Législation,éthique,déontologie IFSI

Introduction

L’éthique est avant tout un questionnement. Elle ne donne pas de réponse toute faite et ne repose pas sur des règles figées.

Les décisions éthiques sont souvent complexes et impliquent le doute, l’incertitude et la réflexion collective.

Définition de l’éthique

L’éthique concerne la personne humaine vivant en société. Elle repose sur des valeurs, qui peuvent évoluer selon les situations, les contextes et les avancées scientifiques.

• Elle ne pose pas de règles strictes.
• Elle interroge chaque situation nouvelle.
• Elle cherche une sagesse de l’action.

Question centrale de l’éthique : « Comment dois-je mener ma vie et agir avec l’autre ? »

Morale

La morale correspond à l’ensemble des règles pratiques qui guident l’action humaine.

Pour le philosophe Jankélévitch :
« La morale commence avec la distinction entre le bien et le mal. »

 La morale répond à la question : « Que dois-je faire ? »
 L’éthique s’interroge sur le sens et les valeurs.

Déontologie

La déontologie correspond à « ce qu’il faut faire » dans le cadre d’une profession.

• Ensemble de règles professionnelles.
• Garantit la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
• S’appuie sur des textes réglementaires.

Responsabilités du soignant

Responsabilité juridique

Obligation de répondre de ses actes devant la loi (respect des règles, du droit et de la législation).

Responsabilité morale

Engagement personnel à répondre de ses actes et de leurs conséquences devant l’autre (ne pas être négligent, agir avec conscience).

Bioéthique

La bioéthique concerne les questions posées par la médecine et les sciences du vivant.

• Code de Nuremberg (1947) : consentement éclairé.
• Lois de bioéthique (1994, 2004) : don et utilisation du corps humain.

Spécificité de l’éthique soignante

L’éthique soignante se construit dans la relation avec la personne soignée, à partir de valeurs telles que :

• respect,
• compassion,
• responsabilité,
• sollicitude.

L’engagement soignant

S’engager, c’est accepter d’être responsable de ses actes et de leurs conséquences sur la personne soignée.

Le soin ne se définit pas par la technique, mais par sa visée : la personne souffrante.

D. Sicard : « Faire percevoir à celui qui souffre qu’il est quelqu’un pour celui qui soigne. »

Valeurs individuelles et collectives

En France, trois valeurs fondamentales sont reconnues :

• Respect de la personne humaine,
• Refus de profiter de la faiblesse d’autrui,
• Égalité de traitement sans discrimination.

M. Rokeach : une valeur est une croyance durable orientant nos choix et nos comportements.

Principes fondamentaux de l’éthique médicale

• Bienfaisance
• Non-malfaisance
• Justice
• Autonomie

À retenir

La réflexion éthique permet de :

• prendre du recul sur ses pratiques,
• respecter la singularité de chaque personne,
• donner du sens aux soins au quotidien.

Définition du rôle propre infirmier

Le rôle propre infirmier est défini par le Code de la santé publique (articles R.4311-1 à R.4311-5).

Il concerne les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie, visant à compenser une perte ou une diminution d’autonomie.

 Dans le cadre du rôle propre, l’infirmier(ère) prend des initiatives, sans prescription médicale, en fonction de l’évaluation clinique.

Principes fondamentaux du rôle propre

• Évaluer les besoins de la personne soignée
• Poser un diagnostic infirmier
• Définir des objectifs de soins
• Mettre en œuvre et évaluer les actions de soins
• Assurer la continuité et la sécurité des soins

Le diagnostic infirmier

Le diagnostic infirmier correspond à un jugement clinique porté sur les réactions d’une personne face à un problème de santé présent ou potentiel.

Il se distingue du diagnostic médical :

• le diagnostic médical identifie une pathologie,
• le diagnostic infirmier s’intéresse aux réactions humaines (douleur, anxiété, dépendance, risque).

Initiative des soins

Dans le cadre du rôle propre, l’infirmier(ère) a l’obligation de prendre l’initiative des soins nécessaires après évaluation.

L’absence d’initiative peut engager sa responsabilité professionnelle en cas de dommage pour le patient.

Gestion et surveillance des soins

L’infirmier(ère) organise, coordonne et surveille les soins relevant de son rôle propre.

• Observation clinique attentive
• Repérage des signes d’aggravation
• Réaction adaptée ou alerte médicale si nécessaire

La surveillance est un acte essentiel du rôle propre et engage la responsabilité de l’IDE.

Gestion du dossier de soins infirmiers

Le dossier de soins infirmiers est un document obligatoire relevant du rôle propre infirmier.

