Consentement éclairé et accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé. Le consentement du patient constitue tant un droit pour ce dernier qu'une obligation forte pour le praticien.

Le contenu de l'information due au patient

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, et plus précisément sur :

• Les différents traitements, actes et investigations proposés
• Leur utilité
• Leur nécessité ou leur urgence éventuelle
• Leurs conséquences directes et celles en cas de refus
• Leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles
• L'existence d'alternatives

Le patient doit ainsi disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension de sa situation médicale personnelle, pour pouvoir donner de manière libre et éclairée son consentement aux actes médicaux et aux traitements. Lorsque des risques nouveaux sont identifiés postérieurement, la personne concernée doit en être informée, sauf s'il est impossible de la retrouver.

L'information doit être délivrée personnellement par le médecin, lors d'un entretien individuel qui lui est spécifiquement consacré, mais elle peut s'appuyer sur des documents écrits, des schémas élaborés au cours de l'entretien ou préparés à l'avance sur différents supports commentés au patient. Le patient doit recevoir, sur sa demande, une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé du fait des investigations et des traitements, ainsi que les conditions de leur prise en chargeArt. L1111-4 CSP.

L'information devant être délivrée aux mineurs ou majeurs sous tutelle doit être donnée aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur, sauf si les personnes concernées sont en mesure de comprendre elles-mêmes l'information et de participer à la prise de décision. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le droit d'accès au dossier médical

Le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à la transmission du dossier médical stipule que tout malade, ou ses ayants droit, peuvent demander à consulter le dossier médical ou la transmission du dossier médical à un médecin choisi par lui.

Contenu du dossier médical

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé privé ou public. Il contient notamment :

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

• Le patient lui-même
• Son ayant droit en cas de décès
• Le détenteur de l'autorité parentale, pour un patient mineur
• Le tuteur, pour un patient majeur sous tutelle
• Le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accès

Le droit d'accès des ayants droit est strictement encadré : ils ne peuvent avoir accès qu'aux informations permettant de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leurs droits. L'ayant droit doit formaliser sa demande par écrit et apporter la preuve de son statut (copie du document notarial ou de l'état civil) ; l'établissement de soins peut refuser la communication si les motifs ne semblent pas justifiés.

Les délais d'accès au dossier médical

L'établissement de santé a l'obligation de proposer un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lors de la consultation du dossierArt. L1112-1 CSP. Il peut s'agir du médecin ayant prescrit l'hospitalisation, mais l'accord du patient doit être sollicité pour autoriser la communication. Le refus du patient d'être accompagné ne modifie en rien son droit d'accès aux informations contenues dans son dossier médical.