Contrat de coordination ehpad/médecin: l'essentiel en 11 questions

 

 

PRÈAMBULE

le décret du 30 décembre 2010 publié au JO du 31 décembre 2010 prévoit qu'à partir du 1er janvier les professionnels de santé -- médecins traitants et masseurs- kinésithérapeutes — intervenant à titre libéral dans les EHPAD doivent signer avec le directeur de i'EHPAD un contrat de coordination portant sur les modalités d'intervention de ces professionnels dans ces établissements. Le décret prévoit que ces contrats sont conformes à des contrats-types fixés par arrêté. Deux modèles de contrats-types sont fixés par l'arrêté du 30 décembre 2010 publié au JO du 31 décembre 2010. Un délai de conformité de trois mois est prévu par le décret pour la signature de ce contrat s'agissant des professionnels de santé qui interviennent déjà dans ces établissements à la date d'entrée en vigueur de ces textes.

QUESTION 1

Qui signe les contrats de coordination

  • Les contrats doivent être signés par les médecins déclarés comme médecins traitants d'un ou de plusieurs résidents et les masseurs-kinésithérapeutes qui interviennent à titre libéral,  ne sont visés que les médecins généralistes ou spécialistes choisis comme médecins traitants par les résidents.
  • Les interventions ponctuelles d'autres médecins ne sont donc pas soumises à cette obligation.
  • Le praticien libéral au cabinet duquel se rend le résident n'est pas soumis à ce contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 2

J'ai déja un contrat de signé avec l'EHPAD

Si un contrat a déjà été signé entre le directeur de I'EHPAD et ce professionnel, deux cas de figure sont envisageables :

  • Soit les parties décident d'un commun accord de mettre fin' à leur accord initial pour signer le contrat-type national tel que publié par arrêté;
  •  Soit les parties décident d'adopter un avenant au contrat existant, pour y inclure les clauses du contrat-type qui n'y figureraient pas déjà en faisant une référence explicite aux nouvelles dispositions réglementaires2.

En effet, le caractère opposable des contrats-types nationaux impose que leur contenu soit repris par les parties.

Si les parties souhaitent insérer dans le nouveau contrat ou dans l'avenant à un accord initial une clause portant sur la rémunération du professionnel de santé libéral, ou modifier les dispositions financières déjà conclues, il convient de souligner que la présence d'une telle clause n'entraînera pas la requalification du contrat de coordination en contrat de travail. En effet, la mise en oeuvre de ce contrat ne doit induire aucun lien de subordination du professionnel libéral vis-à-vis du directeur d'EHPAD. C'est ce lien qui est retenu par le juge comme critère décisif du contrat de travail.

L'insertion d'une telle clause financière relève de la liberté contractuelle des parties au contrat au regard du principe qui reste celui du paiement à l'acte.

Dans le cadre de l'option tarifaire globale, le professionnel de santé libéral adresse un relevé d'honoraires en adéquation avec le caractère libéral de la prestation, sur la base duquel l'EHPAD acquitte le paiement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 3

Quels sont les obligations des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes

  • d'adhérer aux objectifs du projet de soins de l'EHPAD et de respecter le droit des usagers; - de signaler leur présence lors de leur arrivée dans l'établissement;
  • de renseigner le dossier médical et de soins du résident à chaque visite, échanger autant que de besoin avec le médecin coordonnateur sur le projet individuel de soins ;
  • d'effectuer le nécessaire pour assurer la continuité des soins pendant leur absence;
  • de participer à une réunion par an indemnisée de la commission de coordination gériatrique, nouvelle instance de coordination dont les textes sont actuellement en cours de publication
  •  pour le médecin, de constituer le dossier médical du patient à son arrivée dans l'EHPAD et prescrire préférentiellement au sein de la liste des médicaments.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 4

Quels sont les obligations des directeurs d'EHPAD assisté de leurs médecins coordonateurs

  • communiquer au professionnel de santé libéral un certain nombre de documents permettant une meilleure prise en charge du résident :
  • il s'agit notamment du projet d'établissement,
  • du projet de soins,
  • du règlement de fonctionnement,
  • de l'option tarifaire de l'établissement,
  • des objectifs d'amélioration de la qualité présents dans la convention tripartite ;
  • faciliter l'accès et l'intervention du professionnel de santé libéral en assurant la conservation des dossiers médicaux et de soins des résidents,
  • mettre à leur disposition les informations nécessaires au suivi médical ou paramédical du résident ;
  • garantir les bonnes conditions du déroulement du colloque singulier avec le résident.
  • informent les résidents de ces nouvelles dispositions et modifient en conséquence les contrats de séjour.

