Rappel : la contention d'une personne âgée résidente d'un EHPAD doit être posé après une prescription médical
Droit & maltraitance en EHPAD
Contention physique en EHPAD : quand l'absence de prescription devient un acte criminel
Attacher un résident pour faciliter un soin sans prescription médicale n'est pas un acte anodin : c'est une infraction pénale. Un cas réel aux États-Unis illustre jusqu'où peut mener ce glissement. Décryptage et repères pour les soignants en EHPAD.
Rappel réglementaire
En EHPAD, toute contention physique doit faire l'objet d'une prescription médicale écrite, motivée, datée et réévaluée régulièrement. Sans prescription, l'acte est illégal et peut engager la responsabilité pénale du soignant.
Définition - Contention physique
La contention physique désigne toute méthode, matériel ou équipement attaché ou adjacent au corps du patient, qu'il ne peut pas retirer facilement, et qui restreint ses mouvements ou l'accès à son propre corps. En EHPAD, elle ne peut être utilisée qu'en dernier recours, sur prescription médicale, après évaluation pluridisciplinaire.
Cas concret : Memorial Hospital de Rideout, États-Unis
Ce fait divers survenu aux États-Unis illustre les conséquences juridiques graves d'un recours non autorisé à la contention. Les faits, bien qu'américains, soulèvent des questions identiques à celles que rencontrent les soignants en EHPAD en France.
Chronologie des faits
- 20 janvier 2013 - Un patient de 51 ans est admis au Memorial Hospital de Rideout avec un diagnostic de psychose aiguë.
- Lors d'un soin (bain et rasage), le patient s'agite. L'infirmier décide de l'attacher sans prescription médicale.
- Le patient confirme avoir été attaché lors de l'enquête.
- Trois personnes anonymes signalent les faits par courrier au Bureau de Medi-Cal fraude et abus envers les aînés.
- Une enquête est ouverte. Le personnel soignant, les cadres et la direction sont interrogés.
- La directrice Theresa Hamilton et un responsable de l'hôpital sont accusés d'avoir omis de signaler l'incident et d'avoir empêché d'autres membres du personnel de le faire.
- Une plainte est déposée par le Bureau du procureur général pour séquestration d'un adulte ou d'un aîné à charge.
Peine maximale encourue : 4 ans et demi d'emprisonnement pour l'infirmier reconnu coupable de maltraitance. Les responsables hiérarchiques sont également poursuivis pour non-signalement et obstruction au signalement des faits de maltraitance.
Ce que ce cas enseigne aux soignants
L'infirmier a justifié son geste par l'agitation du patient. Or l'agitation, même intense, ne constitue pas en soi une autorisation à utiliser la contention. La bonne pratique impose de rechercher la cause de l'agitation, d'essayer les alternatives non contraignantes et d'alerter le médecin pour obtenir une prescription si nécessaire.
Ce cas illustre que la responsabilité ne s'arrête pas à l'acte du soignant. Les cadres et la direction qui ont su et n'ont pas signalé sont poursuivis. En France, l'article 434-3 du Code pénal impose à toute personne ayant connaissance d'actes de maltraitance sur une personne vulnérable de les signaler aux autorités compétentes.
Signaler un fait de maltraitance n'est pas trahir un collègue : c'est protéger le résident, mais aussi se protéger soi-même. Un soignant qui signale de bonne foi est protégé par la loi. À l'inverse, ne pas signaler un acte dont on a connaissance expose à des poursuites pour complicité ou non-assistance.
Le patient présentait un diagnostic de psychose aiguë. Cela ne suspend pas ses droits fondamentaux. Même dans un contexte psychiatrique ou gériatrique difficile, la contention sans prescription reste illégale. La vulnérabilité de la personne aggrave au contraire la responsabilité du soignant qui l'outrepasse.
Le cadre réglementaire en France
En France, la HAS (Haute Autorité de Santé) rappelle que la contention physique est une mesure exceptionnelle qui doit rester un dernier recours. Elle est encadrée par plusieurs textes.
Recommandation HAS
La contention doit faire l'objet d'une prescription médicale écrite, motivée, datée, avec indication de la durée et des modalités de surveillance. Elle doit être réévaluée régulièrement et consignée dans le dossier du patient.
Source : HAS - Recommandations de bonnes pratiques, contention physique de la personne âgée
Code pénal - Article 222-23
Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne réalisée sans son consentement et sans autorisation légale ou réglementaire peut être qualifiée de violence. La vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante.
"La contention n'est pas un soin. C'est une mesure de contrainte qui ne se justifie que dans des situations exceptionnelles, encadrées, prescrites et surveillées. En dehors de ce cadre, elle est un acte de maltraitance."
- Jomey Stéphane, Responsable publication soignantenehpad.fr
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