La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 réaménage en profondeur le secteur social et médico-social. Elle place les droits de l'usager au centre du dispositif et fixe les outils concrets de leur exercice, un socle essentiel à connaître pour le DC4 AES.
Une réforme de la loi du 30 juin 1975
La loi du 2 janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en répondant aux insuffisances de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette dernière organisait surtout le fonctionnement des établissements, sans véritablement placer l'usager au centre du dispositif. La loi de 2002 vient combler ce manque en se déclinant en quatre grands axes.
Les quatre axes de la réforme
Affirmer le droit des usagers sous l'angle d'une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social et de leur entourage.
Élargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés, en mettant l'accent sur deux grands principes : le respect de l'égale dignité de tous et l'accès équitable sur tout le territoire.
Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et organiser de façon plus transparente leurs relations avec les opérateurs.
Tous les établissements et services doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7 ans.
Les droits fondamentaux reconnus aux usagers
Respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité
Libre choix entre les prestations, à domicile ou en établissement
Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
Confidentialité des données concernant l'usager
Accès à l'information
Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement
Les modalités d'exercice de ces droits
La loi détermine avec précision les outils concrets permettant l'exercice effectif de ces droits :
Le livret d'accueil
La charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Le contrat de séjour
Le médiateur
Le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service
Le projet d'établissement
Le Conseil de la Vie Sociale ou une autre forme de participation des usagers
🔒
Continuez avec le détail de chaque outil
Accédez à la suite du cours : contenu détaillé du livret d'accueil, de la charte des droits, du contrat de séjour, articulation avec le projet personnalisé, exemples concrets et exercices d'entraînement, dans le programme complet AES DC1 à DC5.
