Fiches mémo : La curatelle
Objectif : comprendre simplement la curatelle pour mieux la retenir.
FICHE 1 : Définition
La curatelle est une mesure de protection juridique pour une personne majeure qui peut encore agir seule, mais qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée pour les actes importants de la vie civile.
Elle est décidée par le juge lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas.
À retenir : la personne garde toujours son droit de vote.
FICHE 2 : Les 3 degrés de curatelle
1. Curatelle simple
- La personne fait seule les actes de la vie courante.
- Exemples : gérer son compte, souscrire une assurance.
- Elle doit être assistée du curateur pour les actes importants.
- Exemple : faire un emprunt, vendre un bien.
2. Curatelle aménagée
- Le juge décide précisément ce que la personne peut faire seule ou non.
- La mesure est adaptée au cas par cas.
3. Curatelle renforcée
- Le curateur perçoit les ressources de la personne.
- Il règle les dépenses sur un compte au nom de la personne protégée.
FICHE 3 : Qui peut être concerné ?
La curatelle concerne les personnes majeures dont les facultés :
- mentales,
- ou corporelles empêchant l’expression de la volonté,
sont altérées et cela doit être constaté médicalement.
À savoir : les anciennes causes comme la prodigalité, l’intempérance ou l’oisiveté ont été supprimées par la loi de mars 2007.
FICHE 4 : La procédure
1. Certificat médical obligatoire
- La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
- Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste du procureur.
- Il décrit l’altération des facultés et ses conséquences.
- Il précise si la personne peut être entendue par le juge.
- Coût : 160 €
- Certificat de carence : 30 € si la personne ne se rend pas au rendez-vous.
2. Demande au juge
La demande doit contenir :
- le certificat médical,
- l’identité de la personne à protéger,
- les faits justifiant la demande de protection.
3. Audition
- Le juge entend la personne à protéger, si cela est possible.
- L’audition n’est pas publique.
- La personne peut être accompagnée d’un avocat ou d’une personne de son choix.
4. Décision du juge
- Le juge peut demander une enquête sociale ou entendre les proches.
- Il peut placer provisoirement la personne sous sauvegarde de justice.
- Si le dossier n’est pas traité dans l’année, la demande devient caduque.
FICHE 5 : Qui peut demander une curatelle ?
- La personne elle-même
- Son conjoint
- Son partenaire de PACS
- Un membre de la famille
- Un proche ayant des liens étroits et stables avec elle
- La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique
- Le procureur de la République
FICHE 6 : Le curateur
Le juge nomme un curateur.
Il choisit en priorité :
- la personne choisie à l’avance par le majeur,
- le conjoint ou partenaire de PACS,
- un parent ou un proche,
- si besoin, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur ou un curateur ad hoc en cas de conflit d’intérêt.
FICHE 7 : Effets de la curatelle
Protection de la personne
- La personne prend seule les décisions personnelles si son état le permet.
- Elle choisit son lieu de résidence.
- Elle entretient librement des relations avec ses proches.
- Elle accomplit seule certains actes strictement personnels.
Actes de la vie civile
- Elle peut faire seule les actes d’administration.
- Elle doit être assistée du curateur pour les actes de disposition.
- Elle peut rédiger un testament seule.
- Elle peut faire une donation avec l’assistance du curateur.
Mariage et PACS
- Pour se marier, elle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge.
- Pour signer un PACS, elle doit être assistée du curateur.
FICHE 8 : Durée de la mesure
- La durée est fixée par le juge.
- Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Elle peut être renouvelée si l’altération est durable ou irrémédiable.
FICHE 9 : Fin de la curatelle
La mesure prend fin :
- si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire,
- à la fin de la durée prévue, sans renouvellement,
- si une tutelle remplace la curatelle,
- au décès de la personne protégée.
FICHE 10 : Recours
- La décision peut être contestée en appel.
- Le délai est de 15 jours après le jugement ou sa notification.
- L’appel se fait auprès du greffe du tribunal par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Mémo express à retenir
Curatelle = aide + contrôle
- Simple : aide pour les actes importants
- Aménagée : adaptée par le juge
- Renforcée : le curateur gère les ressources
La personne garde des droits : droit de vote, choix du lieu de vie, relations personnelles.
