Une loi pour l'égalité des chances

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Elle s'articule autour de cinq grands axes.

Le droit à compensation en détail

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à domicile ou en établissement, n'est pas soumise à condition de ressources. Elle permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l'ensemble des besoins de la personne handicapée. Cinq grands types d'aides sont prévus :

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend toute décision relative aux aides et prestations, au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

La scolarité et l'accessibilité

Le droit à l'école

Le droit d'inscrire à l'école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l'Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.

Vers une accessibilité généralisée

L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. La loi prévoit le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). Elle rend obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas des locaux existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

La loi du 11 février 2005 instaure le principe d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Dans chaque département, une MDPH est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.

Les 8 missions principales de la MDPH

• Informer et accompagner les personnes handicapées et leurs familles dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution
• Mettre en place et organiser l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation
• Assurer l'organisation de la CDAPH et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap
• Recevoir toutes les demandes de droits ou prestations relevant de la compétence de la CDAPH
• Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises
• Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, et désigner en son sein un référent pour l'insertion professionnelle
• Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers

Les partenaires associés à la MDPH

Les MDPH associent les compétences impliquées dans l'accompagnement des personnes handicapées : le conseil départemental, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), les services de l'État chargés de l'emploi et de la formation professionnelle, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et l'inspection académique. D'autres organismes peuvent également être associés.

Les équipes des anciennes Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), des Commissions Départementales de l'Éducation Spéciale (CDES) et des Sites pour la Vie Autonome (SVA) ont été regroupées au sein des MDPH lors de leur création.