éxonération redevance TV

Les personnes qui remplisse un des critére ci dessous :

  • Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation,  vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
  • Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
  • Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2012 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :
  • Soit être âgé de 72 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :

    • ne pas être imposable sur le revenu en 2011,

    • occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2011 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré ci-contre),

    • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011.

  • Soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :

    • avoir un revenu fiscal de référence en 2011 inférieur ou égal à certaines limites (voir encadré ci-contre),

    • occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2011 ne dépasse pas certaines limites

    • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011.

les-aides
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Avoir une perte d'autonomie physique reconnue par votre médecin traitant

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Date de dernière mise à jour : 13/03/2016