La lutte contre les discriminations est un fondement du positionnement professionnel de l'AES. Cette fiche présente la distinction juridique entre discrimination directe et indirecte, illustrée par des exemples, ainsi que la liste complète des 26 critères protégés par la loi.
La discrimination directe
Discrimination directe
La discrimination directe correspond à une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, sur le fondement ou au motif d'un des critères interdits. Elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.
Un article de règlement intérieur réserve aux hommes seulement la faculté de demeurer dans l'entreprise après 50 ans. Il y a discrimination de sexe et d'âge. Chambre sociale, 7 décembre 1993, n°88-41422
La discrimination indirecte
Discrimination indirecte
La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés.
Autrement dit, si le résultat d'une disposition conduit à traiter défavorablement une personne ou un groupe de personnes pouvant se rattacher à un critère interdit (sexe, âge, orientation sexuelle...), on peut considérer qu'il y a discrimination indirecte.
Ne pas permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier d'une prime, alors que plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes : la mesure paraît neutre, mais désavantage en réalité les femmes.
Les 26 critères de discrimination interdits par la loi
La loi française reconnaît aujourd'hui 26 critères de discrimination, sans hiérarchie entre eux. Le plus récent, la qualité de lanceur d'alerte, a été intégré à la liste par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.
Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité économique Patronyme Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Opinions philosophiques Activités syndicales Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français Appartenance ou non à une ethnie Appartenance ou non à une nation Appartenance ou non à une prétendue race Religion Domiciliation bancaire Qualité de lanceur d'alerte
Les sanctions encourues
Personne physique
3 ans / 45 000 €
Personne morale
225 000 €
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