Loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des patients) Article L.1111-4 du code de la santé publique
"Soigner ou laisser partir"
Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des patients qui, bien que nécessitant une hospitalisation, la refusent pour des motifs parfois difficilement acceptables d'un point de vue soignant.
Or, mis à part le cas des hospitalisations sous contraintes en psychiatrie, tout patient est juridiquement libre de refuser totalement ou partiellement la prise en charge préconisée par l'établissement de soins.
Pour autant, face à un patient en position de refus, les professionnels de santé ne sont pas affranchis de toute obligation.
Un manquement relevé à l'encontre de l'équipe de soins est potentiellement source de responsabilité. Il est donc essentiel d'assurer, au sein du dossier patient, une traçabilité destinée à démontrer a posteriori, dans le cadre d'un contentieux, que la conduite de l'équipe de soins a été parfaitement adaptée à la situation
Sortie contre avis médical
Au terme de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical».
En application de ces dispositions, hors le cas des hospitalisations sous contrainte (SSC) un médecin n’est pas autorisé à retenir un patient contre son gré.
En revanche, il a l’obligation :
- de l’informer sur les conséquences de son refus et donc sur les risques encourus
- de tenter de le convaincre d’accepter la prise en charge proposée - de veiller à recueillir un refus réitéré par un délai de réflexion raisonnable - de proposer une alternative à l’hospitalisation si elle existe (suivi par un médecin de ville, prescription médicamenteuse…).
Traçabilité :
- une attestation de sortie contre avis médical doit être signée par le patient qui reconnaît ainsi avoir été informé de la nécessité de l’hospitalisation et des soins proposés ainsi que des risques encourus du fait de son départ. Il doit également attester avoir compris l’information et maintenir sa volonté, en toute connaissance de cause, de quitter l’établissement.
La signature de cette attestation est d’ailleurs imposée par la réglementation applicable aux établissements publics de santé.
Sortie à l'insu du service
Lorsqu'un patient hospitalisé quitte l'établissement de son propre chef sans autorisation du médecin, aucun échange entre le médecin et le patient ne permet au premier de convaincre le second d'accepter le maintien de son hospitalisation
l'équipe devra donc immédiatement effectuer des recherches dans l'enceinte de l'établissement et aux abords. En outre, s'il s'agit d'un patient particulièrement vulnérable ou n'ayant pas toute sa conscience, la famille (ou personne à prévenir si mentionnée au dossier) et le cas échéant la police devront être alertés dans le respect du secret médical.
Traçabilité :
- Au sein du dossier patient, l'équipe de soins doit reporter l'ensemble des éléments relatifs à l'éventuel risque identifié ainsi que les mesures de surveillance mises en œuvre.
- Un courrier sera rédigé à l'attention du patient (adressé à son domicile) lui rappelant son état de santé, les soins préconisés et les risques qu'il encourt du fait de son départ prématuré. Un exemplaire de ce courrier sera conservé au dossier du patient.
Sortie Disciplinaire
Lorsqu’un malade, dûment averti, cause des désordres persistants (dégradations, etc.), le directeur prend les mesures appropriées pouvant aller, éventuellement, jusqu’à l’exclusion de l’intéressé, hormis si son état de santé l’interdit.
