appel.
• Le délai est de 15 jours après le jugement ou sa notification.
• L’appel se fait auprès du greffe du tribunal par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Mémo express à retenir

Curatelle = aide + contrôle

• Simple : aide pour les actes importants
• Aménagée : adaptée par le juge
• Renforcée : le curateur gère les ressources

La personne garde des droits : droit de vote, choix du lieu de vie, relations personnelles.