Adoptée le 14 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette loi anticipe les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Elle réforme l'APA, reconnaît le statut de proche aidant et renforce les droits des personnes âgées.
Trois grands axes
Amélioration du quotidien des personnes âgées
Amélioration des conditions de travail des aides à domicile (droit au répit des aidants)
Prévention contre la perte d'autonomie
Cinq mesures phares structurent cette réforme : la réforme de l'APA à domicile, la reconnaissance et le soutien des proches aidants, la prévention de la perte d'autonomie, le renforcement de la transparence des prix en EHPAD, et la réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées, le tout financé par la solidarité nationale.
La réforme de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'APA est une prestation sociale destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes de la vie courante et/ou lorsqu'une surveillance régulière est nécessaire. Il existe deux types d'APA :
- L'APA à domicile : constituée d'un plan d'aide regroupant les besoins du demandeur, c'est-à-dire la prise en charge d'interventions à domicile (aide, garde, repas, toilette, travaux divers, blanchisserie) et d'aides techniques (fauteuils, déambulateurs, lit médicalisé)
- L'APA en maison de retraite : l'allocation prend en charge une partie ou la totalité des frais liés au tarif dépendance des EHPAD
L'APA est soumise à un barème national permettant de déterminer le degré d'autonomie de la personne âgée selon des groupes : la grille AGGIR (GIR 1 à 6). C'est une équipe médico-sociale qui évalue le degré de perte d'autonomie.
Plafonds mensuels de l'APA à domicile (2026)
| Groupe | Profil | Plafond mensuel |
|---|
| GIR 1 | Dépendance totale | 2 080,33 € |
| GIR 2 | Dépendance lourde | 1 682,30 € |
| GIR 3 | Autonomie mentale, aide pour soins corporels | 1 215,99 € |
| GIR 4 | Aide pour le lever, la toilette et l'habillage | 811,52 € |
Une participation financière peut rester à la charge du bénéficiaire de l'allocation, selon un barème progressif lié à ses ressources. La loi prévoit une exonération ou une diminution de cette participation pour les plans d'aide les plus lourds.
Reconnaissance et soutien des proches aidants
Définition du proche aidant
La loi reconnaît officiellement l'aidant familial en donnant une définition du « proche aidant » : une personne qui en aide une autre de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d'autonomie. Le statut concerne le conjoint, le partenaire pacsé, un parent, un allié ou une personne résidant avec la personne ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.
La loi permet également aux proches aidants de prendre un congé lorsqu'ils ne peuvent être remplacés et que leur présence est indispensable. Ce congé est de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an, avec possibilité de fractionner les jours ou de négocier un temps partiel avec l'employeur.
Le droit au répit
Le droit au répit est intégré à l'APA. Il s'agit d'une solution temporaire permettant à l'aidant de prendre du repos lorsque le plafond de l'APA ne permet pas la mise en place d'un hébergement temporaire ou d'une aide à domicile suffisante. L'accueil de la personne aidée en accueil de jour ou en hébergement temporaire peut être financé au-delà des plafonds de l'APA. En cas d'hospitalisation du proche aidant ne pouvant être remplacé, une aide ponctuelle peut également être accordée au-delà des plafonds de l'APA. Ce sont les départements qui évaluent la demande, en même temps que la réévaluation annuelle des aides.
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