La responsabilité professionnelle du soignant

Etre responsable signifie assumer les conséquences de ses actes. Ces conséquences peuvent être morales, physiques, financières. La personne qui a subi des préjudices suite à l’intervention de quelqu’un peut engager différentes responsabilités juridiques :

la responsabilité civile ou administrative (tribunal civil)
la responsabilité pénale (tribunal pénal)
la responsabilité disciplinaire (statut ou règlement intérieur)

La responsabilité civile ou administrative :

On parle de responsabilité civile pour les soignants exerçant dans le secteur privé et responsabilité administrative pour ceux exerçant dans le secteur public.

L’objectif poursuivi par ces responsabilités est la réparation du préjudice subi par le patient.

On parle de responsabilité réparatrice (versement de dommages intérêts).

La Responsabilité civile, c’est l’obligation que nous impose la loi de répondre, vis à vis de tiers, du préjudice causé soit personnellement, soit par des personnes qui sont sous notre dépendance ou des choses qui nous appartiennent (art. 1384 du code civil ).

Dans notre vie privée, chacun est responsable de ses actes et doit en répondre éventuellement devant la justice. Dans notre vie professionnelle, le fait d’être soumis à l’autorité de l’employeur, c’est ce dernier qui devient responsable au civil des actes de ses salariés.

Les conditions d’engagement :

Pour que la responsabilité civile soit engagée trois conditions doivent être remplies :

L’existence d’une faute commise par le soignant. La faute peut se définir comme un comportement anormal. Une faute peut être volontaire ou involontaire. Seules ses dernières peuvent être reprochées au soignant. Les fautes volontaires restent de la responsabilité du soignant et relèvent souvent du pénal.

L’existence d’un préjudice subi par le patient. Il peut être moral, physique, financier, d’agrément

L’existence d’un lien de causalité. C’est le lien de cause à effet. Pour que la responsabilité du soignant soit engagée, il faut que ce soit sa faute qui est à l’origine du préjudice. C’est la réunion simultanée de ces 3 conditions qui engage la responsabilité.

Les indemnisations :

Bien qu’ayant commis une faute, ce n’est pas le soignant qui paye les dommages intérêts demandés par le patient. C’est son employeur, privé ou public, qui le fera ou plutôt son assureur.

En effet depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé publics sont tenus de souscrire une assurance qui couvre les actes de leurs salariés agissant dans la limite des missions qui leur sont confiées.

L’assurance paye sans pour autant pouvoir se retourner contre le soignant, sauf cas de malveillance ou de faute volontaire (maltraitance, destruction volontaire...).

la responsabilité pénale

L’objectif de la responsabilité pénale n’est pas la réparation d’un préjudice subi mais la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage. On parle ici de responsabilité punitive. Le patient ne demandera pas de réparation financière mais la punition du soignant. L’une des sanctions pénales étant l’emprisonnement assorti ou non d’amendes.

Très souvent le plaignant attaque au pénal car dans ce cas, il appartient à l’Etat de monter le dossier par des enquêtes policières, contrairement au civil où celui qui porte plainte doit monter son dossier et apporter la preuve de ce qu’il avance. Dans ce cas, la condamnation confirme qu’il y a bien eu faute et il est plus facile d’obtenir des réparations au civil.

Les conditions d’engagement :

Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut que le soignant ait commis une infraction en ne respectant pas une loi, ou un règlement (décret, arrêté). C’est l’équivalent de la faute, mais l’infraction est dans ce cas un comportement décri et puni par le code pénal.

Quelques exemples : meurtre, homicide involontaire, violation du secret professionnel, viol, non assistance à personne en danger...

Pour qu’un acte soit qualifié d’infraction, 3 éléments sont nécessaires :

Un élément légal : il faut qu’un texte de loi interdise et puni cet acte (meurtre).
Un élément matériel : des faits prouvant qu’un acte interdit a été accompli par le soignant ou y a participé.
Un élément moral : il faut que l’on puisse imputer l’acte à son auteur. Prouver que l’acte est volontaire et l’intention de nuire.

Pour les actes involontaires (homicide involontaire), il ne peut y avoir par définition d’intention de nuire, le législateur a donc prévu 5 critères pour caractériser l’élément moral pour ce type d’actions : l’imprudence, la négligence, la maladresse, l’inattention,et le manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlements.

les sanctions :

La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Celui qui a commis l’infraction sera personnellement sanctionné, personne n’assumera à la place du soignant les conséquences de ses actes. Qu’il soit condamné a de la prison ou au paiement d’une amende, c’est lui qui paiera. A ce titre, le risque pénal ne s’assure pas (sanctions au code de la route).

A noter qu’un récent texte permet l’assurance de ce risque pour les personnes morales quand il s’agit des amendes.

La responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire est la seule qui ne soit pas engagée par un juge, car elle appartient à l’employeur privé ou public qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner les actes estimés fautifs des salariés.

