Proposé par : Sultan.julien Formateur IFSI

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C.C.U 18 avril 2002

 

Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

 

CONSULTEZ CI DESSOUS LES GRILLES DE SALAIRE PAR FILIÈRE 

       Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application de la CCU du 18 avril 2002 à l’exclusion de celles relevant de l’annexe EHPA du 10 décembre 2002. 

Article 82

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 8 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 19 mai 2004.

Créé par Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Article 82-3

Astreinte

Article 82-3-1

Rémunération des heures d’astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l’accord de branche portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 percevront une indemnité d’astreinte égale, pour chaque heure d’astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l’annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra ^etre portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.

Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi tel que défini à l’article 73.

Article 82-3-2

Rémunération du travail effectué

Si, au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération puisse ^etre inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).

S’agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contreparti aux périodes d’astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.

Article 82-4 (1)

Non-cumul

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application de la CCU du 18 avril 2002 à l’exclusion de celles relevant de l’annexe EHPA du 10 décembre 2002.

Article 82

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 8 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 19 mai 2004.

Créé par Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Article 82-1

Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi.

Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.

Article 82-4 (1)

Non-cumul

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

Article 59-1

Enumération

Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Article 59-2

1er Mai

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales. Toutefois, si le jour férié coïncide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés.

Article 59-3

Autres jours fériés

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômagen’entrâinant pas de réduction de salaire.

a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié, quel que soit le nombre d’heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d’un temps de repos en compensation correspondant au nombre d’heures travaillées ou d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif.

b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l’article 4 de la section 3 du chapitre II de l’accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d’une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.

Ces temps de repos en compensation devront en principe être pris dans un délai de 1 mois ; toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l’année.

Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application de la CCU du 18 avril 2002 à l’exclusion de celles relevant de l’annexe EHPA du 10 décembre 2002.

Article 82

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 8 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 19 mai 2004.

Créé par Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Article 82-2

Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d’heure multiplié par le point de référence

Article 82-4 (1)

Non-cumul

 Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

1er Mai coïncidant avec un jour travaillé

Article 2

En vigueur étendu

Dans cette hypothèse, le salarié ayant dû travailler le 1er Mai bénéficiera de manière cumulative :

Au titre du 1er Mai :

― des dispositions de l’article 59. 2 de la convention collective, soit le salaire correspondant au travail effectué le 1er Mai, et une indemnité égale au nombre d’heures travaillées le 1er Mai ;

― des dispositions de l’article 82. 2 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés. »+ une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d’heure.

Lundi de Pentecôte et journée de solidarité…

 

            c’est l’occasion de rappeler les règles applicables à la journée de solidarité et le pouvoir de l’employeur en la matière.  La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

           Elle a pour objectif d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes et prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.

         Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité n’est plus nécessairement fixée au lundi de Pentecôte.

         Désormais, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche (article L. 3133-8 du Code du travail).

        La journée de solidarité peut prendre l’une des formes suivantes :

  • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  •  Soit le travail d’un jour de RTT ;
  •  Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

        les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Par conséquent, le lundi de Pentecôte peut ou non correspondre à la journée de solidarité, selon ce que l’accord collectif ou l’employeur aura décidé.

Du point de vue du salarié, la journée de solidarité porte les conséquences suivantes :

  • Pour les salariés soumis à l’horaire collectif de travail :

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.

  • Pour les salariés à temps partiel :

La limite de sept heures applicable aux salariés à temps complet est réduite proportionnellement à la durée de travail applicable à leur contrat.

  • Pour les salariés vacataires :

L’absence de rémunération est déterminée dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

Lundi 1er et jeudi 11 novembre : quel régime ? ...

                Le 1er Novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 Novembre est celui qui commémore la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale.  L’arrivée prochaine de ces jours fériés est l’occasion de rappeler le régime juridique qui leur est applicable au regard de la gestion des ressources humaines.

1er Novembre et 11 Novembre : jours fériés ordinaires

             Il résulte de l’article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint » et le « 11 Novembre » sont des fêtes légales correspondant à des jours fériés. En revanche, il s’agit de jours fériés ordinaires, contrairement au 1er Mai qui est « jour férié et chômé » (article L. 3133-4 du Code du travail). Par conséquent, il est possible de prévoir que les salariés  travailleront le 1er Novembre et le 11 Novembre .

De même, il est possible de retenir le 1er Novembre ou le 11 Novembre au titre de la journée de solidarité, ce qui est interdit pour le 1er Mai.

 

Conséquences du repos du 1er Novembre et du 11 Novembre

              En cas repos du 1er Novembre et/ou du 11 Novembre, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes (article L. 3133-3 du Code du travail) :

  • totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;
  • avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

            Il convient de préciser que les salariés ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier des dispositions de l’arrêté du 31 mai 1946 prévoyant le paiement des jours fériés chômés pour les salariés payés mensuellement, sans condition d’ancienneté.

           Par conséquent, aucune retenue sur salaire ne peut pratiquée au titre des jours fériés non travaillés, et la rémunération doit être intégralement maintenue (salaire de base, rémunération variables, primes diverses, etc.).

Conséquences du travail le 1er Novembre et le 11 Novembre

Lorsque le 1er Novembre et/ou le 11 Novembre sont travaillés, les salariés  bénéficient d’une journée payé double ou récupéré.

Stéphane Jomey

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.soignantenehpad.fr/medias/files/convention-collective-nationale-de-l-hospitalisation-privee-du-18-avril-2002-textes-attaches-grilles-de-transposition-entre-les-conventions-ante-et-la-convention-fhp-du-18-avril-2002-transposition-fiehp-legifrance.pdf

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Date de dernière mise à jour : 05/11/2018