Les protections juridiques
Sens
: Transmettre les informations sociales de la personne soignée
Objectif :
Citer et expliquer succinctement les 3 mesures de protection juridique
La loi du 3 Janvier 1968 Loi portant sur la réforme du droit des incapables majeurs, qui instaure trois formes modulables de régime de protection :
A. la sauvegarde de justice
B. la tutelle
C. la curatelle
Elle peut être demandée par :
- la personne elle-même
- un membre de la famille - les amis , les alliés
- le médecin traitant
- le procureur de la République
- quiconque se trouvant amené à agir dans l’intérêt de la personne concernée »
La sauvegarde de justice
« c’est la mesure la plus simple qui peut être demandée par le médecin traitant au juge des tutelles ( du tribunal d’instance commune) » ou en hospitalisation
« Elle est valable 2 mois (temporaire), renouvelable sur demande pour une durée de 6 mois »
Ses causes
Altération des facultés mentales ou corporelles
Lorsqu’une protection d’urgence s’impose
Ses effets
Le majeur conserve l’exercice de ses droits
Les actes passés par une personne sous sauvegarde sont révisables. Ils peuvent être réduits ou annulés ex dépenses inconsidérées
La curatelle
« Elle s’adresse aux sujets qui ont besoin de conseils et de contrôle pour administrer leurs biens ; tout en conservant l’initiative de la gestion de leur patrimoine qui reste soumise cependant à l’approche du curateur
La curatelle s’accompagne d’une perte partielle des droits civiques et politiques
(conservation du droit de vote)“
Ses causes
Idem que pour la sauvegarde de justice avec
Prodigalité,intempérance ou oisiveté exposant le majeur à tomber dans le besoin , compromettant l’exécution des obligations familiales
Ses effets :
- Incapacité partielle
- Protection des intérêts matériels du majeur qui conserve une partie de ses droits civiques : il peut faire un testament mais ne peut se marier ou faire une donation sans l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles
La tutelle
« Elle s’applique aux personnes qui nécessitent une protection complète
Elles seront représentées en permanence dans les actes de la vie civile par un tuteur
Elle s’accompagne d’une perte de la capacité civile , ainsi que d’une perte des droits civiques et politiques »
Cette procédure lourde exige une instruction par le juge des tutelles et une expertise
