Bonjour M

 

« Euthanasie ou acharnement thérapeutique : même combat »

Chef du service de médecine interne et gérontologie clinique à Maison-Blanche, le professeur François Blanchard aborde de front la notion de fin de vie, de souffrance et d'euthanasie. Un point de vue humain mais sans la moindre concession. Pour lui, c'est le patient qui doit décider, plus jamais le médecin, ni sa famille ou son référent.

La lourde responsabilité des personnels soignants confrontés à la fin de vie

 la prise en charge de la fin de vie par les soignants, mettent l’accent sur leur responsabilité et les exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à leurs obligations en la matière.

 dans le cadre d’une circulaire récente, des informations  sont apporté aux équipes soignantes mais aussi aux chefs d’établissements de santé,

Un encadrement législatif et réglementaire contraignant

La loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que celle de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ont posé les premières pierres d’un édifice législatif et réglementaire qui s’est progressivement structuré et renforcé, notamment suite à la création de l’observatoire des pratiques médicales de la fin de vie qui a pour mission d'étudier et d’améliorer la loi, mais aussi suite aux préconisations du rapport de la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 rendu public en 2008.

C’est principalement en regard de ces réflexions qu’a été publié le décret du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement qui impose une démarche collégiale en la matière, s’agissant de respecter les directives anticipées du patient présentées par l’un de ses détenteurs ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou de l'un des proches.

Le non respect de ces dispositions législatives et réglementaires, expose les équipes soignantes à des poursuites judiciaires, 

A défaut de pouvoir donner aux magistrats des instructions générales et absolues dans le traitement judiciaire des « affaires de fin de vie »  la circulaire dégage des axes ayant pour finalité de guider les magistrats dans la prise de décision d’engager des poursuites et dans cette hypothèse sur le choix des qualifications et de l’orientation de la procédure.

La consigne est de suivre le le strict respect des dispositions légales et réglementaires liées à la fin de vie.

Le personnels hospitaliers, médecins, soignants et gestionnaires doivent s’attacher à conserver une trace très précise de la démarche entreprise et des actions concrètes mises en œuvre dans ce domaine.

Références

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (JO du 23 avril 2005)

 

Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement (JO du 30 janvier 2010)

Circulaire du 20 octobre 2011concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » (BOMJL n° 2011-10 du 31 octobre 2011)

(source weka santé)

mots clefs : Euthanasie ,acharnement thérapeutique,soins palliatifs,personnes âgées,accompagnement fin e vie,fin de vie ehpad,

 

Voici, en quelques dates, les récents cas d'euthanasie pratiqués par des personnels de santé et examinés par la justice française.

- 4 octobre 1985: Un infirmier de 30 ans qui a injecté le 16 ami 1984 une dose mortelle de chlorure de potassium à une patiente gravement malade de 86 ans est acquitté par la cour d'assises du bas-Rhin.

- 16 août 1987: Le Pr Léon Schwartzenberg, ancien ministre de la Santé révèle avoir aidé un patient à mourir. Le conseil de l'ordre le suspend pour un an le 17 juillet 1990. Le Conseil d'Etat annule la sanction le 11 juin 1993.

 - 19 septembre 1988: Le conseil de l'ordre de Midi-Pyrénées relaxe un médecin aveyronnais auteur d'un acte d'euthanasie active sur une nonagénaire hémiplégique dans le coma. - 3 février 1999: Une infirmière de 49 ans exerçant dans une maison de retraite est mise en examen à Nice pour assassinats. Elle reconnaît avoir aidé à mourir, par injections, cinq personnes âgées incurables de 89 à 97 ans. Elle assure avoir agi à la demande des malades ou avec l'autorisation des familles. Elle obtient un non-lieu en 2001.

 

- 19 avril 2002: Des infirmiers du CHU de Besançon font état de cas d'euthanasie dans l'hôpital où il exerce. - 15 octobre 2003: Christiane Malèvre, ex-infirmière à l'hôpital de Mantes-la-Jolie est condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour avoir euthanasié six patients.

-16 février 2005: Suspecté d'avoir euthanasié neuf patients, le Dr Joël de Bourayne, cardiologue à la clinique La Martinière de Saclay, obtient un non-lieu après avoir été mis en examen le 3 juillet 2000. Il s'agissait de soins palliatifs, et non d'euthanasie.

 - 27 février 2006: Marie et le Dr Frédéric Chaussoy obtiennent un non-lieu. Ils avaient avoué avoir aidé à mourir, à sa demande, Vincent Humbert, tétraplégique. . Le juge estime qu'ils ont agi "sous l'emprise d'une contrainte les exonérant de toute responsabilité pénale".

- 13 juin 2006: Le docteur LaurenceTramois et l'infirmière Chantal Chanel sont renvoyées devant la cour d'assises de la Dordogne. Elles sont accusées d'avoir donné la mort le 25 août 2003 à une femme de 65 ans en phase terminale d'un cancer du pancréas.

- 9 janvier 2006: Une chirurgienne est mise en examen. Elle a avoué avoir voulu tué une patiente de 74 ans à Bellay pour lui éviter des souffrances. Elle revendique par ailleurs plusieurs euthanasies en Belgique, avant la dépénalisation partielle de 2002. Voici, en quelques dates, les récents cas d'euthanasie pratiqués par des personnels de santé et examinés par la justice française. -septembre 2011: Entendu mardi par la cour d'appel de Pau, qui doit décider de son maintien en liberté, l'urgentiste mis en examen pour des faits d'euthanasie active à Bayonne, a assuré n'avoir jamais utilisé les médicaments "dans une intention létale".

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La loi Kouchner a aussi permis aux malades de désigner un référent. Une chose très intéressante pour les praticiens lorsque la communication avec le malade est rendue très difficile.

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Date de dernière mise à jour : 10/05/2017