• Il retrace l’ensemble des soins réalisés
• Il assure la continuité et la coordination des soins
• Il constitue une preuve juridique des actions menées

Responsabilité infirmière

Le rôle propre engage la responsabilité :

• juridique (respect des textes),
• professionnelle (qualité des soins),
• éthique (respect de la personne).

À retenir pour l’IFSI

• Le rôle propre infirmier repose sur l’autonomie professionnelle.
• Il nécessite évaluation, initiative, organisation et traçabilité.
• Il place le patient au centre du soin.

Introduction

La gestion de la douleur est l’un des enjeux majeurs de la pratique infirmière. Chaque patient vit et exprime la douleur de manière différente, selon son âge, sa culture, son histoire et son état de santé.

Même si la prescription des traitements relève du médecin, l’infirmier(ère) joue un rôle central dans l’évaluation, la surveillance et l’accompagnement du patient douloureux.

Comprendre son rôle dans la gestion de la douleur

Face à un patient douloureux, l’objectif principal est de favoriser son confort, tout en gardant à l’esprit que la douleur est souvent le symptôme d’une cause sous-jacente.

L’infirmier(ère) agit donc dans un équilibre entre soulagement, observation clinique et transmission au médecin.

Évaluation infirmière de la douleur

L’évaluation de la douleur est un acte infirmier fondamental relevant du rôle propre.

L’infirmier(ère) évalue notamment :

• l’intensité de la douleur (EVA, EN, échelle adaptée),
• la localisation et l’irradiation,
• le type de douleur (aiguë, chronique, neuropathique…),
• les facteurs déclenchants ou calmants,
• le retentissement sur la vie quotidienne.

La douleur est ce que le patient dit qu’elle est.

Traçabilité et surveillance

Toutes les données recueillies doivent être tracées dans le dossier de soins.

Les observations infirmières portent sur :

• l’évolution du niveau de douleur dans le temps,
• l’efficacité des traitements prescrits,
• les effets indésirables des antalgiques,
• les réactions du patient aux soins.

Recours aux méthodes non médicamenteuses

En complément des traitements antalgiques, l’infirmier(ère) peut proposer des méthodes non médicamenteuses pour soulager la douleur.

• installation confortable et adaptée,
• repos et limitation des stimulations douloureuses,
• relaxation, respiration, distraction,
• chaleur ou froid selon indication.

L’objectif est de limiter le recours systématique aux opioïdes lorsque des alternatives sont possibles.

L’infirmier(ère), défenseur du patient douloureux

Le patient n’est pas toujours en mesure d’exprimer clairement sa douleur ou de demander une adaptation de son traitement.

L’infirmier(ère) joue alors un rôle de médiateur entre le patient et le médecin :

• en relayant la plainte du patient,
• en alertant en cas de douleur insuffisamment soulagée,
• en évitant les situations de souffrance inutile.

À retenir pour l’IFSI

• La douleur est subjective et doit être évaluée systématiquement.
• L’évaluation et la traçabilité relèvent du rôle infirmier.
• Le soulagement de la douleur est un droit du patient.
• L’infirmier(ère) est un acteur clé de la qualité de la prise en charge.

Que signifie être responsable ?

Être responsable signifie assumer les conséquences de ses actes. Ces conséquences peuvent être :

• morales,
• physiques,
• financières.

Lorsqu’un patient subit un préjudice à la suite d’un acte de soin, différentes formes de responsabilités peuvent être engagées.

Les trois types de responsabilités juridiques

• Responsabilité civile ou administrative
• Responsabilité pénale
• Responsabilité disciplinaire

1. La responsabilité civile ou administrative

On parle de responsabilité civile pour les soignants exerçant dans le secteur privé et de responsabilité administrative pour ceux exerçant dans le secteur public.

L’objectif est la réparation du préjudice subi par le patient (dommages et intérêts).

Conditions d’engagement

Trois conditions doivent être réunies simultanément :

• une faute (imprudence, négligence, inattention…),
• un préjudice (moral, physique, financier…),
• un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 En pratique professionnelle, c’est l’employeur (ou son assureur) qui indemnise le patient, sauf en cas de faute volontaire ou malveillance.

2. La responsabilité pénale

La responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement interdit par la loi. Elle n’a pas pour objectif l’indemnisation du patient mais la punition du soignant.

Exemples d’infractions

• homicide involontaire,
• violation du secret professionnel,
• non-assistance à personne en danger,
• violences, maltraitance.

