Contrôle des ESSMS
Contrôle des ESSMS – Inspection et évaluation
Cadre réglementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (EHPAD, USLD, SSIAD...)
Qu'est-ce qu'un ESSMS ?
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) regroupent l'ensemble des structures accueillant des personnes vulnérables : EHPAD, USLD, SSIAD, IME, ESAT, foyers de vie, services d'aide à domicile... Ils sont soumis à un contrôle régulier exercé par l'État et les collectivités territoriales pour garantir la qualité des prestations et la protection des usagers.
Depuis le 1er janvier 2022, l'évaluation des ESSMS est confiée à la Haute Autorité de Santé (HAS), qui a succédé à l'ANESM (fusionnée dans la HAS en 2018). Un nouveau cadre national d'évaluation est entré en vigueur, remplaçant les évaluations internes et externes de la loi 2002-2.
Principaux textes législatifs
Loi 2002-2
2 janv. 2002
2 janv. 2002
Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
Texte fondateur des ESSMS. Instaure les 7 droits des usagers, le projet d'établissement, le contrat de séjour et la procédure d'autorisation des établissements. Crée le CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles).
Loi HPST
21 juil. 2009
21 juil. 2009
Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires
Crée les Agences Régionales de Santé (ARS) et renforce leur rôle de contrôle et d'autorisation des ESSMS. Instaure les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Loi ASV
28 déc. 2015
28 déc. 2015
Loi Adaptation de la Société au Vieillissement
Renforce les droits des personnes âgées en EHPAD. Crée le Conseil de la Vie Sociale obligatoire, renforce les obligations des établissements en matière de bientraitance et de signalement.
Loi confiance
2 août 2021
2 août 2021
Loi visant à améliorer le système de santé
Transfère l'évaluation des ESSMS à la HAS. Crée un nouveau cadre d'évaluation unique remplaçant les évaluations interne et externe. Instaure une évaluation tous les 5 ans.
Les acteurs du contrôle
ARS
Agence Régionale de Santé
- Autorisation d'ouverture des ESSMS
- Inspection et contrôle sur site
- Gestion des signalements de maltraitance
- Suivi des CPOM
- Fermeture administrative si nécessaire
HAS
Haute Autorité de Santé
- Pilotage du cadre national d'évaluation
- Accréditation des organismes évaluateurs
- Publication des résultats d'évaluation
- Recommandations de bonnes pratiques
- Rôle depuis janvier 2022
CD
Conseil Départemental
- Co-autorisation des ESSMS pour personnes âgées
- Financement de l'aide sociale
- Contrôle des structures d'aide à domicile
- Gestion des signalements
- Inspection des services non médicaux
Nouveau cadre d'évaluation HAS depuis 2022
1
Évaluation tous les 5 ans
Le nouveau cadre remplace les anciennes évaluations interne (tous les 5 ans) et externe (tous les 7 ans). Une seule évaluation unifiée, réalisée par un organisme tiers accrédité par le COFRAC sur mandat de la HAS.
2
Référentiel national unique
La HAS a publié un référentiel national commun à tous les ESSMS. Il porte sur la qualité de vie des personnes accompagnées, la co-construction du projet personnalisé, la bientraitance et la gouvernance.
3
Publication des résultats
Les résultats de l'évaluation sont transmis à l'autorité d'autorisation (ARS, CD) et rendus publics sur le site de la HAS. La transparence est renforcée par rapport à l'ancien système.
4
Plan d'amélioration de la qualité
Suite à l'évaluation, l'établissement doit élaborer un plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) avec des objectifs mesurables et un calendrier de mise en oeuvre.
Les 7 droits des usagers – Loi 2002-2
1. Respect de la dignité et de l'intégritéDroit à la protection, à la sécurité et à la santé.
2. Vie privée et confidentialitéDroit à la confidentialité des informations personnelles.
3. Libre choix et participationDroit de participer à l'élaboration de son projet individuel.
4. Information et accès aux droitsDroit à une information claire et accessible sur la prise en charge.
5. Projet individuelDroit à une prise en charge individualisée et adaptée à ses besoins.
6. Exercice des droits civilsDroit à l'exercice des droits civiques et citoyens.
7. Droit à la pratique religieuseDroit au respect des croyances et pratiques religieuses.
Outils de garantieLivret d'accueil, charte des droits, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, Conseil de la Vie Sociale (CVS).
Pouvoirs de contrôle et sanctions
| Type de mesure | Autorité compétente | Conditions d'application |
|---|---|---|
| Injonction de mise en conformité | ARS / Conseil Départemental | Non-respect des conditions d'autorisation ou des normes qualité. Délai de mise en conformité fixé. |
| Mise sous administration provisoire | ARS / Préfet | Dysfonctionnement grave mettant en danger la sécurité des usagers. Gestionnaire temporaire nommé. |
| Fermeture partielle ou totale | ARS / Préfet | Danger immédiat et grave. Mesure d'urgence possible sans délai préalable (art. L313-16 CASF). |
| Retrait d'autorisation | ARS / Conseil Départemental | Manquements graves et répétés. Procédure contradictoire obligatoire avant décision. |
| Signalement au Procureur | Tout professionnel / ARS | Faits susceptibles de constituer une infraction pénale (maltraitance, abus...). Obligation légale. |
Gisèle Cabre – Formatrice IFSI IFAS
Cadre réglementaire des ESSMS actualisé selon les textes en vigueur, incluant la réforme de l'évaluation HAS de janvier 2022 (loi du 2 août 2021).
Menu
Ajouter un commentaire