Bonjour M

 

Indemnité forfaitaire commission coordination gériatrique

 

Coordination des professionnels libéraux intervenant dans

les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

INDEMNITE DE PARTICIPATION

Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.

 

QUI PAYE

« Art.R. 313-30-4.-Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. »

 

 

  

 

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Date de dernière mise à jour : 04/03/2016