Trois objectifs prioritaires

Le renforcement de la prévention

La notion de prévention en matière de protection de l'enfance fait désormais partie des missions de la politique de protection de l'enfance : « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives ». À ce titre, la loi donne un rôle pivot au service de PMI (Protection Maternelle et Infantile), qui est intégré à part entière dans le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), aux côtés du service départemental de l'action sociale et du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

L'organisation du signalement

Le président du Conseil départemental, chef de file de la protection de l'enfance

Le dispositif de recueil des informations préoccupantes confirme la place prééminente du président du Conseil départemental. Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, ainsi que celles qui leur apportent leur concours, doivent transmettre « sans délai » au président du Conseil départemental ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, après en avoir informé au préalable les parents, le tuteur ou la personne exerçant l'autorité parentale, à moins que cette information ne soit contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le secret partagé

Afin de faciliter cette transmission, la loi introduit la notion de secret partagé, visant à rendre possible le partage d'informations confidentielles entre professionnels de la protection de l'enfance soumis au secret professionnel. La loi autorise ainsi les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, ou qui lui apportent leur concours, à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide.

La cellule départementale (CRIP)

La loi prévoit l'instauration, dans chaque département, d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, placée sous la responsabilité du président du Conseil départemental, qui agit avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire. D'autres partenaires peuvent également être associés. Cette cellule départementale constitue une interface avec les services du Conseil départemental (ASE, PMI, service social départemental), mais également avec les juridictions, et principalement le parquet, dont elle est l'interlocuteur privilégié.