En cas d’indemnisation d’un patient suite à une faute d’un soignant, son employeur peut décider de le sanctionner disciplinairement.

L’employeur a à sa disposition une large palette de sanctions applicables selon la gravité de l’acte fautif : de l’avertissement, le blâme, la mise à pied au licenciement.

Exemple : une aide soignante qui a la charge d’une personne âgée qui a des problèmes de déglutition et qui ne l’aide pas à prendre son repas. Celle-ci fait une fausse route entraînant son décès.

La famille peut :

soit souhaiter obtenir réparation du préjudice moral et engager la responsabilité civile ou administrative de l’aide soignante et obtenir des dommages intérêts

soit souhaiter que l’aide soignante soit punie pour la faute commise et porter plainte pour homicide involontaire devant le juge pénal et la voir condamner à une amende et à de la prison.

soit après avoir obtenu la condamnation pénale déposer une plainte au civil pour obtenir des dommages intérêts.

Enfin l’employeur peut estimer que cette faute constitue un grave manquement aux obligations professionnelles et sanctionner la (e) salariée.

A noter que les sanctions de l’employeur sont étroitement encadrées par la loi que ce soit dans le privé ou dans le public.

Dans le privé : la loi prévoit une procédure pour infliger une sanction. Le règlement intérieur de l’entreprise précise les règles de fonctionnement de l’entreprise et les sanctions encourues en cas de non respect de ces règles. Sauf pour sanctions les plus faibles (observation, blâme) l’employeur doit convoquer la personne à un entretien en lui précisant le motif ; la personne peut se faire assister par un représentant syndical ou une personne de son choix. Les sanctions prises doivent être confirmées par écrit et être contestées également par écrit. Dans les cas graves, le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes afin de faire annuler la sanction ou la réduire. Dans le cas de fautes estimées graves ou lourdes, la sanction est le licenciement avec ou sans indemnités et préavis voire congés payés.

Dans le cas du public : L’employeur qui veut prendre une sanction saisit la commission disciplinaire composée de représentants du personnel des divers syndicats et des représentants de la direction.. Le salarié est reçu par la commission et l’employeur qui développe le fait fautif reproché et la sanction demandée.

La procédure disciplinaire est prévue au statut des fonctionnaires et la punition est notifiée au salarié après vote des divers membres de la commission.

La punition infligée peut également être contestée dans ce cas devant le tribunal administratif.

Menu législation

CCN 1966 3

congés payés ,maladie,accident de travail,congé exceptionnel

fehap 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

Compte personnel prevention pénibilité 1

CCU 18 avril 2002 10

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 CCN 1951 à but non lucratif CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

comment sont contrôlés les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires

CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires, grille de salaire hébergement, soins,administratif

avenant 14 CCU 18 avril 2002

avenant 14 CCU 18 avril 2002,coefficient intermédiare

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2017 passe à 7.05, le coef 209 passe à 210

CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2017, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement 2017

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2017, calcul du coefficient par emploi, valeur du point,

CCU 2002 coef intermédiaire filière administrative

CCU 2002 coefficient intermédiaire filière administrative et services techniques

CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.05 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2017

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2017, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soin 2017

salaire CCU 2018 médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

convention collective national F.E.H.A.P.51

convention fehap 51

convention collective national fehap 51

salaire cadre médicaux FEHAP 51

fehap 51,salaire cadre médicaux,médecin,médecin spécialiste, médecin coordonnateur , sage femme ,

FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP est de 4.403, comment calculer votre salaire ?

Grille salaires FEHAP 51

Grille salaires 2012 FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite nouvel édition 2013 de la fehap 51

Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

Convention Collective 66

.La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

Grille des salaires FHP

contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

Contrat de coordination ehpad/médecin: l'essentiel en 11 questions

Contrat de coordination ehpad/médecin l'essentiel en 11 questions

Contrat type ehpad/médecin les modifications

Contrat type ehpad/médecin les modifications, la condition supprimé , le terme remplacé, la référence modifié,

Indemnité forfaitaire commission coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des médecins libéraux aux réunions de la commission de coordination gériatrique

Le Document Unique d’Évaluation des Risques

Le Document Unique d’Évaluation des Risques – DUER

Tensions autour de l'intervention des médecins libéraux en Ehpad

Si le médecin refuse de signer le contrat avec l’Ehpad?

Le médecin accepte de signer le contrat ehpad

le contrat type mécontente les médecins et les ehpad

Décision du conseil d'état

L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier

Médecin traitant intervenant en EHPAD ,L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier,obligation des parties et suivie par l'ARS

autorisation d’exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

visite de la commission de sécurité en ehpad

C.I.F congé individuel de formation démarche

Le congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

dispositif médicaux et prestations rembousable

Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...!

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

Ajouter un commentaire

Nom

E-mail

Site Internet

Message

Aperçu

Anti-spam

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : 14/03/2018