Exonération plus value immobiliére

Exonération plus-values immobilières quand on entre en maison de retraite

L'assemblée nationale vient d'adopter un amendement pour exonérer de taxation la plus-value dégagée lors de la vente du logement d'une personne agée qui entre dans une maison de retraite médicalisée.

les députés ont adopté un amendement afin d'exonérer de taxation sur les plus-values immobilières les personnes âgées qui sont contraintes d'entrer dans une maison de retraite médicalisée.

Lorsqu'un senior intégre une maison de retraite, cette résidence devient son habitation principale, aux yeux du fisc.

S'il ne parvient pas à vendre son logement dans l'année qui suit, la plus value réalisée devient taxable pour calculer l'impôt dû : .

Le nouveau dispositif propose de conserver le régime de l'exonération des plus-values générées à la revente de la résidence principale, pendant trois ans.

Attention, pour en bénéficier la personne ne doit pas être imposable de l'ISF (Impôt de solidarité sur le fortune) et son revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond fixé chaque année pour l'exonération des taxes foncières .

Ce dispositif serait applicable également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.

 

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2016

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