Le médecin coordonnateur est chargé plus particulièrement :

  • de mettre en place le dossier médical et de soins type du résident qui doit être accessible aux professionnels de santé libéraux ;
  • d'informer les professionnels de santé des protocoles de soins et des procédures de prise en charge au sein de l'EHPAD;
  • de réunir la future commission de coordination gériatrique;
  • de dresser la liste des médicaments à utiliser préférentiellement en collaborant avec les médecins traitants et le pharmacien gérant la PUI ou le pharmacien référent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 5

L'obligation de signer ce contrat remet-t-il  en cause le libre choix du praticien

la signature d'un tel contrat est obligatoire au regard de la loi (article L. 314-12 CASF). En effet, dans la mesure où le résident est informé lors de son admission de l'obligation qu'a son praticien de signer un tel contrat et où le résident manifeste son acceptation en signant le contrat de séjour mentionnant une telle obligation, le principe du libre choix de son praticien par le résident est préservé.

le contrat de coordination doit être proposé prioritairement au médecin traitant choisi par la personne âgée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 6

Quels sont les delais fixés pour la signature du contrat de cordination

Le délai de mise en conformité pour les professionnels intervenant déjà au sein des EHPAD est fixé à trois mois à compter du 1e` janvier 2011 par le décret susmentionné. Ce délai étant court, une souplesse dans la mise en application de ce dispositif est demandée.

 on parle d'un délai reporté au 30 juin 2011 attention sous réserve de confirmation

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 7

En cas de non-signature du contrat de coordination des soins avec un EHPAD, que se passe-t-il?

Ce nouveau dispositif se traduit par l'interdiction d'accès à l'EHPAD des professionnels de santé non-signataires.

Pour autant, s'agissant des médecins, l'absence ou la résiliation d'un contrat de coordination des soins n'a pas d'incidence sur la qualité de médecin traitant du médecin libéral choisi par le résident en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, dans le cas où un résident d'un EHPAD a choisi pour médecin traitant un médecin qui n'est pas ou n'est plus titulaire d'un contrat de coordination passé avec l'établissement,

trois situations peuvent se présenter au regard de la situation particulière des résidents en EHPAD:

  •  le résident désigne un nouveau médecin traitant, qui peut être l'un des médecins figurant sur la liste des médecins ayant signé un contrat avec l'EHPAD et tenue à la disposition du résident ;
  •  le résident a recours au sein de l'établissement à un autre médecin, signataire du contrat de coordination, sans prescription du médecin traitant : conformément au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré au tarif des soins peut être majorée ;
  •  le résident a recours au sein de l'établissement à son médecin traitant, non signataire du contrat de coordination, malgré l'interdiction d'intervention au sein de l'EHPAD: la participation de l'assuré ne peut pas être majorée; en revanche le manquement du médecin traitant aux règles d'exercice au sein de l'établissement peut être signalé à l'ordre des médecins.

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 8 

 

Comment éviter toute requalification des contrats de coordination en contrat de travail

Le contrat type n'introduit aucun lien de subordination entre le professionnel libèral vis-à-vis du directeur d'EHPAD.

C'est ce lien qui est retenu par le juge comme critére décisif du contrat de travail.

Le contrat-type doit être repris à la lettre pour éviter toute requalification des contrats de coordination en contrat de travail

Les représentants des fédérations d'établissement sont particulièrement attentifs au risque de requalification de ces contrats de coordination en contrat de travail.

L'élaboration de ces contrats-types a donné lieu à une expertise rigoureuse des services visant à préserver le statut libéral de l'activité des professionnels de santé et s'assurer que les clauses des contrats-types de coordination ne puissent instituer une subordination juridique impliquant une relation de salariat entre ces professionnels et les EHPAD, dès lors que lesdites clauses auront été respectées tant dans leur lettre que leur esprit et leur pratique.

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 9

La rémunération de l'intervention en tant que médecin libéral va-t-elle changé

Le mode de rémunération de l'intervention libérale reste à l'initiative des parties signataires

Les représentants des professionnels de santé sont très attachés à la rémunération à l'acte des interventions des libéraux en EHPAD.

Toutefois, l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement la possibilité de modes de rémunérations autres que le paiement à l'acte.

Les contrats-types ne prévoient pas de clause de rémunération.

L'insertion d'une telle clause portant sur le mode de rémunération relève de la liberté contractuelle des parties signataires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION 10

Aprés avoir signé le contrat types à qui  le transmettre

Les contrats-types prévoient que les professionnels de santé libéraux transmettent le contrat de coordination dans le mois qui suit sa signature à l'Ordre au tableau duquel il est inscrit. Conformément aux articles L. 4113-9 et L. 4321-19 du code de la santé publique, la signature du contrat n'est pas subordonnée à un avis préalable du conseil départemental de l'Ordre concerné.

Une copie pour vous et pour l'EHPAD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUESTION11

Comment est prévu  la résiliation du contrat

La clause de résiliation  est prévue dans les deux contrats-types fixés par l'arrêté du 30 décembre 2010 précité laisse l'initiative à chacune des parties signataires, en cas de désaccord soulevé par l'interprétation ou l'exécution du contrat, après une phase de conciliation, de mettre fin au contrat sous réserve du respect d'un délai de préavis de deux mois.

L'exécution de cette clause, qui respecte l'équilibre contractuel entre les parties, est subordonnée à la bonne foi contractuelle, d'une part, et au contrôle du juge en cas de contentieux, d'autre part.

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 16/07/2014

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