Conditions d’engagement

• un texte de loi qui interdit l’acte,
• des faits prouvés,
• un élément moral (intention ou faute caractérisée).

 La responsabilité pénale est personnelle. Le soignant est sanctionné directement (amende, prison). Ce risque n’est pas assurable.

3. La responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire relève du pouvoir de l’employeur. Elle s’applique lorsqu’un soignant ne respecte pas ses obligations professionnelles.

Sanctions possibles

• avertissement,
• blâme,
• mise à pied,
• licenciement.

Les procédures disciplinaires sont strictement encadrées par la loi, tant dans le secteur privé que public.

Exemple concret

Une aide-soignante n’aide pas une personne âgée présentant des troubles de la déglutition lors du repas. La patiente fait une fausse route mortelle.

La famille peut alors :

• demander une indemnisation (responsabilité civile),
• porter plainte au pénal (homicide involontaire),
• et l’employeur peut engager une sanction disciplinaire.

À retenir pour l’IFSI / IFAS

• Tout acte de soin engage une responsabilité.
• La traçabilité protège le patient et le soignant.
• Ignorer un risque connu peut engager la responsabilité.
• Travailler en équipe et transmettre est une obligation.

Cadre légal général

Les hospitalisations en psychiatrie sont encadrées par la loi du 27 juin 1990 (codifiée dans le Code de la santé publique), relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Cette loi a pour objectif de protéger les libertés individuelles tout en garantissant l’accès aux soins.

 Quel que soit le mode d’hospitalisation, le patient conserve ses droits fondamentaux (information, dignité, correspondance, recours).

Les trois modes d’hospitalisation

• Hospitalisation libre (HL)
• Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)
• Hospitalisation d’office (HO)

1. Hospitalisation libre (HL)

L’hospitalisation libre est le régime habituel. Le patient est consentant aux soins et signe lui-même son admission.

Caractéristiques

• Consentement présent et éclairé,
• Liberté de sortie possible,
• Respect intégral des droits du patient.

Un certificat médical peut être demandé mais n’est pas obligatoire.

2. Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)

La HDT concerne les patients dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins et nécessitent une surveillance hospitalière.

Conditions nécessaires

• absence de consentement du patient,
• nécessité de soins immédiats,
• demande écrite d’un tiers (famille ou proche).

Documents obligatoires

• une demande manuscrite du tiers,
• deux certificats médicaux circonstanciés.

 Le personnel soignant ne peut pas être le tiers demandeur.

HDT en cas de péril imminent

En situation d’urgence grave pour la santé du patient, l’hospitalisation peut être décidée sur la base d’un seul certificat médical.

• absence de tiers disponible,
• danger immédiat pour le patient,
• surveillance hospitalière indispensable.

3. Hospitalisation d’office (HO)

L’hospitalisation d’office concerne les patients dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes.

Décision administrative

• prise par le préfet,
• ou en urgence par le maire ou la police (arrêté provisoire).

Cette mesure repose sur un certificat médical circonstancié attestant de la dangerosité.

Maintien et levée de la mesure

Que ce soit en HDT ou en HO, le maintien de l’hospitalisation est soumis à des certificats médicaux réguliers :

• certificat des 24 heures,
• certificat de quinzaine,
• certificats mensuels.

La levée peut être décidée par :

• le médecin psychiatre,
• le préfet (HO),
• l’autorité judiciaire.

Rôle du soignant

• respecter les droits du patient hospitalisé sous contrainte,
• assurer une surveillance clinique rigoureuse,
• tracer précisément les observations,
• maintenir une relation de soin respectueuse et éthique.

À retenir pour les examens

• HL = consentement présent
• HDT = soins sans consentement à la demande d’un tiers
• HO = décision administrative pour dangerosité
• Les droits du patient restent fondamentaux

I. Introduction au droit

Le droit français repose sur deux grands ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

1. L’ordre judiciaire

a) Les juridictions civiles

Elles règlent les litiges entre particuliers.

• Tribunal judiciaire : litiges civils (ex-TGI et TI)
• Cour d’appel : 2ᵉ degré de juridiction
• Cour de cassation : juge le droit, pas les faits

b) Les juridictions pénales

Elles jugent les infractions portant atteinte à la société.

• Tribunal de police : contraventions
• Tribunal correctionnel : délits
• Cour d’assises : crimes

 Le parquet (procureur) représente la société.
 Le siège (juges) décide de la sanction.

2. L’ordre administratif

Il concerne les litiges entre les usagers et l’administration, notamment les établissements publics de santé.

• Tribunal administratif (1ʳᵉ instance)
• Cour administrative d’appel
• Conseil d’État

II. Le mécanisme de la responsabilité

La responsabilité d’un soignant ne peut être engagée que si trois conditions cumulatives sont réunies :

• une faute,
• un dommage,
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Textes applicables à la profession infirmière

• Code de la santé publique (art. R4311-1 à R4311-15)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
• Règles déontologiques infirmières

III. Les trois systèmes de responsabilité

• Responsabilité civile ou administrative : indemniser la victime
• Responsabilité pénale : sanctionner une infraction
• Responsabilité disciplinaire : sanction professionnelle

1. Responsabilité civile et administrative

IDE agent public

L’administration est responsable des fautes de service commises par ses agents.

Typologie des fautes

• Faute de service : involontaire, liée aux fonctions
• Faute personnelle détachable : volontaire, grave, inexcusable

IDE en secteur privé

• IDE salarié : responsabilité de l’établissement
• IDE libéral : responsabilité personnelle (obligation de moyens)

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’IDE libéral.

Mécanisme de réparation du dommage

Le patient dispose de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir.

• Juridiction civile ou administrative
• CRCI (conciliation et indemnisation)
• Expertise médicale

Deux types de préjudices :

• préjudices économiques,
• préjudices personnels.

2. La responsabilité pénale

Elle est personnelle (article 121-1 du Code pénal).

• imprudence, négligence,
• non-assistance à personne en danger,
• violation du secret professionnel.

 La responsabilité pénale ne peut pas être assurée.

3. La responsabilité disciplinaire

Elle relève de l’Ordre National des Infirmiers et de l’employeur.

Sanctions possibles

• avertissement, blâme
• interdiction temporaire ou définitive d’exercer
• remboursement en cas d’abus d’honoraires

Ce qu’il faut retenir

• Un même fait peut engager plusieurs responsabilités
• La traçabilité protège le soignant
• La majorité des litiges relèvent du civil ou de l’administratif
• Les cas pénaux restent rares mais graves

1. Le secret : une obligation fondamentale

Le secret professionnel est une obligation légale et éthique qui s’impose à tous les professionnels de santé.

Il est indispensable à la relation de confiance entre le patient et l’équipe soignante.

2. Le secret médical

Le secret médical est une forme particulière du secret professionnel, applicable à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Il concerne :

• les données médicales (diagnostic, traitements, pronostic),
• les éléments de la vie privée,
• le simple fait qu’une personne soit soignée.

Le secret est général, absolu et s’impose même après le décès du patient.

3. Qui est tenu au secret ?

• médecins, infirmiers, aides-soignants, sages-femmes,
• étudiants et stagiaires,
• psychologues, assistants sociaux,
• personnel administratif, secrétaires médicales,
• bénévoles intervenant dans les services.

 Le secret s’impose même en dehors du temps de travail.

4. Le secret partagé

Le secret médical peut être partagé de manière encadrée entre professionnels participant à la prise en charge du patient.

Conditions du secret partagé

• le patient est informé,
• il ne s’y oppose pas,
• les informations sont strictement nécessaires,
• le partage vise la continuité ou la qualité des soins.

 On ne partage jamais l’intégralité du dossier médical.

5. Famille, proches et personne de confiance

En principe, aucune information médicale ne peut être communiquée à la famille sans l’accord du patient.

Exceptions possibles

• diagnostic ou pronostic grave (sauf opposition du patient),
• patient hors d’état d’exprimer sa volonté,
• personne de confiance désignée.

Seul le médecin est habilité à délivrer ces informations.

6. Le secret chez le mineur

Les titulaires de l’autorité parentale ont accès aux informations médicales concernant leur enfant.

Toutefois, un mineur peut demander des soins confidentiels lorsque sa santé l’exige, sous certaines conditions.

7. Les dérogations au secret

Certaines situations autorisent ou imposent la levée partielle du secret.

Dérogations obligatoires

• déclarations de naissance et de décès,
• maladies à déclaration obligatoire,
• hospitalisation psychiatrique sous contrainte,
• accidents du travail.

Dérogations facultatives

• maltraitance sur mineur ou personne vulnérable,
• danger grave et imminent,
• violences avec accord de la victime.

8. Rôle du soignant

• respecter strictement la confidentialité,
• ne transmettre que les informations nécessaires,
• tracer les échanges dans le dossier de soins,
• sensibiliser les étudiants et collaborateurs.

À retenir pour les examens

• Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit.
• Le secret protège le patient et le soignant.
• Le secret partagé est strictement encadré.
• Le respect du secret est une obligation légale.